Feuillets T4A-RCA
Directives
Consultez la publication T4041, Guide des conventions de retrait, pour savoir comment remplir les feuillets T4A-RCA.
Distribution des feuillets T4A-RCA
- Envoyez deux copies de chaque feuillet T4A-RCA avec l'original et une copie du T4A-RCA Sommaire rempli et votre paiement pour tout solde impayé au plus tard le dernier jour de février, à l'adresse suivante :
Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2- Envoyez deux copies du feuillet T4A-RCA au bénéficiaire au plus tard le dernier jour de février.
- Conservez une copie du feuillet T4A-RCA dans vos dossiers.
Nous pourrions imposer une pénalité si vous produisez la déclaration de renseignements T4A-RCA en retard ou si vous distribuez les feuillets de renseignements en retard.