Print this page    T101D - Sommaire du montant d'aide

Production des formulaires T101A, B, C ET D

Les formulaires T101A, B, C et D comprennent une liste de contrôle pour vous aider à préparer une demande complète. Un officier autorisé doit signer et dater dans la section « Attestation » chaque formulaires T101A, B, C et D qu'il doit produire.

Qui doit présenter les formulaires T101A, B, C et D

Une SEEP doit présenter les formulaires T101 dûment remplis pour renoncer à des dépenses de ressources (T101A), pour réduire ou reclasser des montants déjà renoncés (T101B), pour verser l'impôt de la partie XII.6 (T101C) ou pour attribuer des montants d'aide à des investisseurs (T101D).

Dates-limites et autres dates

Les délais pour la présentation des formulaires T101A, B, et C sont décrits dans l'illustration présentée à la page 4. L'année 1 est l'année de l'entente ou l'année d'exercice des DAAA, selon les circonstances.

Illustration 1 : Dates-limites et autres dates

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
1
 Date d’effet de la renonciation selon la règle de rétrospection – doit être le 31 décembre de l’année 1
2
2
2
  Période de renonciation si la règle de rétrospection est utilisée – doit être janvier, février ou mars de l’année 2
3
 Date limite pour présenter une renonciation utilisant la règle de rétrospection sans pénalité si la date de renonciation est en mars
 (NB : le formulaire T101A doit être présenté dans le mois qui suit le mois de la renonciation)
 
4
 Date limite pour présenter le calcul de l’impôt de la partie XII.6 sans pénalité – avant mars de l’année 3
5
 Date limite pour renoncer des dépenses encourues dans les 24 mois qui suivent l’entente – avant mars de l’année 4
6
 Date limite pour produire une renonciation faite en février de l’année 4

Date de renonciation : Ceci est la date où la renonciation est faite, qui est habituellement la date que le formulaire T101A a été signé ou attesté ou encore que des feuillets T101 ont été remis aux investisseurs. Cette date est appropriée puisqu'elle détermine la date limite pour produire une renonciation.

Conséquences de ne pas présenter les formulaires T101A ou D

À défaut de présenter le formulaire T101A à l'égard des frais renoncés par une société tel que requis par la Loi (paragraphe 66(12.7)), la renonciation sera présumée ne pas avoir eu lieu selon le paragraphe 66(12.7001). De plus, une société qui reçoit ou qui est en droit de recevoir, en tant que mandataire, un montant à titre d'aide à l'égard des frais renoncés et qui omet de présenter le formulaire T101D requis (paragraphe 66(12.701)), sera réputée ne pas avoir engagé la partie des frais relatifs au montant à titre d'aide selon le paragraphe 66(12.702).

T101D – Sommaire du montant d'aide

Lorsque la société, à titre de mandataire, reçoit ou est en droit de recevoir un montant à titre d'aide à l'égard de frais auxquels elle a renoncé ou doit renoncer, elle est tenue, d'après le paragraphe 66(12.701) de la Loi, d'indiquer la part du montant à titre d'aide qui est attribuable à chaque investisseur et de présenter cet état avant la fin du premier mois suivant le mois au cours duquel elle prend connaissance du dit montant.

Production des feuillets T101

Remplissez un feuillet T101 pour chaque personne détenant des AAs et pour laquelle il y a eu une renonciation à des frais de ressources au Canada, une correction à un montant déjà renoncé, une attribution d'un montant d'aide ou, pour laquelle un crédit d'impôt à l'investissement fédéral ou un crédit d'impôt provincial est disponible.

La renonciation doit être faite au nom de l'actionnaire et non au nom du mandataire. L'actionnaire original (souscripteur) est le seul qui peut utiliser les différentes déductions et crédits d'impôt. Si les formulaires ne sont pas présentés en bonne et due forme et dans les délais prescrits selon les paragraphes 66(12.7) à 66(12.702), la partie des dépenses s'y rapportant sera présumée ne pas avoir été engagée par l'investisseur.

Date d'effet de la renonciation : Indiquer la même date que celle du formulaire T101A ou B. Si le feuillet est émis à titre d'aide à l'égard de frais auxquels la société a renoncé ou doit renoncer aux investisseurs, inscrire la même date " droit au montant d'aide " que celle utilisée sur le formulaire T101D.

La partie des dépenses attribuée à un investisseur qui est calculée à partir des formulaires T101A, B ou D doit être incluse dans les cases suivantes :

Modifications aux feuillets de renseignements T101

Si vous devez remplir des feuillets de renseignements T101 modifiés ou annulés, envoyez au Centre de technologie d'Ottawa une copie des feuillets de renseignements et de tout autre formulaire avec une note expliquant les modifications apportées.

Feuillets de renseignements T101 modifiés – Si vous avez à modifier des montants sur un feuillet de renseignements T101 à l'égard d'un investisseur, remplissez un nouveau feuillet. Sélectionnez la case pour laquelle le feuillet modifié est émis située à la droite du feuillet. Envoyez-en deux copies au destinataire.

Feuillets de renseignements T101 annulés – Si vous avez établi un feuillet de renseignements T101 par erreur et que vous voulez l'annuler, préparez un autre feuillet de renseignements T101 qui contiendra exactement les mêmes montants et renseignements que ceux inscrits sur le feuillet de renseignements T101 original. Inscrivez le mot ANNULÉ dans la partie supérieure du feuillet de renseignements et envoyez-en deux copies au destinataire.

Feuillets de renseignements T101 produits en double – Si vous établissez un feuillet de renseignements T101 pour remplacer celui qu'un associé a perdu ou détruit, préparez un autre feuillet de renseignements T101 qui contiendra exactement les mêmes montants et renseignements que ceux inscrits sur le feuillet original. Sélectionnez la case « Duplicata » située à la droite du feuillet. Envoyez-en deux copies au destinataire. Ne nous envoyez pas de copies des feuillets de renseignements T101 produits en double.