RL-8.S (2013-10) – Instructions pour remplir le relevé 8

Renseignements généraux

Ces instructions s'adressent à tout établissement d'enseignement qui est tenu de produire le relevé 8, relatif au montant pour études postsecondaires à temps plein.

En vertu de la Loi sur les impôts, seul un établissement d'enseignement peut délivrer un relevé 8. Vous pouvez inscrire sur ce relevé un montant pour études postsecondaires à temps plein pour un étudiant seulement s'il remplit les conditions suivantes :

• il est étudiant à temps plein;
• il est inscrit à un programme d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) et il consacre au moins neuf heures par semaine à des cours ou à des travaux prévus dans ce programme ou, s'il est atteint d'une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l'aide financière aux études, il reçoit au moins vingt heures d'enseignement par mois;
• il a terminé au moins une session qu'il a commencée dans l'année.

Note

Vous pouvez inscrire sur le relevé 8 le montant d'une somme payée à titre de frais de scolarité ou d'examen ou à titre de dons, même si vous n'inscrivez aucun montant pour études postsecondaires à temps plein.

Définitions

Établissement d'enseignement

• Établissement situé au Québec, qui est désigné par le MELS pour l'application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein (programme institué en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études), et dans lequel l'étudiant était inscrit à un programme d'enseignement reconnu par ce ministère pour les mêmes fins.
• Établissement situé hors du Québec, qui est ainsi désigné par le MELS, et dans lequel l'étudiant était inscrit à un programme d'enseignement postsecondaire ou de niveau équivalent.

Étudiant à temps plein

Étudiant qui suit de façon régulière un programme de formation complet et qui est inscrit à au moins 60 % du nombre normal de cours (unités [aussi appelées crédits ] ou heures de cours) du programme pour la session.

Notes

• L'étudiant qui est atteint d'une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l'aide financière aux études et qui poursuit des études à temps partiel en raison de sa déficience est considéré comme un étudiant à temps plein.
• L'étudiant qui poursuit des études universitaires de 2e ou de 3e cycle de façon régulière pendant une session donnée est considéré ordinairement comme un étudiant à temps plein, même si sa présence en classe n'est à peu près pas exigée pour ce genre d'études.
• Lorsque l'étudiant fréquente l'université pendant une période et qu'ensuite il occupe un emploi ayant un lien avec ses études dans une entreprise ou une industrie pendant une période équivalente, il est considéré comme un étudiant à temps plein uniquement pour la période pendant laquelle il fréquentait l'université.

Description des cases du relevé

Case « Année »

Indiquez l'année à laquelle se rapportent les montants que vous inscrivez sur le relevé.

Case « Code du relevé »

Inscrivez R pour un relevé original, A pour un relevé modifié et D pour un relevé annulé.

Case « No du dernier relevé transmis »

Voyez le texte intitulé « Modification ou annulation d'un relevé », à la page 1.

Case A – Montant pour études postsecondaires

Inscrivez le montant pour études postsecondaires à temps plein qui correspond à la situation de l'étudiant. Il s'agit de l'un des montants suivants :

• 2 065 $ pour une session commencée dans l'année et terminée;
• 4 130 $ pour deux sessions ou plus commencées dans l'année et terminées.

Une session est considérée comme terminée par l'étudiant lorsque celui-ci suit jusqu'à la fin les cours auxquels il est inscrit, c'est-à-dire qu'il effectue les travaux requis et se présente, le cas échéant, à l'examen final. L'étudiant sera donc considéré comme ayant terminé une session dans la mesure où il n'a pas abandonné les cours auxquels il était inscrit.

Cases B1 et B2 – Frais de scolarité ou d'examen

Les frais de scolarité ou d'examen incluent tous les frais obligatoires qu'un étudiant a payés à des fins éducatives. Cependant, sont exclus, entre autres, les frais suivants :

• les cotisations à une association d'étudiants;
• les frais payés pour obtenir des soins médicaux;
• les frais de repas et d'hébergement;
• les frais de transport et de stationnement.

Pour l'année 2013, le montant des frais de scolarité ou d'examen doit être inscrit soit à la case B1, soit à la case B2.

Case B1 – Frais de scolarité ou d'examen admissibles à 20 %

Inscrivez les frais de scolarité ou d'examen admissibles à 20 % qui incluent

• des frais de scolarité payés à une université, à un collège ou à tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire relativement à un programme d'enseignement postsecondaire, qui sont attribuables à une session d'études commencée avant le 28 mars 2013;
• des frais de scolarité payés à un établissement d'enseignement reconnu par le ministre du Revenu à l'égard d'une formation, autre qu'une formation faisant partie d'un programme d'enseignement postsecondaire, à laquelle l'étudiant s'est inscrit avant le 29 mars 2013;
• des frais d'examen payés pour un examen passé par l'étudiant avant le 1er mai 2013.

Case B2 – Frais de scolarité ou d'examen admissibles à 8 %

Inscrivez les frais de scolarité ou d'examen admissibles à 8 % qui incluent

• des frais de scolarité payés à une université, à un collège ou à tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire relativement à un programme d'enseignement postsecondaire, qui sont attribuables à une session d'études commencée après le 27 mars 2013;
• des frais de scolarité payés à un établissement d'enseignement reconnu par le ministre du Revenu à l'égard d'une formation, autre qu'une formation faisant partie d'un programme d'enseignement postsecondaire, à laquelle l'étudiant s'est inscrit après le 28 mars 2013;
• des frais d'examen payés pour un examen passé par l'étudiant après le 30 avril 2013.

Case C – Dons de bienfaisance

Inscrivez le montant des dons de bienfaisance faits par l'étudiant.

Renseignements sur l'identité

Numéro d'assurance sociale de l'étudiant

Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) de l'étudiant.

Un particulier doit fournir son NAS à toute personne qui doit produire un relevé à son nom. S'il n'a pas de NAS, il doit en faire la demande à Service Canada. La loi oblige également la personne qui produit le relevé à faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier. L'omission de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom. Par ailleurs, la loi interdit à toute personne à qui un NAS a été communiqué de l'utiliser ou de le divulguer à d'autres fins que celles prévues, sous peine d'amende.

Code permanent de l'étudiant

Inscrivez le code permanent que le MELS a attribué à l'étudiant.

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