RL-24 - Frais de garde
d'enfants
Distribution des copies et délai de production
Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par le présent formulaire, vous devez
- transmettre à Revenu Québec
- le sommaire 24,
- la copie 1 des relevés 24, ou les renseignements des relevés 24 si vous utilisez Internet ou un support électronique;
- remettre la copie 2 des relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais de garde.
Si vous transmettez les relevés aux personnes qui ont payé les frais de garde par voie électronique, vous devez leur transmettre une seule copie des relevés. Toutefois, vous devez avoir obtenu au préalable leur consentement par écrit ou par voie électronique.
Vous devez envoyer les documents qui nous sont destinés à l'une des adresses suivantes :
- 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5
- C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4
Assurez-vous de conserver les données ou une copie de vos relevés.
Modification ou annulation d'un relevé
Pour modifier ou pour annuler un relevé qui nous a été transmis par Internet ou sur support électronique, suivez les instructions du Guide du préparateur - Relevés (ED-425). Vous pouvez transmettre par Internet ou sur support électronique les relevés 24 modifiés ou annulés.
Pour modifier un relevé qui nous a été transmis sur support papier, produisez un relevé corrigé portant la mention " Modifié " et inscrivez la lettre " A " à la case " Code du relevé ". Reportez sur le relevé corrigé le numéro inscrit dans le coin supérieur droit du dernier relevé transmis.
Pour annuler un relevé qui nous a été transmis sur support papier, faites une photocopie du relevé original et inscrivez-y la mention " Annulé " ainsi que la lettre " D " à la case " Code du relevé ". Assurez-vous que le numéro figurant dans le coin supérieur droit du relevé original est bien lisible sur la photocopie.
Quand vous modifiez ou annulez un relevé, vous devez toujours produire un sommaire 24 modifié. Sur le sommaire 24 modifié, vous devez inscrire le nombre total de relevés que vous nous avez transmis ainsi que le total des montants figurant dans chacune des cases de tous les relevés, qu'ils aient ou non été modifiés ou annulés.
Pénalités
La Loi sur le ministère du Revenu prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 24 et le sommaire 24 en retard ou dans un format incorrect.