RL-25 - Copie au gouvernement

Instructions à l'émetteur des relevés 25

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de produire le relevé 25, consultez le sommaire 25. Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par le présent relevé, vous devez

• remettre la copie 2 des relevés 25 aux bénéficiaires;
• nous faire parvenir la copie 1 des relevés 25 avec le sommaire 25.

Code du relevé

Inscrivez « R » pour un relevé original, « A » pour un relevé modifié et « D » pour un relevé annulé.