Sommaire 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement

Instructions pour remplir le relevé 25

Description des cases du relevé

Notez que les chiffres inscrits à la fin de certains paragraphes renvoient aux articles de la Loi sur les impôts (aucune mention n'accompagne les numéros), du Règlement sur les impôts (les numéros contiennent la lettre R) ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec (les numéros sont précédés du sigle LRRQ).

Case « Année »

Inscrivez l'année civile au cours de laquelle des montants ont été attribués ou versés par le fiduciaire.

Case « Code du relevé »

Inscrivez R pour un relevé original, A pour un relevé modifié et D pour un relevé annulé.

Case « N° du dernier relevé transmis »

Si vous remplissez un relevé modifié, inscrivez à cette case le numéro du dernier relevé transmis que vous souhaitez modifier.

Case A1 – Montant réel des dividendes déterminés

Inscrivez le montant réel des dividendes déterminés qui a été attribué au bénéficiaire.

Un dividende déterminé est un dividende imposable versé ou réputé versé par une société résidant au Canada qui est, selon le cas,

• une société publique ou une société qui n'est pas une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et dont le revenu est assujetti au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés;
• une SPCC dont le revenu (autre que le revenu de placement) est assujetti au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés.

497

Case A2 – Montant réel des dividendes ordinaires

Inscrivez le montant réel des dividendes ordinaires de sociétés canadiennes qui a été attribué au bénéficiaire. Il s'agit de dividendes qui ne sont pas inscrits à la case A1.

497

Case B – Gains (ou pertes) en capital

Inscrivez à la case B le montant net des gains (ou des pertes) en capital, de source canadienne ou étrangère, qui a été attribué au bénéficiaire de la fiducie. Les gains (ou les pertes) provenant de l'aliénation de biens agricoles ou de pêche admissibles ou d'actions admissibles de petite entreprise doivent être indiqués à la case C.

860

Gains (ou pertes) en capital de source étrangère

Les gains (ou les pertes) en capital de source étrangère doivent être inscrits en dollars canadiens.

Si la fiducie a réalisé un gain en capital lors de l'aliénation de biens étrangers et qu'un impôt sur ce gain a été payé au gouvernement (ou à une subdivision politique) d'un pays étranger, inscrivez « B-1 » dans une des cases vierges, suivi du montant correspondant à ce gain en capital. Inscrivez à la case H le montant de l'impôt étranger afférent à ce gain.

Case C – Gains (ou pertes) en capital servant au calcul de l'exemption

Inscrivez à la case C le montant net des gains (ou des pertes) en capital provenant de l'aliénation de biens agricoles ou de pêche admissibles ou d'actions admissibles de petite entreprise qui a été attribué au bénéficiaire de la fiducie.

Inscrivez « C-1 » dans une des cases vierges, suivi du montant des gains ou des pertes en capital relatifs aux biens agricoles ou de pêche admissibles.

Inscrivez « C-2 » dans une des cases vierges, suivi du montant des gains ou des pertes en capital relatifs aux actions admissibles de petite entreprise.

860

Case D – Autres montants attribués ou versés

Inscrivez le total des montants attribués à l'employé qui sont constitués de versements faits au fiduciaire par l'employeur pendant l'année. L'employeur doit payer des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur ces montants. Vous devez inscrire « D-1 » dans une des cases vierges, suivi du total de ces montants attribués.

Inscrivez également le total des autres montants attribués et des montants imposables versés dans l'année à l'employé, sur lesquels l'employeur n'avait pas à payer de cotisations au RRQ. Il peut s'agir de montants attribués précédemment à d'autres employés et qui ont été réattribués. Il peut aussi s'agir de montants attribués pour des bénéfices réalisés par la fiducie sur des biens ou encore de revenus d'entreprise qui ont été versés. Vous devez inscrire « D-2 » dans une des cases vierges, suivi du total de ces autres montants attribués.

N'incluez pas dans ces cases les montants visés aux cases A1, A2, B et C ni ceux qui entrent dans le calcul du revenu de l'employé pour une année d'imposition antérieure.

Revenus de source étrangère
Tout revenu de source étrangère doit être inscrit en dollars canadiens. Si un impôt étranger a été payé sur ce revenu, inscrivez « D-3 » dans une des cases vierges, suivi du montant du revenu étranger, et inscrivez à la case H le montant d'impôt étranger attribué.

852, 857, 859, LRRQ 45b)

Case E – Attributions annulées

Inscrivez le montant des attributions qui ont été annulées parce que la personne a cessé d'être bénéficiaire du régime au cours de l'année, sauf si elle l'est redevenue la même année.

864

Case F – Montant imposable des dividendes déterminés et ordinaires

Inscrivez le montant imposable des dividendes déterminés et des dividendes ordinaires. Additionnez les montants imposables des dividendes calculés au moyens des formules suivantes :

• montant de la case A1 x 1,38 (pour les dividendes déterminés);
• montant de la case A2 x 1,25 (pour les dividendes ordinaires).

497, 863

Case G – Crédit d'impôt pour dividendes

Inscrivez le montant du crédit d'impôt pour dividendes auquel a droit le bénéficiaire.

Additionnez les montants des crédits d'impôt calculés au moyen des formules suivantes :

• montant de la case A1 x 16,422 % (pour les dividendes déterminés);
• montant de la case A2 x 10 % (pour les dividendes ordinaires).

767

Case H – Impôt étranger sur des revenus non tirés d'une entreprise

Inscrivez la part du bénéficiaire dans le montant de l'impôt payé par la fiducie au gouvernement (ou à une subdivision politique) d'un pays étranger sur des revenus étrangers ne provenant pas d'une entreprise (ceux-ci sont inclus à la case B ou D).

Si des impôts étrangers se rapportent à des revenus figurant à des cases différentes, produisez un relevé distinct pour chacun de ces revenus.

772.6, 867

Case I – Impôt du Québec retenu

Inscrivez l'impôt du Québec retenu pendant l'année.

1015R9, 1015R11, 345 a)iii

Nom du régime d'intéressement
Inscrivez le nom des principales parties à l'acte de fiducie établi en vertu du régime d'intéressement.

Numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire

Un particulier doit fournir son NAS à toute personne qui doit produire un relevé à son nom. S'il n'a pas de NAS, il doit s'adresser à Service Canada. L'omission de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom. Par ailleurs, la loi interdit à toute personne à qui un NAS a été communiqué d'utiliser ou de divulguer ce numéro à d'autres fins que celles prévues, sous peine d'amende.

Renseignements sur l'identité

Bénéficiaire
Inscrivez le nom du bénéficiaire, suivi de son prénom et de sa dernière adresse connue, y compris le code postal. Assurez-vous que son nom est identique à celui qui figure sur sa carte d'assurance sociale ou la lettre délivrée à cet effet.

Fiduciaire ou employeur
Inscrivez sur chaque relevé le nom et l'adresse du fiduciaire ou de l'employeur, y compris le code postal.