LE-39.0.2 (2013-07) - Financement de la CNT

Rémunérations versées en 2013 (ligne 10)

Inscrivez à la ligne 10 le résultat du calcul suivant :

• le total des montants inscrits aux cases A et Q des relevés 1;

plus

• les salaires versés à vos employés indiens et qui donnent droit à la déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local ». Ce montant figure à la case R du relevé 1;
• les indemnités compensatrices de préavis versées à vos employés, c'est-à-dire les indemnités versées à ces employés parce que vous avez mis fin à leur contrat de travail sans leur avoir remis au préalable l'avis écrit exigé par la loi, ou les indemnités versées parce que vous n'avez pas respecté le délai de préavis. Ce montant figure à la case O du relevé 1;
• les autres indemnités versées à vos employés parce que vous avez résilié leur contrat de travail. Ce montant figure à la case O du relevé 1;

moins

• les jetons de présence que vous avez versés à des administrateurs;
• la valeur d'un avantage provenant d'une somme que vous avez versée pour l'acquisition après le 31 décembre 2012, au bénéfice de l'employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction.

Autres rémunérations non assujetties (ligne 14)

Inscrivez à la ligne 14 le total des rémunérations suivantes :

• une rémunération versée à un domestique;
• une rémunération versée à un employé totalement exclu de l'application de la Loi sur les normes du travail, conformément à l'article 3 de cette loi. Cette catégorie comprend notamment l'étudiant qui travaille durant l'année scolaire dans un établissement choisi par une maison d'enseignement et dans le cadre d'un programme d'initiation au travail approuvé par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport;
• une rémunération versée à un employé dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin, à domicile d'un enfant, d'une personne malade, handicapée ou âgée, à condition que la garde et le soin de ces personnes ne constituent pas pour vous une activité à but lucratif;
• une rémunération versée à un employé par une agence, par une ressource de type familial ou par un établissement visé dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans la proportion des sommes qu'ils reçoivent conformément à cette loi;
• une rémunération versée à un employé par un conseil régional, par une famille d'accueil ou par un établissement visé dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, dans la proportion des sommes qu'ils reçoivent conformément à cette loi.

Total des rémunérations incluses dans le montant de la ligne 16 qui dépassent 67 500 $ (ligne 17)

Inscrivez à la ligne 17 le total des rémunérations incluses dans le montant de la ligne 16 qui dépassent 67 500 $, pour chacun des employés. Par exemple, si trois employés reçoivent chacun une rémunération de 70 000 $, inscrivez 210 000 $ à la ligne 17. Cependant si un des employés a bénéficié de la réduction de 50 % à la ligne 13, vous devez tenir compte de sa rémunération après réduction.

Par ailleurs, si vous avez inscrit un montant à la ligne 12, vous devez inscrire le montant de la ligne 13 qui correspond aux employés dont 50 % de la rémunération dépasse 67 500 $ à la ligne 17. Par exemple, si le montant de la ligne 13 est de 70 000 $ et correspond à 50 % de la rémunération d'un seul employé, inscrivez 70 000 $ à la ligne 17.

Paiement de la cotisation

Votre paiement pour l'année 2013 doit être reçu à l'un de nos bureaux ou à une institution financière au plus tard le 28 février 2014. Vous devez vous servir du bordereau de paiement joint au Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise en 2013, vous devez payer cette cotisation dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités. Si vous cessez définitivement de faire des paiements de retenues à la source en 2013, sans toutefois cesser d'exploiter votre entreprise, vous devez payer cette cotisation au plus tard le 20^e jour du mois suivant celui de votre dernier paiement de retenues à la source. Vous devez également produire dans les mêmes délais le Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.ST, version 2013-01, ou RLZ-1.S, version 2013-10, si vous cessez d'exploiter votre entreprise ou si vous cessez de faire des paiements au cours des mois d'octobre, de novembre ou de décembre 2013 et que la version 2013-10 du formulaire RLZ-1.S est alors disponible).