TP-1015.3 - Déclaration
pour la retenue d'impôt
TP-1015.3 - Déclaration pour la retenue d'impôt
Instructions
Devez-vous remplir ce formulaire?
Si vous recevez un salaire, des commissions ou toute autre somme semblable, des revenus de pension, des prestations d'assurance parentale, des prestations d'assurance emploi, des prestations d'assurance salaire ou toute autre rémunération sur lesquels un impôt doit être retenu, vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur
- à la date de votre entrée en fonction ou avant le premier versement de la rémunération, si c'est un payeur (et non votre employeur) qui verse la rémunération;
- dans les quinze jours qui suivent un événement entraînant une réduction des montants inscrits sur le dernier formulaire TP-1015.3 que vous avez rempli (si cette réduction vise les montants inscrits aux lignes 2 à 9, et qu'elle ne modifie pas le code de retenues correspondant au montant de la ligne 10, vous n'êtes pas obligé de remplir un nouvel exemplaire de ce formulaire);
- en tout temps, pour demander des déductions ou des crédits d'impôt personnels qui figurent sur ce formulaire, pour faire retenir un montant supplémentaire d'impôt du Québec ou pour ne pas faire retenir d'impôt du Québec sur vos revenus d'emploi.
Si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre employeur ou payeur déterminera l'impôt à retenir en tenant compte uniquement du montant de base.
Vous n'avez pas à remplir ce formulaire chaque année pour bénéficier de l'indexation annuelle du régime d'imposition, car celle-ci ne modifie pas votre code de retenues.
Notez que les déductions et les crédits d'impôt personnels qui figurent dans ce formulaire peuvent être limités si vous n'êtes pas résident du Canada en 2013 ou si vous le devenez durant l'année. Dans de tels cas, communiquez avec nous.
Déductions ou crédits d'impôt qui ne figurent pas dans ce formulaire
Pour demander des déductions ou des crédits d'impôt qui ne figurent pas dans ce formulaire, remplissez le formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt pour un particulier ou un travailleur autonome (TP-1016) afin que Revenu Québec puisse autoriser votre employeur ou le payeur à réduire la retenue d'impôt.
Service offert dans notre site Internet
Une version dynamique de ce formulaire est disponible dans notre site Internet au www.revenuquebec.ca. Vous pouvez le remplir directement à l'écran, ce qui vous fait gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.
Ligne 2 – Montant transféré d'un conjoint à l'autre
Si vous prévoyez avoir un conjoint au 31 décembre 2013, vous pouvez demander le montant transféré d'un conjoint à l'autre. Toutefois, vous ne pouvez pas demander ce montant si votre conjoint reçoit des indemnités pour accident du travail, pour retrait préventif ou pour accident de la route, des indemnités en raison d'un acte de civisme ou à titre de victime d'acte criminel.
Pour calculer le revenu imposable estimatif de votre conjoint, vous pouvez vous référer aux lignes 101 à 299 de sa déclaration de revenus de 2012. Notez que, pour bénéficier du montant transféré d'un conjoint à l'autre, vous et votre conjoint devez produire une déclaration de revenus pour 2013.
Conjoint
Personne avec qui vous êtes uni par les liens du mariage ou uni civilement, ou personne qui est votre conjoint de fait.
Un conjoint de fait est une personne (du sexe opposé ou du même sexe) qui, à un moment de l'année 2013, selon le cas,
- vit maritalement avec vous et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de vos enfants;
- vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).
Le conjoint au 31 décembre 2013 est la personne qui est
- soit votre conjoint à la fin de cette journée. Vous serez considéré comme ayant un conjoint au 31 décembre 2013 si vous êtes séparé le 31 décembre en raison de la rupture de votre union, mais que cette rupture a duré moins de 90 jours;
- soit votre conjoint au moment de son décès en 2013 si vous n'en vivez pas séparé à ce moment en raison de la rupture de votre union et que vous n'avez pas de nouveau conjoint au 31 décembre 2013.
Ligne 3 – Montant pour personnes à charge
Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires
Si vous avez au moins un enfant mineur aux études postsecondaires au 31 décembre 2013, remplissez la grille de calcul 1.
Si l'enfant a un conjoint et qu'il lui transfère la partie inutilisée de ses crédits, vous ne pouvez pas demander ce montant pour cet enfant.
Enfant mineur aux études postsecondaires
Personne aux besoins de laquelle vous subvenez et qui, en 2013, poursuit à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires. Il peut s'agir des personnes suivantes :
- votre enfant ou celui de votre conjoint;
- une personne dont vous ou votre conjoint avez la garde et la surveillance (de droit ou de fait);
- le conjoint de votre enfant;
- le conjoint de l'enfant de votre conjoint.
Montant pour autres personnes à charge
Si vous avez au moins une autre personne à charge âgée de 18 ans ou plus en 2013, remplissez la grille de calcul 1.
Autre personne à charge
Personne qui remplit les trois conditions suivantes :
- elle est âgée de 18 ans ou plus en 2013;
- elle est unie à vous ou à votre conjoint, par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption;
- elle habite ordinairement avec vous et vous subvenez à ses besoins.
Cette personne n'est ni votre conjoint, ni une personne qui transfère à son conjoint la partie inutilisée de ses crédits, ni un enfant qui vous transfère un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires.
Ligne 5 – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
Si, en 2013, vous prévoyez demander pour vous ou votre conjoint le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, vous pouvez inscrire pour chaque personne, 2 545 $ à la ligne 5. Pour plus de renseignements, consultez le document Attestation de déficience (TP-752.0.14).
Ligne 6 – Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite
Montant accordé en raison de l'âge
Si vous ou votre conjoint avez 65 ans ou plus en 2013, vous pouvez inscrire pour chaque personne, 2 410 $ à la ligne 70 de la grille de calcul 2.
Montant pour personne vivant seule
Si, pendant toute l'année 2013, vous occupez ordinairement et tenez une habitation dans laquelle vous vivez seul ou uniquement avec une ou des personnes mineures, ou encore avec votre ou vos enfants majeurs poursuivant à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires, vous pouvez inscrire 1 310 $ à la ligne 75 de la grille de calcul 2.
Habitation
Maison, appartement ou tout autre logement de ce genre qui est pourvu d'une salle de bain et d'un endroit où l'on peut préparer les repas, et dans lequel, en règle générale, une personne mange et dort. Une chambre dans une pension ou dans un hôtel n'est pas une habitation.
Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale)
Remplissez les lignes 76 à 78 de la grille de calcul 2 si vous avez droit, pour 2013, au montant pour personne vivant seule, et que
- vous habitez, à un moment de l'année 2013, avec votre ou vos enfants majeurs poursuivant à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires;
- vous n'avez pas droit aux paiements de soutien aux enfants pour le mois de décembre de l'année.
Montant pour revenus de retraite
Si vous ou votre conjoint recevez des revenus de retraite donnant droit à un crédit d'impôt en 2013, inscrivez, à la ligne 80 de la grille de calcul 2, le montant que vous ou votre conjoint recevez dans l'année jusqu'à un maximum de 2 140 $ pour chaque personne.
Ligne 9 – Montant pour travailleur de 65 ans ou plus
Si vous avez 65 ans ou plus en 2013, et que votre revenu de travail admissible dépasse 5 000 $, remplissez la grille de calcul 3. Notez que seul le revenu de travail admissible gagné à partir du moment où vous avez 65 ans donnera droit au crédit d'impôt pour travailleur de 65 ans ou plus.
En général, le revenu de travail admissible comprend les revenus d'emploi, les revenus net d'entreprise, le montant net des subventions de recherche, les prestations du Programme de protection des salariés, et les sommes reçues dans le cadre d'un programme d'incitation au travail. Notez que les revenus d'emploi composés uniquement d'avantages imposables dont vous avez bénéficié en raison d'un ancien emploi et les montants donnant droit à une déduction aux lignes 293 et 297 de la déclaration de revenus sont exclus du revenu de travail admissible.
Ligne 10 – Code de retenues
| Code | Montant ($) |
| O | Néant |
| A | 1 – 11 195 |
| B | 11 196 – 13 000 |
| C | 13 001 – 15 000 |
| D | 15 001 – 18 000 |
| E | 18 001 – 19 000 |
| F | 19 001 – 20 000 |
| G | 20 001 – 21 000 |
| H | 21 001 – 23 000 |
| I | 23 001 – 25 500 |
| J | 25 501 – 28 000 |
| K | 28 001 – 29 500 |
| L | 29 501 – 31 000 |
| M | 31 001 – 32 000 |
| N | 32 001 – 34 000 |
Ligne 14 – Déduction relative au logement pour résident d'une région éloignée reconnue
Si vous prévoyez habiter dans une des zones nordiques visées par règlement pendant une période d'au moins six mois consécutifs qui commence ou se termine en 2013, vous pouvez inscrire à la ligne 14 le moins élevé des montants suivants :
- 20 % de votre revenu net pour 2013;
- l'un des deux montants suivants :
- 16,50 $ multiplié par le nombre de jours en 2013 où vous prévoyez habiter dans une telle zone, si vous êtes la seule personne de l'habitation à demander cette déduction;
- 8,25 $ multiplié par le nombre de jours en 2013 où vous prévoyez habiter dans une telle zone, dans les autres cas.
Si vous prévoyez habiter dans une zone intermédiaire visée par règlement pendant une période d'au moins six mois consécutifs qui commence ou se termine en 2013, effectuez le calcul décrit au paragraphe précédent pour déterminer le moins élevé des montants et inscrivez 50 % de ce montant, à la ligne 14.
Pour plus de renseignements, consultez le guide Déduction pour résident d'une région éloignée reconnue (TP-350.1.G).
Ligne 15 – Déduction pour une pension alimentaire qui n'est pas défiscalisée
Si vous prévoyez verser en 2013 une pension alimentaire à votre conjoint ou à votre ex-conjoint, au père ou à la mère de votre enfant, ou à des tiers pour le bénéfice de votre enfant ou de l'une de ces personnes, vous pouvez inscrire cette pension alimentaire à la ligne 15 si, en règle générale, les conditions suivantes sont remplies :
- la pension alimentaire est versée à la suite d'un jugement ou d'une entente écrite, à titre d'allocation payable périodiquement, pour subvenir aux besoins du bénéficiaire ou d'un de ses enfants, ou aux besoins des deux à la fois, et vous ne vivez pas avec le bénéficiaire au moment du paiement;
- la pension alimentaire versée n'est pas assujettie aux mesures de défiscalisation des pensions alimentaires.
Ligne 20 – Exonération
Vous pouvez demander à votre employeur de ne pas retenir d'impôt sur vos revenus d'emploi, si vous prévoyez que le total de vos revenus de toute source sera inférieur au résultat du calcul suivant : le montant de la ligne 10 multiplié par 1,25, plus le montant de la ligne 19. Cette demande est valide uniquement pour l'année 2013. Notez que cette exonération ne peut pas être demandée pour une rémunération qui n'est pas un revenu d'emploi.
Voyez aussi le formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt pour un particulier ou un travailleur autonome (TP-1016).
Ligne 22 – Contribution santé
Vous pouvez demander à votre employeur ou à votre payeur de ne pas retenir à la source la contribution santé si, en 2013, vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- vous prévoyez ne pas résider au Québec à la fin de l'année;
- vous avez déjà un autre employeur ou payeur qui retient la contribution santé;
- vous êtes tenu de verser des acomptes provisionnels;
- votre revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) plus, s'il y a lieu, celui de votre conjoint sera inférieur ou égal au seuil d'exemption applicable à votre situation familiale. Voyez le tableau suivant.
Cette demande est valide uniquement pour 2013.
| Situation familiale | Seuil d'exemption ($) |
| 1 adulte, aucun enfant à charge | 18 000 $1 |
| 1 adulte, 1 enfant à charge | 23 880 $ |
| 1 adulte, 2 enfants à charge ou plus | 27 055 $ |
| 2 adultes, aucun enfant à charge | 23 880 $ |
| 2 adultes, 1 enfant à charge | 27 055 $ |
| 2 adultes, 2 enfants à charge ou plus | 29 985 $ |
| 1. Si vous êtes dans cette situation, vous n'avez pas à remplir ce formulaire, car aucune contribution santé ne sera retenue à la source. | |