TP-529 - Transfert de biens, par une société de personnes, à une société canadienne imposable

Ce formulaire s'adresse à tous les membres d'une société de personnes lorsque celle-ci aliène un bien admissible en faveur d'une société canadienne imposable. Il est à noter que ce transfert doit avoir fait l'objet d'un choix auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu du paragraphe 2 de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Joignez le formulaire T2058, Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable au formulaire TP-529.