TPZ-1029.MD.5 - Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Renseignements

Ce formulaire s'adresse à tout syndicat de copropriétaires qui doit déclarer le coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété (frais communs incluant les contributions au fonds de prévoyance) d'un des copropriétaires pour que celui-ci puisse demander le crédit d'impôt relatif à ces services.

Crédit d'impôt et services admissibles

Le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés est accessible à toute personne de 70 ans ou plus qui réside au Québec et qui paye pour recevoir des services de maintien à domicile admissibles.

Pour calculer le coût de tous ces services pour une année (du 1er janvier au 31 décembre), vous devez d'abord remplir la grille de calcul Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété (TPZ-1029.MD.5.C). Cette grille tient compte uniquement des services de maintien à domicile admissibles qui, s'ils sont inclus dans les charges de copropriété, peuvent donner droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.

Obligations du syndicat de copropriétaires?

Vous êtes tenu de remplir le formulaire TPZ-1029.MD.5 si une personne qui habite dans l'immeuble en copropriété vous en fait la demande avant la fin de l'année et que les conditions suivantes sont remplies :

• la personne vous déclare qu'à la fin de l'année, elle ou une personne avec qui elle habite, aura atteint l'âge de 70 ans;
• la personne ou son conjoint est propriétaire d'un appartement (condominium) dans l'immeuble;
• les charges de copropriété comprennent le coût d'un ou de plusieurs services de maintien à domicile donnant droit au crédit d'impôt.

Vous devez remplir ce formulaire et en transmettre une copie à la personne qui en a fait la demande et une copie à Revenu Québec, au plus tard, le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle visée par ce formulaire. Par exemple, le formulaire visant l'année 2013 doit être transmis, au plus tard, à la fin de février 2014. Cette personne s'en servira lorsqu'elle produira sa déclaration de revenus pour l'année 2013.

Si vous ne respectez pas ce délai, la loi prévoit une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu'à un maximum de 2 500 $.

Note

Au cours de l'année 2014, par exemple au mois de mai, si une personne vous demande de remplir la grille de calcul TPZ-1029.MD.5.C pour une demande de versements anticipés du crédit d'impôt, parce qu'elle devient admissible au crédit d'impôt en raison de son âge ou parce qu'elle est nouvellement devenue copropriétaire, vous pourrez lui remettre une copie de la grille de calcul que vous aurez remplie pour l'année 2013.

Envoi du formulaire

Envoyez le formulaire rempli et signé à l'adresse suivante :
Revenu Québec
3800, rue de Marly
C. P. 25100, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 0B1

Vous avez des questions?

Pour obtenir plus de renseignements ou pour accéder à un formulaire, consultez notre site Internet au www. revenuquebec.ca.

Vous pouvez aussi nous joindre

• au 418 659-6299 si vous habitez la région de Québec;
• au 514 864-6299 si vous habitez la région de Montréal;
• au 1 800 267-6299, sans frais, si vous habitez ailleurs au Québec.