TPZ-1029.MD.5.C Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété

Le syndicat des copropriétaires doit

• Attribuer une valeur à l'ensemble des services de soutien à domicile admissibles qui sont compris dans les charges de copropriété (et non à chacun de ces services). Pour attribuer la valeur, remplissez la grille de calcul Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (TPZ-1029.MD.5.C);
• produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (TPZ-1029.MD.5);
• transmettre le formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (TPZ-1029.MD.5), au plus tard le dernier jour de février de l'année civile qui suit celle pour laquelle la déclaration de renseignements est produite.