MR-14.B - Avis de distribution de biens

Avis de distribution de biens

Le formulaire MR-14.B doit être rempli par tout cessionnaire ou toute personne, à l'exception d'un syndic de faillite, qui se propose de distribuer des biens qu'il ou elle administre pour une autre personne.

Si la distribution projetée concerne des biens d'une succession, vous devez plutôt remplir le formulaire MR-14.A, Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession.