MR-69 – Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation

Renseignements généraux

Partie 1 Renseignements sur la personne au sujet de laquelle Revenu Québec détient des renseignements ou des documents confidentiels

Nous entendons par personne un particulier, une personne décédée, un particulier en affaires, une société, une société de personnes, une fiducie ou un organisme.

Partie 2 Renseignements sur la personne désignée

Nous entendons par personne désignée un particulier (par exemple, un conjoint) ou une entreprise (par exemple, un cabinet comptable).

Lorsqu'elle reçoit une autorisation d'une personne, la personne désignée peut consulter les renseignements ou les documents confidentiels que Revenu Québec détient au sujet de cette personne. Dans le cas d'une procuration, non seulement elle est autorisée à consulter les renseignements et les documents confidentiels de la personne, mais elle peut aussi la représenter et agir en son nom auprès de Revenu Québec.

Notez que la personne peut choisir d'accorder à la personne désignée l'accès en ligne à son dossier. Dans un tel cas, vous devez inscrire à la ligne 16 le numéro de représentant professionnel qui a été attribué à la personne désignée et vous assurer que son numéro d'entreprise du Québec est inscrit à la ligne 10. Si vous ne connaissez pas le numéro de représentant professionnel, adressez-vous directement à la personne désignée.

La personne désignée aura le pouvoir de consulter les renseignements visés à la partie 3, ou de consulter, de fournir à Revenu Québec et de modifier ces renseignements, selon le choix effectué à la partie 4 et les services offerts dans notre site Internet.

Si la personne ne souhaite pas accorder à la personne désignée l'accès en ligne à son dossier, ne remplissez pas la ligne 16.

Partie 3 Renseignements ou documents visés et périodes ou années d'imposition visées

Si la personne désire donner une autorisation ou une procuration à portée générale, cochez l'une des cases de la partie 3.1.

Si vous cochez la case 21, mais que la personne souhaite que l'autorisation ou la procuration vise également les renseignements ou les documents relatifs à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ou au programme Allocation-logement, cochez la case 22 ou 23 à la partie 3.2 et inscrivez les renseignements demandés, s'il y a lieu.

Si la personne désire donner une autorisation ou une procuration à portée restreinte, cochez une ou plusieurs cases de la partie 3.2 et inscrivez les renseignements demandés, s'il y a lieu.

Les périodes ou années d'imposition visées par l'autorisation ou la procuration doivent également être précisées. Il peut s'agir d'une ou de plusieurs périodes ou années d'imposition, qu'elles soient passées, courantes ou futures.

Partie 4 Autorisation ou procuration

Dans cette partie, il faut spécifier si la personne donne une autorisation ou une procuration à la personne désignée. L'autorisation permet à celle-ci de consulter les renseignements ou les documents confidentiels que Revenu Québec détient au sujet de la personne. La procuration lui permet non seulement de consulter ses renseignements ou ses documents, mais aussi d'agir en son nom auprès de Revenu Québec, par exemple d'effectuer des demandes de modification à son dossier fiscal. Toutefois, seule la personne qui autorise la communication de renseignements ou de documents ou qui donne une procuration peut demander certaines modifications, par exemple celles liées à son état civil, à son adresse ou à son inscription au dépôt direct.

Notez que l'autorisation ou la procuration n'est plus valide si la personne est reconnue inapte par la Cour supérieure du Québec ou si elle décède. Si elle est reconnue inapte, son représentant légal ou autorisé pourra désigner une autre personne ou la même pour agir en son nom.

Partie 5 Révocation

Il est de la responsabilité de la personne qui a autorisé la communication de renseignements ou de documents ou qui a donné une procuration de révoquer cette autorisation ou procuration si elle-même, son représentant légal ou son représentant autorisé juge qu'elle ne s'applique plus. Pour ce faire, les parties 1, 5 et 6 de ce formulaire doivent être remplies. Si des procurations ou des autorisations ont été données à des personnes différentes, un formulaire distinct doit être utilisé pour chacune d'entre elles.

Notez qu'une révocation peut aussi être verbale et immédiate. Dans ce cas, communiquez avec Revenu Québec. Ce dernier pourrait néanmoins demander une confirmation écrite.

Partie 6 Signature

Cette partie doit être signée, sans quoi le formulaire sera retourné à la personne.

Dans le cas d'un particulier, elle doit être signée par le particulier lui-même ou par son représentant légal ou autorisé, qui peut être un tuteur, un curateur, un mandataire désigné dans un mandat en cas d'inaptitude homologué par la cour, un liquidateur de succession, un fiduciaire ou une personne dûment autorisée aux termes d'une procuration. Le représentant légal ou autorisé devra fournir les documents attestant qu'il est autorisé à signer et transmettre à Revenu Québec le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14).

Lorsqu'une entreprise désire autoriser la communication de renseignements ou de documents ou donner une procuration à une personne désignée, cette partie doit être signée par un représentant autorisé. Dans le cas d'un particulier en affaires, il s'agit du particulier. Dans le cas d'une société, il s'agit de l'un des dirigeants (le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier). Enfin, pour une société de personnes, il s'agit de l'un des associés. Notez toutefois que le représentant autorisé peut être toute autre personne qui fournit les documents attestant qu'elle est autorisée à signer au nom de l'entreprise.

Le signataire doit également inscrire la date de la signature, à laquelle prendra effet l'autorisation ou la procuration. Celle-ci restera valide pour une période indéterminée, à moins que vous n'indiquiez la date de fin de sa période de validité à la ligne 52. Vous n'aurez pas à remplir un nouveau formulaire pour les années futures si aucune date de fin de la période de validité de l'autorisation ou de la procuration n'est inscrite dans le présent formulaire et qu'il n'y a aucun changement à apporter aux renseignements fournis.

Si la personne désignée refuse de représenter la personne, elle doit en aviser Revenu Québec par écrit. De plus, une personne désignée ne peut en aucun cas donner à une autre personne l'autorisation ou la procuration qu'elle a reçue.

Annexes

Vous devez joindre, s'il y a lieu, des feuilles contenant les informations que vous devez transmettre à Revenu Québec et que vous ne pouvez pas inscrire à l'une des lignes du présent formulaire. Assurez-vous d'indiquer clairement sur chaque annexe à quelle partie du formulaire elle se rattache ou de quelle information il est question.

De plus, si le formulaire doit être signé par plus d'un représentant légal ou autorisé, vous devez joindre une annexe contenant le nom de chacun des représentants, leur signature, leur fonction ainsi que la date de la signature.