T1261 – Demande de NII de l'ARC pour les non-résidents

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Ce formulaire s'adresse-t-il à vous?

Utilisez le formulaire T1261 pour demander un numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le NII est un numéro à neuf caractères que l'ARC attribue aux non-résidents qui ont besoin d'un numéro d'identification, mais qui ne peuvent pas obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS).

Qui peut demander un NII?

Vous pouvez demander un NII si vous n'avez pas de NAS et que vous ne pouvez pas en obtenir un, mais que vous devez fournir un numéro d'identification à l'ARC aux fins de l'impôt. C'est peut-être le cas si vous êtes :

• un étudiant international qui doit ou qui compte produire une déclaration de revenus au Canada;
• un non-résident qui souhaite obtenir une dérogation ou une réduction des retenues d'impôt au Canada;
• un non-résident qui dispose d'un bien canadien imposable;
• un non-résident qui doit ou qui compte produire une déclaration de revenus au Canada

Remarque : N'utilisez pas le formulaire T1261 si vous avez déjà un NII, un NAS ou un numéro d'identification temporaire.

Comment faire une demande

Si vous remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, pour les raisons suivantes :

• produire une déclaration de revenus;
• effectuer une demande de dérogation ou de réduction des retenues d'impôt canadien sur des paiements que vous recevez;
• disposer d'un bien canadien imposable.

Assurez-vous :

• de remplir les sections 1 à 5 de la demande;
• d'inscrire la date et d'apposer votre signature dans la section Attestation;
• d'inclure l'original ou une copie conforme ou notariée de vos documents à l'appui.

Envoyez votre demande par la poste et les documents à l'appui à :

Division du traitement des déclarations
Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, Station T
Ottawa ON K1G 3Y4
CANADA

Les documents que vous présentez doivent être valides. Ils doivent confirmer votre identité et inclure notamment votre nom, votre date de naissance et votre photographie. Vous pourriez avoir à présenter plus d'un document pour confirmer votre identité. Voici des exemples de documents acceptables : passeport, permis de conduire, certificat de naissance, permis de travail, permis d'étude ou permis de séjour pour étudiant, fiche du visiteur ou carte d'identité diplomatique.

Il est possible que nous vous demandions plus tard d'autres documents à l'appui.

Les documents peuvent être certifiés par des fonctionnaires locaux comme un médecin, un comptable, un avocat, un professeur ou un fonctionnaire du gouvernement fédéral ou provincial.

Nous vous retournerons les documents originaux que vous nous soumettez. Nous ne vous retournerons pas les copies de documents.

Quand demander un NII?

Remplissez ce formulaire si vous satisfaites à l'une des exigences énoncées sous la rubrique « Qui peut demander un NII » ci-dessus. Faites votre demande rapidement pour vous assurer de recevoir votre NII avant d'en avoir besoin. Nous vous communiquerons votre NII par écrit dans les quatre à six semaines suivant la réception de votre demande. Si vous n'avez pas reçu votre NII au bout de six semaines, téléphonez-nous pour savoir où en est votre demande (vous trouverez le numéro, sous la rubrique « Aide téléphonique »).

Instructions précises

Raison pour laquelle vous demandez un NII – Vous devez cocher une des cases pour indiquer pourquoi vous demandez un NII.

Pièces d'identité – Indiquez les pièces d'identité que vous joignez à votre demande. Vous trouverez des précisions à ce sujet sous la rubrique « Comment demander un NII ».

Identification

1. Nom – Indiquez votre nom légal, tel qu'il figure sur vos pièces d'identité.
2. Adresse à l'étranger – Indiquez votre adresse dans le pays où vous résidez de façon permanente ou habituelle. Indiquez votre code postal ou votre code zip, s'il y a lieu.
3. Adresse postale – Indiquez votre adresse postale si elle diffère de celle que vous avez inscrite à la section précédente. Si vous remplissez cette section, nous enverrons vos originaux et votre NII à l'adresse indiquée.
4. Renseignements sur la naissance – Indiquez votre date de naissance (année, mois, jour) et votre pays de naissance.
5. Autres renseignements – Indiquez le numéro d'identification aux fins de l'impôt que vous a attribué le pays où vous résidez de façon permanente ou habituelle. Indiquez aussi votre pays de résidence si ce n'est pas le Canada.

Propriétaires uniques

Si vous êtes un propriétaire unique, vous devrez peut-être demander un numéro d'entreprise. Pour en savoir plus, visitez notre site Web, à www.arc.gc.ca.

Aide téléphonique

Si, après avoir lu ces instructions, vous ne savez pas exactement comment remplir ce formulaire ou que vous avez des questions, téléphonez au Bureau international des services fiscaux à l'un des numéros suivants :

• 1-855-284-5942 si vous appelez du Canada ou des États-Unis
• 613-940-8495 si vous appelez d'ailleurs que le Canada ou des États-Unis. Nous acceptons les frais d'appel.