GST469 - Demande de dépôt direct

Renseignements généraux

Les avantages du dépôt direct sont :

• Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique et rapide vous permettant de recevoir vos remboursements de TPS/TVH.
• La confidentialité est entièrement assurée.
• Il y a peu de risques que les paiements par dépôt direct soient perdus, volés ou endommagés, contrairement aux chèques.
• Les paiements effectués par dépôt direct sont versés dans votre compte le jour où nous vous aurions posté votre chèque.
• Les renseignements au sujet du dépôt direct peuvent être visionnés à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Il s'agit d'une demande unique. Vous devez remplir un nouveau formulaire GST469, Demande de dépôt direct, si, après le début du dépôt direct, vous désirez :

• changer d'institution financière;
• changer la succursale de votre institution financière;
• changer votre numéro de compte.

Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'au moment où vous soumettez une nouvelle demande ou que vous annuliez le service. Pour annuler le dépôt direct, utilisez ce formulaire ou composez le 1-800-959-7775.

Si votre institution financière nous informe d'une modification du numéro d'institution financière, de succursale ou de compte, nous pourrons réacheminer les paiements en conséquence.

Le compte que vous désignez doit être un compte en monnaie canadienne, tenu dans une institution financière au Canada.

Si nous ne pouvons pas déposer les montants dans le compte, nous vous posterons un chèque à l'adresse indiquée dans nos dossiers.

Seuls les remboursements de TPS/TVH peuvent être déposés directement dans le compte indiqué à la partie B. Nous continuerons à vous payer par chèque jusqu'à ce que nous ayons traité votre formulaire. Pour en savoir plus sur le dépôt direct, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca ou composez le 1-800-959-7775.

Partie A – Renseignements

Inscrivez votre numéro d'entreprise, si vous en avez un. Sinon, laissez la case vide.

Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise, et vous désirez que votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs soit directement déposé dans votre compte bancaire, le formulaire GST469 doit être signé par la même personne qui signe le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Partie B – Renseignements sur l'acheminement du dépôt direct

• Inscrivez les numéros de succursale, d'institution et de compte au complet (voir l'exemple ci-dessous). Pour obtenir ces numéros, consultez votre livret de banque, votre relevé bancaire, votre bordereau de dépôt encodé ou un chèque, ou communiquez avec votre institution financière. Inscrivez aussi le nom du ou des titulaires du compte.

  999 *     99999 **     999 ***     999-999-9 ****
  
  

  *         Numéro du chèque (ne pas inscrire ce numéro)
  **       Numéro de la succursale (5 chiffres)
  ***    Numéro de l'institution (3 chiffres)
  ****  Numéro de compte
  

  ou
  
  

• Joignez un chèque en blanc encodé sur lequel vous aurez inscrit « NUL ».

Part C – Attestation

Écrivez le nom et titre en lettres moulées. Inscrivez la date et signez la demande.