FP-2074 – Choix ou
revocation du choix de la méthode rapide de comptabilité
Renseignements généraux
Définitions
Entreprise effectuant la revente de biens
Entreprise inscrite aux fichiers de la TPS/TVH ou de la TVQ qui a acquis des biens meubles corporels destinés à la revente (sauf s'il s'agit de produits alimentaires de base ou de biens pour lesquels elle ne devait pas payer de taxes), dont le coût représente au moins 40 % du total annuel de ses fournitures taxables au Canada, dans le régime de la TPS/TVH, ou au Québec, dans le régime de la TVQ (sauf la fourniture de services financiers, la vente d'immeubles, de biens immobilisés ou d'immobilisations admissibles et la vente d'achalandage).
Entreprise effectuant la prestation de services
Entreprise inscrite aux fichiers de la TPS/TVH ou de la TVQ qui n'est pas reconnue comme une entreprise effectuant la revente de biens.Établissement stable
Pour une personne donnée, un établissement stable est
- soit une place fixe où la personne donnée exploite une entreprise, y compris une place de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une terre à bois, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, par l'intermédiaire de laquelle la personne donnée effectue des fournitures;
- soit une place fixe où une autre personne (autre qu'un courtier, un agent général à la commission ou un agent indépendant agissant dans le cours normal d'une entreprise), exploite une entreprise alors qu'elle agit au Canada dans le régime de la TPS/TVH ou au Québec dans le régime de la TVQ pour le compte de la personne donnée et par l'intermédiaire de laquelle la personne donnée effectue des fournitures dans le cours normal des activités d'une entreprise.
Province participante
Province qui a signé un accord relativement à la TVH. La liste des provinces participantes est accessible dans le site Internet de Revenu Québec, au www.revenuquebec.ca. Le Québec n'est pas une province participante.Province non participante
Toute province, tout territoire ou tout espace situés au Canada en dehors des provinces participantes. Le Québec est une province non participante.Total annuel des fournitures
Dans le régime de la TPS/TVH, pour que l'entreprise puisse utiliser la méthode rapide de comptabilité pour une période de déclaration, le total annuel de ses fournitures taxables à l'échelle mondiale (y compris les fournitures détaxées) et de celles de ses associés, effectuées au cours de quatre trimestres consécutifs inclus dans les cinq plus récents trimestres, ne doit pas dépasser 400 000 $ (ce montant comprend la TPS/TVH et les fournitures détaxées) pour toute période de déclaration qui débute après le 31 décembre 2012. Le total annuel doit exclure les fournitures exonérées, les fournitures de services financiers, la vente d'immeubles, de biens immobilisés ou d'immobilisations admissibles et la vente d'achalandage.Dans le régime de la TVQ, le total annuel maximal des fournitures taxables, comprenant uniquement la TVQ et les fournitures détaxées, est de 418 952 $ si le choix est fait pour une période de déclaration qui débute après le 31 décembre 2012.
Application
L'entreprise peut commencer à utiliser la méthode rapide de comptabilité à la date d'entrée en vigueur du choix indiquée dans ce formulaire. Cette date doit être celle du premier jour d'une période de déclaration de TPS/TVH et de TVQ. Lorsque l'entreprise utilise la méthode rapide de comptabilité, elle doit percevoir la TPS/TVH et la TVQ de la façon habituelle, mais doit remettre à Revenu Québec les montants de TPS/TVH et de TVQ calculés selon les taux de la méthode rapide de comptabilité qui s'appliquent à l'entreprise selon la nature de ses activités.Le choix de la méthode rapide de comptabilité oblige l'entreprise à utiliser cette méthode pendant au moins une année. Le choix prend fin uniquement si l'entreprise le révoque ou si l'entreprise ne répond plus aux conditions d'admissibilité. Le choix s'applique à toutes les succursales et divisions de l'entreprise, même si elles produisent des déclarations séparées.
L'entreprise doit nous informer si elle ne remplit plus les conditions d'admissibilité relatives à la méthode rapide de comptabilité.
Délai
L'entreprise dont la période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle doit transmettre ce formulaire au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour la période au cours de laquelle elle commence à utiliser la méthode rapide de compatibilité.L'entreprise dont la période de déclaration est annuelle doit transmettre ce formulaire au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice afin que ce choix soit en vigueur pour la durée de la période.
La période de déclaration doit être la même dans le régime de la TPS/TVH et dans celui de la TVQ.
Liste des différents taux de versement
Dans le régime de la TPS/TVH il existe différents taux de versement relatifs à l'application de la méthode rapide de comptabilité. Vous pourriez avoir à utiliser plus d'un taux si l'entreprise effectue des fournitures taxables à la fois dans des provinces participantes et non participantes. De plus, l'entreprise qui effectue des fournitures taxables dans les provinces participantes peut utiliser différents taux selon son emplacement et selon qu'elle doit percevoir sur ses ventes la TPS ou la TVH. Vous trouverez la liste complète des taux en consultant le site Internet de l'Agence du Revenu du Canada, au www.cra-arc.gc.ca.Règle spéciale du 90% s'appliquant uniquement à la TPS\TVH
Les règles spéciales du 90 % s'applique afin de permettre l'utilisation d'un seul taux de versement. Ainsi, si pour une période de déclaration donnée, 90 % ou plus des fournitures taxables de l'entreprise, effectuées par l'entremise d'un établissement stable, ont été effectuées dans une province non participante, vous pouvez considérer l'ensemble des ventes pour cette période comme ayant été effectuées dans cette même province. De même, si 90 % ou plus des ventes effectuées par l'entremise d'un établissement stable ont été effectuées dans une province participante, vous pouvez considérer l'ensemble des fournitures taxables comme ayant été effectuées dans cette province participante.Tableau des taux de versement à utiliser pour une province
non
participante depuis le 1er janvier 2012
Le tableau suivant présente les taux de versement à utiliser pour une entreprise ayant un établissement stable au Québec (province non participante) qui effectue des fournitures taxables au Québec ou dans une autre province non participante (les taux de versement de TVQ du tableau s'appliquent aux fournitures effectuées au Québec).
| Taux | ||
| Type d'entreprise | TPS | TVQ |
|
Entreprise effectuant la revente de biens dans une province non participante |
1,8 % | 3,4 % |
|
Entreprise effectuant la prestation de services dans une province non participante |
3,6 % | 6,6 % |
Crédits spéciaux
Dans le régime de la TPS/TVH, l'entreprise a droit, pour chaque exercice, à un crédit de 1 % appliqué à la première tranche de 30 000 $ (TPS/TVH comprise) de ses fournitures taxables si son choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité était en vigueur au début de l'exercice ou à la date d'entrée en vigueur de l'inscription au fichier de la TPS/TVH. Dans le régime de la TVQ, le crédit de 1 % s'applique à la première tranche de 31 421 $ (TVQ comprise), aux mêmes conditions, pour une période de déclaration qui débute après décembre 2012.Si l'entreprise produit des déclarations de TPS/TVH et de TVQ mensuelles ou trimestrielles, le crédit de 1 % s'applique à la première période de déclaration et aux autres périodes d'un même exercice, jusqu'à ce que ses fournitures taxables atteignent le seuil de 30 000 $ (TPS/TVH comprise) ou de 31 421 $ (TVQ comprise) ou que l'exercice prenne fin. Si elle produit une déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ annuelle, le crédit de 1 % s'applique à la première tranche de 30 000 $ (TPS/TVH comprise) ou de 31 421 $ (TVQ comprise) des fournitures taxables qu'elle a effectuées au cours de cet exercice.
Si, dans un exercice, les fournitures taxables n'atteignent pas le seuil de 30 000 $ (TPS/ TVH comprise) ou de 31 421 $ (TVQ comprise), l'entreprise ne peut pas reporter la partie inutilisée du crédit à un exercice suivant.
Pour demander le crédit de 1 % au cours d'une période de déclaration, vous devrez inscrire le montant du crédit à la ligne 107 de la déclaration de la TPS/TVH et à la ligne 207 de la déclaration de la TVQ.
Situations particulières
Particularités concernant certaines ventes et certains achats
lors de
l'utilisation de la méthode rapide de comptabilité
Même si l'entreprise utilise la méthode rapide de comptabilité,
elle doit remettre la TPS/ TVH et la TVQ perçues sur la vente
d'immeubles, de biens immobilisés ou d'immobilisations admissibles
selon les taux en vigueur. De plus, les taxes à remettre sur les
fournitures réputées effectuées doivent être calculées selon la
méthode indiquée aux articles 172 et 173 de la Loi sur la taxe
d'accise (loi du Canada) et celle indiquée dans les articles 285 à
293 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (ces articles
concernent les taxes relatives à certains avantages imposables).
Par ailleurs, les achats d'immobilisations admissibles, d'immeubles et de biens immobilisés donnent droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), selon les règles habituelles.
Partie des taxes perçues non remise
Les taux de versement de la méthode rapide sont inférieurs aux taux applicables de TPS/TVH et de TVQ que vous facturez à vos clients. Étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI ou de RTI relativement à la plupart de vos dépenses courantes lorsque vous utilisez la méthode rapide, la partie des taxes que vous conservez représente la valeur approximative de CTI ou de RTI que vous auriez pu demander. Notez que la partie des taxes perçues non remise par suite de l'utilisation de la méthode rapide de comptabilité doit être incluse dans le calcul du revenu de l'entreprise tant pour l'application de la Loi sur les impôts que de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (loi du Canada).Révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de
comptabilité
La révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité
entrera en vigueur le premier jour de la période de déclaration,
pourvu qu'il se soit écoulé au moins un an après l'entrée en
vigueur du choix. L'entreprise doit révoquer le choix au plus tard
le jour où la déclaration doit être produite pour la dernière
période de déclaration au cours de laquelle le choix est encore en
vigueur. Une fois le choix révoqué, l'entreprise doit attendre au
moins un an avant de pouvoir choisir de nouveau cette méthode.
Envoi du formulaire
Faites parvenir ce formulaire dûment rempli à Revenu Québec, à l'une des adresses suivantes :- 3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5
- C.P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4
Vous pouvez aussi consulter le site Internet de Revenu Québec au www.revenuquebec.ca ou communiquer avec le service à la clientèle au 418 659-4692 (Québec), au 514 873-4692 (Montréal) ou au numéro sans frais 1 800 567-4692 (ailleurs).