GST352 – Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe

Ce formulaire est utilisé par le représentant d'un inscrit ou par un séquestre afin de demander un certificat du ministre confirmant que les montants qui sont payables ou à verser en vertu des dispositions de la TPS ont été payés ou qu'une garantie pour leur paiement ou versement a été acceptée par le ministre.

Ce certificat doit être obtenu avant que tout bien contrôlé à ce titre par le représentant ou par le séquestre ne soit distribué (voir l'art. 270 de la Loi sur la taxe d'accise).