T5018 -
Bénéficiaire
Comment remplir les feuillets T5018
Case 20 - Pour la période se terminant le - Inscrivez la date de la fin de l'année civile ou de l'exercice selon la période de déclaration que vous avez choisie.
Case 22 - Paiements à un sous-traitant de la construction - Inscrivez le montant total des paiements versés à un sous-traitant au cours de cette période, y compris la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale/territoriale, s'il y a lieu. Si le montant total des paiements à un sous-traitant est inférieur à 500 $, vous n'êtes pas tenu de remplir un feuillet T5018 pour ce sous-traitant.
Case 24 - Numéro d'identification du bénéficiaire (Numéro de compte ou NAS) - Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères du bénéficiaire (consiste du numéro d'entreprise de neuf chiffres, l'identification de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres) ou le numéro d'assurance sociale. Vous pouvez appeler au 1-888-490-8220 pour vérifier si le sous-traitant est inscrit à la TPS/TVH, ou allez à www.arc.gc.ca/tpstvhregistre.
Nom du bénéficiaire - Inscrivez le nom du particulier ou de l'entreprise que vous avez payé. Même si ce n'est pas obligatoire, nous vous encourageons d'inscrire l'adresse du bénéficiaire.
Nom du payeur - Inscrivez le nom de votre entreprise ou votre nom.
Numéro de compte du payeur - Inscrivez votre numéro de compte de 15 caractères (consiste du numéro d'entreprise de neuf chiffres, l'identification de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres) seulement sur votre copie et la copie que vous envoyez à l'ARC. N'inscrivez pas votre numéro de compte sur les copies que vous fournissez aux sous-traitants.
Formats de production
À compter du 1er janvier 2010, si vous produisez plus de 50 feuillets T5018 pour une année civile vous devez produire la déclaration de renseignements par lnternet. Si vous ne le faites pas, vous serez assujettis à une pénalité. Pour en savoir plus, allez à www.cra.gc.ca/tedr.
Comment distribuer les feuillets sur papier
Envoyez ce sommaire et les feuillets connexes au :
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2
Même si ce n'est pas obligatoire, nous vous encourageons de communiquer ces renseignements aux sous-traitants en leur fournissant une copie du feuillet. Votre numéro de compte n'est pas requis sur leur copie.
Conservez une copie des feuillets pour vos dossiers.
Comment modifier ou annuler un feuillet
Si vous constatez qu'un feuillet T5018 contient une erreur après nous l'avoir transmis, préparez un feuillet modifié pour corriger l'information. Vous n'avez pas à produire un formulaire T5018 Sommaire modifié avec ces feuillets. Pour un feuillet sur papier, inscrivez " MODIFIÉ " en haut du feuillet. Envoyez-nous une copie du feuillet et une lettre donnant la raison de la modification à l'adresse indiquée ci-dessus.
Si vous annulez un feuillet papier T5018, envoyez-nous une copie de l'original sur laquelle vous avez inscrit " ANNULÉ ".
Pour modifier ou annuler des feuillets par voie électronique, voir " Modifier une déclaration " en allant à www.arc.gc.ca/tedr.
Liens utiles:
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Sommaire, Sommaire des paiements contractuels
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