Relevé 10 - Copie au gouvernement

Distribution des copies

Copie 1 :

Envoyez-la au plus tard 60 jours après la fin du trimestre de l'année civile où le retrait a lieu (au plus tard 31 jours après la fin de décembre pour le dernier trimestre) à l'Agence du revenu du Canada – Centre de technologie d'Ottawa, Section des pensions, 875, chemin Heron, Ottawa ON K1A 1A2. Incluez tous les formulaires T10 Sommaire et T10 Segment tel que requis.

Copie 2 :

Postez-la à l'employé, à sa dernière adresse connue, au plus tard 60 jours après la fin du trimestre de l'année civile où le retrait a lieu (au plus tard 31 jours après la fin de décembre pour le dernier trimestre).

Copie 3 :

Conservez-la pour vos dossiers.

Remarque

Pour connaître la définition du terme « trimestre de l'année civile » et obtenir plus d'information sur les exigences de production, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.