Print this page    T4PS - Sommaire

Remplissez ce formulaire selon les instructions fournies sur la feuille ci-jointe.

Conservez une copie de ce formulaire dans vos dossiers.

Vous devez produire la déclaration de renseignements T4PS au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile au cours de laquelle les montants ont été payés ou attribués.

Le nom et le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de l'employeur doivent être les mêmes que ceux qui figurent sur votre formulaire de versement PD7A.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à www.arc.gc.ca/formulaires ou composez le 1-800-959-7775.

Envoyez ce sommaire et les feuillets T4PS connexes au :

Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1A2

Avez-vous un solde dû?

Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement de différentes façons. Vous pourriez payer au moyen des services bancaires en ligne ou téléphoniques de votre institution financière. Mon paiement est une option de paiement qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site Web de l'ARC, à partir d'un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour plus de renseignements, allez à www.arc.gc.ca/monpaiement.

Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l'ARC, envoyez un chèque ou un mandat établi à l'ordre du receveur général avec une pièce de versement de l'ARC ou inscrivez votre numéro de compte au recto du chèque. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/paiements. Si vous effectuez le paiement de votre solde en retard, vous pourriez être assujetti à des pénalités et devoir payer des intérêts au taux prescrit.

Instructions pour remplir le feuillet T4PS et le Sommaire

Selon la partie II du Règlement de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un employeur ou le fiduciaire d'une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, vous devez remplir une déclaration de renseignements T4PS comprenant le Sommaire et les feuillets connexes pour les montants suivants :

Envoyez votre déclaration au Centre de technologie d'Ottawa au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile visée par la déclaration. Votre envoi doit comprendre une copie du T4PS Sommaire et une copie des feuillets connexes. Envoyez deux copies des feuillets aux employés au plus tard à cette même date. Vous devez conserver dans vos registres les renseignements contenus dans cette déclaration.

Nous pourrions vous imposer des pénalités si vous ne soumettez pas cette déclaration dans le délai prescrit.

L'article 144 de la Loi régit les régimes de participation des employés aux bénéfices. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-280, Régimes de participation des employés aux bénéfices – Versements calculés en fonction des bénéfices, et IT-379, Régimes de participation des employés aux bénéfices – Sommes attribuées aux bénéficiaires.

Feuillet T4PS, État des attributions et des paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices

Déclarez tous les montants en monnaie canadienne.

Année – Inscrivez l'année des paiements ou attributions.

Nom de l'employeur – Inscrivez le nom commercial (raison sociale) de l'employeur sur chaque feuillet, dans l'espace prévu. Cette information doit être identique à celle qui apparaît sur le relevé de compte PD7A. Vous pouvez aussi ajouter l'adresse d'entreprise dans cet espace si vous le désirez.

Case 54, Numéro de compte de l'employeur – Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères qui est utilisé pour nous envoyer les retenues sur la paie des employés. Ce numéro figure dans le haut du relevé de compte PD7A. Le numéro de compte de programme de retenues sur la paie ne devrait pas paraître sur les deux copies du feuillet T4PS qui sont remises aux employés.

Nom et adresse de l'employé – Inscrivez en lettres moulées le nom de famille de l'employé, suivi de son prénom. En-dessous, inscrivez son adresse complète, y compris la province et le code postal.

Nom du régime de participation des employés aux bénéfices – Inscrivez le nom du régime.

Cases 24, 25 et 26 – Dividendes de sociétés canadiennes imposables autres que des dividendes déterminés

Case 24, Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés – Inscrivez le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes autres que des dividendes déterminés, versés par une société canadienne imposable.

Case 25, Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés – Inscrivez 25 % de plus que le montant que vous avez inscrit à la case 24.

Case 26, Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés – Ce montant représente 13,3333 % du montant imposable que vous avez inscrit à la case 25.

Cases 30, 31 et 32 – Dividendes déterminés de sociétés canadiennes imposables

Case 30, Montant réel des dividendes déterminés – Inscrivez le montant réel des dividendes déterminés versés par des sociétés canadiennes imposables.

Case 31, Montant imposable des dividendes déterminés – Inscrivez 38 % de plus que le montant que vous avez inscrit à la case 30.

Case 32, Crédit d'impôt pour dividendes déterminés – Ce montant représente 15,0198 % du montant imposable que vous avez inscrit à la case 31.

Case 34, Gains ou pertes en capital – Inscrivez le montant net de tous les gains ou pertes en capital de la fiducie attribués à l'employé. Si le montant net représente des pertes en capital, inscrivez-le entre parenthèses.

Case 35, Autres revenus d'emploi – Inscrivez tous les autres montants que la fiducie a reçus et attribués à l'employé au cours de l'année et que vous n'avez inclus dans aucune autre case. Cela comprend tous les montants reçus de l'employeur, les montants réattribués d'autres employés, les dividendes étrangers, les autres revenus étrangers ne provenant pas d'une entreprise et les paiements d'un régime de participation des employés aux bénéfices qui doivent être inclus dans le revenu selon le paragraphe 144(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Inscrivez tout montant imposable que la fiducie a payé à l'employé au cours de l'année et que vous n'avez pas déjà déclaré.

Case 36, Montant total perdu par suite du retrait du régime – Inscrivez le total des montants déjà attribués que la personne n'a plus le droit de recevoir.

Case 37, Revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise – Inscrivez le montant brut, avant la retenue d'impôt, du revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise qui est inclus dans le montant de la case 35.

Case 38, Gains ou pertes en capital étrangers – Inscrivez le montant brut, avant la retenue d'impôt, des gains ou pertes en capital étrangers de la fiducie attribués à l'employé et inclus dans le montant de la case 34. Si le montant net représente des pertes en capital, inscrivez-le entre parenthèses.

Case 39, Impôt sur le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise – Inscrivez la partie de l'impôt payé par la fiducie qui est attribuée à l'employé et qui se rapporte au revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise, ainsi qu'aux gains ou pertes en capital étrangers (cases 37 et 38).

Case 40, Employé déterminé – Cochez la case « Oui » s'il s'agit d'un employé déterminé. Sinon, cochez la case « Non ». Un employé déterminé a une participation importante (10 % ou plus de n'importe quelle catégorie d'actions) dans les capitaux propres de son employeur ou a un lien de dépendance avec lui.

Case 41, Cotisations au régime de participation des employés aux bénéfices – Inscrivez les cotisations totales de l'employeur au régime de participation des employés aux bénéfices faites et attribuées à l'employé déterminé pour les cotisations réelles versées après le 28 mars 2012, à moins qu'elles ne soient versées selon une entente ou un accord conclu avant le 29 mars 2012 pour des cotisations versées en 2012 mais après le 28 mars 2012. Si vous êtes incertain s'il s'agit d'un employé déterminé, n'inscrivez rien à la case 40, mais inscrivez le montant à la case 41, s'il y a lieu.

T4PS Sommaire, Attributions et paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices

Utilisez le Sommaire pour déclarer le total des montants que vous avez inscrits sur les feuillets connexes.