Feuillets T4A-NR

Distribution des copies des feuillets T4A-NR

Vous devez fournir aux bénéficiaires deux copies de leurs feuillets T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par les feuillets. Si vous ne les distribuez pas, vous pourriez être assujetti à une pénalité.

Donnez le feuillet au bénéficiaire selon l'une des modalités suivantes :

• deux copies, envoyées par la poste à leur dernière adresse connue;
• deux copies, remises en personne;
• une copie, distribuée électroniquement (p. ex, par courriel) si vous avez reçu une autorisation écrite ou électronique du bénéficiaire.

Imprimez les deux feuillets T4A-NR que vous devez remettre à chaque bénéficiaire sur la même page. Pour des raisons de sécurité, n'inscrivez pas votre numéro de compte de retenues sur la paie.

Remarque
Si le feuillet T4A-NR vous est retourné parce qu'il n'a pas pu être distribué, nous vous suggérons de le conserver dans le dossier du non-résident.

Gardez une copie du feuillet T4A-NR pour vos dossiers.

Envoyez votre déclaration de renseignements T4A-NR remplie sur papier à l'adresse suivante :

Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1G9
CANADA

Lien utile:
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4445/LISEZ-MOI.html