• LE-39.0.2 (2014-01) - Financement de la CNT

Renseignements

Rémunérations versées en 2014 (ligne 10)

• le total des montants inscrits aux cases A et Q des relevés 1;

• les salaires versés à vos employés indiens et qui donnent droit à la déduction pour un revenu d’emploi « situé » dans une réserve ou un « local » (ce montant figure à la case R du relevé 1);
• les indemnités compensatrices de préavis versées à vos employés, c’est-à-dire les indemnités versées à ces employés parce que vous avez mis fin à leur contrat de travail sans leur avoir remis au préalable l’avis écrit exigé par la loi, ou les indemnités versées parce que vous n’avez pas respecté le délai de préavis (ce montant figure à la case O du relevé 1);
• les autres indemnités versées à vos employés parce que vous avez résilié leur contrat de travail (ce montant figure à la case O du relevé 1);

• les jetons de présence que vous avez versés à des administrateurs;
• la valeur d’un avantage provenant d’une somme versée par l’employeur pour l’acquisition, au bénéfice de l’employé, d’une action ou d’une fraction d’action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, après le 31 décembre 2012.

Autres rémunérations non assujetties (ligne 14)

• une rémunération versée à un domestique;
• une rémunération versée à un employé totalement exclu de l’application de la Loi sur les normes du travail, conformément à l’article 3 de cette loi. Cette catégorie comprend notamment l’étudiant qui travaille durant l’année scolaire dans un établissement choisi par une maison d’enseignement et dans le cadre d’un programme d’initiation au travail approuvé par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport;
• une rémunération versée à un employé dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin, à domicile d’un enfant, d’une personne malade, handicapée ou âgée, à condition que la garde et le soin de ces personnes ne constituent pas pour vous une activité à but lucratif;
• une rémunération versée à un employé par une agence, par une ressource de type familial ou par un établissement visé dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans la proportion des sommes qu’ils reçoivent conformément à cette loi;
• une rémunération versée à un employé par un conseil régional, par une famille d’accueil ou par un établissement visé dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, dans la proportion des sommes qu’ils reçoivent conformément à cette loi.

Total des rémunérations versées qui dépassent 69 000 $ (ligne 17)

• sont assujettis à la cotisation incluses à la ligne 16 et;
• dépassent 69 000 $, pour chacun des employés.

Dans le cas du montant de la ligne 12, vous devez tenir compte des rémunérations qui dépassent 69 000 $, après la réduction de 50%.

Par exemple : deux employés ont reçus des rémunérations versées de 75 000 $ chacun. Ces rémunérations sont assujetties à la cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail et devront être incluses dans le montant de la ligne 16.

Un employé a également reçu une rémunération de 200 000 $ qui doit être inscrite à la ligne 12. Celle-ci sera réduite de 50% pour éliminer la partie non-assujettie. La différence de 100 000 $ sera assujettie et devra aussi être incluse à la ligne 17 puisqu’elle dépasse 69 000 $.

Le total à inscrire à la ligne 17 sera donc de 250 000$, soit 75 000 $ + 75 000 $ + 100 000 $.

Paiement de la cotisation

Votre paiement pour l’année 2014 doit être reçu à l’un de nos bureaux ou à une institution financière au plus tard le 28 février 2015. Vous devez vous servir du bordereau de paiement joint au sommaire 1 (RLZ-1.S) pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.

Si vous avez cessé d’exploiter votre entreprise en 2014, vous devez payer cette cotisation dans les 30 jours suivant la date de la cessation des activités de l’entreprise. Si vous cessez de façon définitive de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d’employeur en 2014 sans toutefois cesser d’exploiter votre entreprise, vous devez payer cette cotisation au plus tard le 20 du mois suivant celui de votre dernier paiement de retenues à la source. Vous devez également produire dans les mêmes délais le sommaire 1 (RLZ-1.ST, version 2014-01), ou le sommaire 1 (RLZ-1.S) si la version 2014-10 de ce formulaire est disponible.