- TP-518 Transfert de bien, par un contribuable, à une société canadienne imposable
Lorsque vous transférez un de vos biens à une société canadienne imposable, vous pouvez choisir de ne pas appliquer la règle générale qui veut que le prix de vente du bien soit égal à sa JVM à la date du transfert. C'est le cas si la contrepartie reçue comprend une action du capital-actions de cette société ou si vous devenez ou demeurez membre de cette société de personnes immédiatement après le transfert. Pour ce faire, vous et le cessionnaire (la société ou la société de personnes en question) devez d'abord faire, auprès de l'ARC, le choix de convenir d'un montant (appelé montant convenu) qui est considéré comme prix de vente du bien. Remplissez ensuite le formulaire Transfert de biens, par un contribuable, à une société canadienne imposable (TP-518) En règle générale, vous devez y reporter le même montant convenu que celui indiqué dans le formulaire de choix transmis à l'ARC (formulaire T2057). Vous pouvez toutefois convenir d'un montant différent si les conditions mentionnées dans le formulaire TP-518 sont remplies.
Vous pouvez également présenter une demande d'agrément en remplissant un autre formulaire TP-518 en vue de modifier un formulaire rempli précédemment. Ce faisant, vous pouvez convenir d'un montant si cela n'a pas été fait, considérer qu'aucun montant n'a été convenu ou convenir d'un montant différent. Vous devez nous transmettre le formulaire TP-518 séparément de toute déclaration fiscale et avant la plus tardive des deux dates suivantes :
- la date limite où le premier de vous ou de la société (ou de la société de personnes) doit produire une déclaration fiscale pour son année d'imposition dans laquelle le transfert a eu lieu
- le dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de l'année d'imposition qui se termine la dernière, soit votre année d'imposition ou celle de la société
Vous devez joindre à ce formulaire une copie de tout document transmis à l'ARC en vertu du paragraphe 1 de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.