T1013 -Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant

Les renseignements d'un compte d'un contribuable, d'un compte d'une fiducie ou d'un compte T5 sont confidentiels. Vous devez remplir ce formulaire si vous voulez que l'Agence du revenu du Canada (ARC) communique avec une autre personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, un autre membre de votre famille, un ami ou un comptable) qui agirait comme votre représentant pour la gestion de vos affaires fiscales.

L'ARC traitera seulement les formulaires complétés; tous les formulaires incomplets ne seront pas traités.

Vous ou votre représentant légal (lisez « Qu'est-ce qu'un représentant légal? » sur cette page) devez remplir et signer ce formulaire.

Ce formulaire s'applique-t-il aussi à vos comptes d'entreprise?

Non. Pour les comptes de numéro d'entreprise, utilisez le formulaire RC59, Consentement de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un représentant légal?

Un représentant légal est un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du contribuable, une personne avec une procuration, un tuteur, ou fiduciaire ou dépositaire de comptes de fiducie. Cette personne n'a pas à remplir ce formulaire pour que son nom apparaisse dans votre compte comme représentant légal, mais elle doit faire parvenir au centre fiscal approprié une copie du document juridique completqui l'autorise à agir en cette qualité.

Autoriser un représentant

Lorsque vous donnez l'autorisation à un représentant, il peut agir en votre nom pour la gestion de vos affaires fiscales selon le niveau d'autorisation que vous lui accordez, pour l'année ou les années d'imposition que vous précisez. Les affaires fiscales comprennent les renseignements qui se trouvent dans votre déclaration de revenus.

Pour des raisons de sécurité, si votre représentant communique avec nous ou se présente à nos bureaux, nous lui demanderons de s'identifier. Après avoir confirmé l'identité de votre représentant et avoir vérifié qu'il apparaît à votre dossier en tant que votre représentant, nous lui demanderons des renseignements précis concernant :

Vous pouvez autoriser plus d'un représentant. Toutefois, vous devez remplir un formulaire T1013 distinct pour chaque compte et chaque représentant.

Vous pouvez demander ou annuler l'autorisation d'un représentant en fournissant les renseignements demandés en ligne au moyen du service « Autoriser mon représentant » de Mon dossier à www.arc.gc.ca/mondossier.

Vous pouvez également modifier en ligne les renseignements d'un représentant existant au moyen de Mon dossier ou en remplissant un nouveau formulaire T1013. Par exemple, si votre représentant actuel n'a pas l'accès en ligne et que vous désirez donner à l'ARC l'autorisation de communiquer avec celui-ci en ligne, vous devez remplir un nouveau formulaire d'autorisation puisque l'accès en ligne n'est pas automatiquement accordé lorsque l'entreprise, le particulier ou le groupe s'inscrit au moyen du service « Représenter un client ».

Vous n'avez pas à remplir un nouveau formulaire chaque année s'il n'y a aucun changement.

Partie 1 Renseignements sur le contribuable

Inscrivez votre numéro de compte et votre nom. Si vous êtes un particulier, inscrivez soit votre numéro d'assurance social (NAS), votre numéro d'identification temporaire (NIT) ou votre numéro d'identification-impôt (NII). Sinon, inscrivez votre numéro de compte de fiducie ou le numéro d'identification du déclarant T5.

Partie 2 Renseignement sur le représentant et autorisation

Section A Autoriser l'accès en ligne (qui comprend l'accès par téléphone, en personne et par écrit)

Pour les comptes de fiducie, le représentant aura accès à toutes les années du compte. Cependant, il n'aura pas l'accès en ligne.

En remplissant la section A, vous autorisez votre représentant à communiquer avec l'ARC au moyen de nos services en ligne ainsi qu'au téléphone, en personne et par écrit. Votre représentant aura accès à toutes les années d'imposition.

Remarque
Vous devez fournir l'ID Rep et le nom de votre représentant et le nom s'il est un particulier, l'ID Groupe et le nom s'il s'agit d'un groupe de représentants ou son numéro d'entreprise (NE) et le nom s'il s'agit d'une entreprise.

Si vous autorisez votre représentant à l'accès en ligne et que votre compte comporte une adresse avec la mention « aux soins de », vous recevrez une lettre pour confirmer l'accès en ligne. L'accès en ligne ne sera pas accordé jusqu'à ce que vous ou votre représentant légal appeliez l'ARC pour confirmer l'autorisation à l'accès en ligne.

Section B Autoriser l'accès par téléphone, en personne et par écrit (pas d'accès en ligne)

En remplissant la section B, vous autorisez votre représentant à communiquer avec l'ARC uniquement par téléphone, en personne et par écrit.

Vous devez fournir le nom de votre représentant si ce dernier est un particulier, le nom de l'entreprise si votre représentant est une entreprise ou le nom de votre représentant et le nom de l'entreprise si vous désirez que l'ARC communique avec une personne en particulier de cette entreprise.

Niveaux d'autorisation

Il y a deux niveaux d'autorisation que vous pouvez donner à votre représentant. En précisant le niveau d'autorisation, vous contrôlez le type d'accès ou de renseignements que nous divulguons à votre représentant.

Remarque
Si vous ne précisez pas de niveau d'autorisation, nous attribuerons le niveau 1.

Niveau 1 Divulguer

Niveau 2 Divulguer / Modifier

Nous pouvons divulguer à votre représentant les renseignements du niveau 1. S'il a le niveau 2, il pourra effectuer des modifications à votre compte. Les modifications comprennent des rajustements aux revenus, aux déductions, aux crédits d'impôt non remboursables et aux transferts comptables.

Votre représentant pourra faire une demande d'allègement pour les contribuables, produire un avis d'opposition ou interjeter un appel en votre nom.

Toutefois, votre représentant ne pourra pas changer votre adresse, votre état civil et vos renseignements concernant le dépôt direct.

Partie 3 Date d'expiration du consentement

Inscrivez la date d'expiration de l'autorisation donnée à la section A ou B de la partie 2 si vous voulez que l'autorisation se termine à un moment precis. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous ou votre représentant l'annuliez, qu'elle atteingne la date d'expiration que vous avez choisie ou que nous soyons avisés de votre décès.

Partie 4 Annuler les autorisations existantes

Vous pouvez annuler immédiatement une autorisation existante en allant à www.arc.gc.ca/mondossier ou en nous appelant au 1-800-959-7383. Vous pouvez aussi annuler une autorisation existante en remplissant les parties 1, 4 et 5 de ce formulaire. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'expiration que vous avez choisie ou que nous soyons avisés de votre décès. Votre représentant peut aussi demander par téléphone, en personne, en ligne ou par écrit d'annuler l'autorisation que vous lui avez accordée. Il est important de vous rappeler de chaque autorisation que vous donnez pour que vous puissiez les annuler lorsqu'elles ne sont plus requises.

Partie 5 Signature et date

Pour protéger la confidentialité de vos renseignements fiscaux, nous n'accepterons ni ne traiterons ce formulaire à moins que vous ou votre représentant légal ne l'ayez signé et daté.

Si vous signez ce formulaire en tant que contribuable, vous devez le signer et le dater.

Si vous signez ce formulaire en tant que représentant légal (exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession du contribuable, personne avec une procuration, tuteur ou fiduciaire ou dépositaire d'une fiducie) vous devez cocher la case vous identifiant comme le représentant légal, puis signer et dater le formulaire. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez envoyer une copie du document juridique complet qui vous donne l'autorité d'agir en cette qualité au centre fiscal approprié.

Si deux ou plusieurs représentants légaux agissent conjointement au nom du contribuable, chaque représentant légal doit signer la partie 5 du formulaire.

Ce formulaire doit être reçu par l'ARC dans les six mois suivant sa date de signature. Sinon, il ne sera pas traité.

Où envoyer ce formulaire dûment rempli?

Envoyez ce formulaire dûment rempli à votre centre fiscal de l'ARC, à l'adresse indiquée ci-dessous. Si vous ne savez pas lequel est votre centre fiscal, consultez votre dernier avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation. Vous pouvez aussi le trouver sur d'autres avis émis par l'ARC.

Bureau des services fiscaux
de Sudbury 1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Bureau des services fiscaux
international et d'Ottawa
CP 9769 succ. T
Ottawa ON K1G 3Y4

Pour les comptes de fiducies :
Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 1A2

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de surveiller et de comprendre les opérations qu'effectue votre représentant en votre nom et de vous assurer que les informations concernant votre représentant sont à jour. En accédant à Mon dossier, vous pouvez voir les opérations que votre représentant a effectuées dans votre compte. L'ARC ajoute fréquemment de nouveaux services qui peuvent être accédés par votre représentant. Il est de votre responsabilité de consulter les services et de décider si votre représentant doit toujours être autorisé à vous représenter. Pour obtenir une liste des services disponibles, allez à www.arc.gc.ca/representants. Si vous croyez que votre représentant n'agit pas dans votre intérêt, vous devez immédiatement annuler son autorisation d'accéder à vos renseignements.

Norme de service pour le traitement de ce formulaire

Notre objectif consiste à traiter ce formulaire papier dans les 20 jours ouvrables ou moins suivant sa réception au centre fiscal.

Voulez-vous en savoir plus?

Pour en savoir plus, visitez le www.arc.gc.ca ou composez le 1-800-959-7383.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?
Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant

Pourquoi devez-vous remplir ce formulaire?

Ce formulaire s'applique-t-il aussi à vos comptes d'entreprise?

Qu'est-ce qu'un représentant légal?

Autoriser un représentant

Partie 1  Renseignements sur le contribuable

Partie 2  Renseignement sur le représentant et autorisation

Section A  Autoriser l'accès en ligne (qui comprend l'accès par téléphone, en personne et par écrit)

Section B  Autoriser l'accès par téléphone, en personne et par écrit (pas d'accès en ligne)