• T652 - Avis de révocation d'une renonciation

Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation

Le paragraphe 152(4) limite de façon générale la possibilité pour l'ARC d'établir une nouvelle cotisation à l'égard d'une déclaration de revenus pour une année d'imposition au-delà de trois ans après la date de l'avis de cotisation initial ou de l'envoi d'un avis initial à l'effet qu'aucun impôt n'était exigible pour l'année en question. Quand la période normale de nouvelle cotisation de trois ans pour une année d'imposition expire, la déclaration est considérée comme étant frappée de prescription.

Avis de révocation d'une renonciation

Si vous avez présenté une demande de renonciation à la période normale (T2029) pour que l'ARC puisse établir une nouvelle cotisation afin de déterminer un remboursement ou de réduire l'impôt exigible et que vous vouliez la révoquer, vous devez remplir le formulaire T652 - Avis de révocation d'une renonciation.