• GST44

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire avec le fournisseur si vous êtes l'acquéreur d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise et vous voulez faire le choix pour que la TPS/TVH ne soit pas payable relativement à la fourniture, mis à part quelques exceptions.

Remarque

Ne remplissez pas ce formulaire si vous êtes un acquéreur qui est une institution financière désignée particulière aux fins de la TVQ. Utilisez plutôt le formulaire RC7244, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise par un acquéreur qui est une institution financière désignée particulière aux fins de la TVQ.

Admissibilité

Le fournisseur et l'acquéreur peuvent faire ce choix conjointement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le fournisseur effectue la fourniture d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise qu'il a lui-même établie ou exploitée ou qu'il a acquise après qu'une autre personne l'a établie ou exploitée.
• Selon l'accord pour la fourniture, l'acquéreur acquiert la propriété, la possession ou l'utilisation de la totalité ou presque totalité des biens nécessaires à l'acquéreur pour être en mesure d'exploiter l'entreprise ou d'exploiter une partie de l'entreprise comme une entreprise.
• L'une des situations suivantes s'applique :
• • le fournisseur et l'acquéreur sont tous les deux des inscrits;
  • le fournisseur et l'acquéreur sont tous les deux des non-inscrits;
  • le fournisseur est un non-inscrit, et l'acquéreur est un inscrit.

Exceptions

Ce choix ne s'applique pas aux fournitures suivantes :

• la fourniture taxable d'un service à rendre par le fournisseur;
• la fourniture taxable d'un bien par bail, licence ou accord semblable;
• la fourniture taxable d'un immeuble par vente, lorsque l'acquéreur n'est pas un inscrit à la TPS/TVH.

Quelle information devez-vous fournir dans la description des biens acquis à la partie C?

Dressez une liste du terrain, de l'édifice, de l'équipement, de l'inventaire, et tout autre bien tel que défini sur cette page que vous avez acquis du fournisseur. Vérifiez l'accord entre le fournisseur et l'acquéreur pour une liste des biens et leurs descriptions.

Quel est l'effet de ce choix?

Lorsque toutes les conditions d'admissibilité sont remplies et le choix est fait, la TPS/TVH n'est pas payable relativement à la fourniture de l'entreprise ou de la partie d'entreprise, de sorte que le fournisseur n'a pas à percevoir et l'acquéreur n'a pas à payer la TPS/TVH sur la fourniture, mis à part quelques exceptions.

Définitions

Acquéreur – L'acquéreur d'une fourniture d'un bien ou d'un service est :

1. une personne qui est tenue, aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
2. une personne qui est tenue, autrement qu'aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
3. si aucune contrepartie n'est payable pour une fourniture :
4. 1. une personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou mis à sa disposition;
   2. une personne à qui la possession ou l'utilisation d'un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou mis à sa disposition;
   3. une personne à qui un service est rendu.

Par ailleurs, la mention d'une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée vaut mention de l'acquéreur de la fourniture.

Biens – À l'exception d'argent, tous les biens, meubles et immeubles, tant corporels qu'incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part.

Entreprise – Une entreprise comprend les commerces, les industries, les professions et toutes affaires quelconques avec ou sans but lucratif, ainsi que les activités exercées de façon régulière ou continue qui comportent la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable. En sont exclus les charges et les emplois.

Fournisseur – Un fournisseur est une personne qui effectue la fourniture (par exemple, le vendeur).

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation.

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Partie d'entreprise – Une partie d'entreprise comprend généralement :

• une activité qui peut être une unité administrative distincte sur les plans fonctionnel et matériel;
• une activité qui soutient l'entreprise générale ou qui y est liée, mais qui est organisée comme une activité distincte et autonome.

La fourniture d'une partie d'une entreprise n'est pas la vente de l'actif individuel de l'entreprise. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 14.4 sur la TPS/TVH, Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Totalité ou presque totalité – Totalité ou presque totalité désigne généralement une proportion de 90 % ou plus.

Où devez-vous envoyer ce formulaire?

Un acquéreur qui est un inscrit à la TPS/TVH doit envoyer ce formulaire avec sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle l'acquisition a été faite à l'adresse spécifiée sur la déclaration. Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, envoyez le présent formulaire à votre centre fiscal.

Lorsque le fournisseur et l'acquéreur sont des non-inscrits, vous n'êtes pas obligé de nous acheminer ce formulaire. Dans ce cas, l'acquéreur doit conserver ce formulaire ou une copie pour nous le fournir sur demande.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 14.4 sur la TPS/TVH, Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, allez à http://www.arc.gc.ca/tpstvh ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à http://www.arc.gc.ca/tpstvhpub ou composez le 1-800-959-7775.