GST 370 - Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Votre employeur ou un mandataire autorisé de votre société de personnes doit remplir la partie C . Faites une demande de remboursement distincte pour chaque année d'imposition.

Si vous faites une demande de remboursement de la TPS/TVH à la fois pour les dépenses d'un salarié et d'un associé, remplissez seulement une demande et combinez les dépenses.

Si vous devez faire des demandes en utilisant des taux de TVH différents vous devez calculer les dépenses et les remboursements séparément au verso du formulaire GST370 dans les colonnes appropriées des tableaux 1 et 2, puis inscrire les totaux à la partie B du recto du formulaire GST370. Les dépenses ne doivent pas être calculées ensemble au taux le plus bas. Utilisez le taux approprié de la province participante.

Partie A - Renseignements généraux

Si vous êtes le demandeur, inscrivez votre nom et votre numéro d'assurance sociale dans les cases prévues. L'année d'imposition visée par la demande doit être la même que l'année visée par la déclaration de revenus dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH. Ne soumettez qu'une seule demande par année civile. De plus, inscrivez le nom de la société de personnes (y compris le nom commercial, s'il y a lieu) et le numéro d'entreprise (NE). Le NE a deux composantes : le numéro d'inscription et l'identificateur de compte. Le numéro au complet comporte 15 caractères :

Partie B - Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Ces dépenses comprennent la TPS/TVH, la taxe de vente provinciale et les pourboires (si les pourboires sont compris sur votre facture et que vous ayez payé la TPS/TVH sur ceux-ci).

Vous pouvez demander un remboursement égal à 5/105 pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS et un remboursement égal à la fraction applicable pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH (12/112, 13/113 ou 15/115).

Vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement si vous avez acheté des biens et services à l'extérieur d'une province participante et que vous les avez transférés dans une province participante. Vous devrez peut-être faire un calcul supplémentaire dans ce cas. Pour en savoir plus, lisez ci-dessous la Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante .

Lisez les situations suivantes pour savoir comment calculer votre remboursement. Dans votre calcul, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus.

Situation 1 - Les seules dépenses que vous avez déduites aux fins de l'impôt sur le revenu sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables

Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déclarées à la ligne 212 de votre déclaration de revenus ne sont pas toutes assujetties à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux au verso du formulaire.

Si vous avez payé de la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé de la TVH, inscrivez aux colonnes 3B, 3C, et 3D des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C, et 3D de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C, et 3D de la ligne 7 par le taux de la TVH applicable et inscrivez le résultat à la ligne 9, 10, et 11 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9, 10, et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Remarque
Les colonnes 3B, 3C, et 3D représentent les taux de la TVH des provinces participantes qui peuvent être applicables à votre situation.

Additionnez les lignes 4 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 21. Le montant de la ligne 21 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et de dater la partie D de la demande.

Situation 2 - Vous avez seulement déduit des dépenses assujetties à la TPS dans votre déclaration de revenus

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, au verso du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS.

Inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez fait ce calcul dans l'un des formulaires suivants ou dans d'autres documents soumis avec votre déclaration de revenus :

De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé de la TPS, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. Inscrivez à la colonne 2A la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement.

Vous trouverez une liste de dépenses non admissibles à la page 7. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2A de celui de la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A. Faites le total des dépenses admissibles (autres que la DPA) à la colonne 3A du tableau 1 et inscrivez le résultat à la case " Total " de la colonne 3A.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS, inscrivez le montant total de cette DPA à la colonne 1A du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse à la colonne 2A de la DPA totale inscrite à la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3A.

Inscrivez le total des montants de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si la situation 5 décrite ci -dessous ne s'applique pas à vous, reportez le montant de la ligne 4 à la ligne 21. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et de dater la partie D de la demande.

Situation 3 - Vous avez seulement déduit des dépenses assujetties à la TVH dans votre déclaration de revenus

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, au verso du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH.

Inscrivez aux colonnes 1B, 1C et 1D du tableau 1 (selon le ou les taux de la TVH applicables à votre situation) les dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez fait ce calcul dans l'un des formulaires suivants ou dans d'autres documents soumis avec votre déclaration de revenus :

De plus, s'il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1B, 1C et 1D du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé de la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. Inscrivez aux colonnes 2B, 2C et 2D du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case applicable de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste de dépenses non admissibles à la page 7. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3B, 3C et 3D, le cas échéant. Faites le total des dépenses admissibles (autres que la DPA) des colonnes 3B, 3C et 3D et inscrivez les résultats aux cases " Total " applicables de la colonne 3.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TVH, incluez le montant total de cette DPA aux colonnes 1B, 1C et 1D du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse aux colonnes 2B, 2C et 2D, tel qu'applicable, de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1 et inscrivez le résultat aux colonnes 3B, 3C et 3D tel qu'applicable.

Inscrivez le " Total des dépenses admissibles " des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, au recto du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C et 3D des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne applicable de la ligne 7. Additionnez les totaux de la colonne applicable à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 12/112 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Additionnez les lignes 9, 10 et 11 puis inscrivez le résultat à la ligne 12.

Si la situation 5, décrite ci-dessous ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 21. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et de dater la partie D de la demande.

Situation 4 - Vous avez déduit des dépenses assujetties à la TPS et à la TVH dans votre déclaration de revenus

Avant de remplir la partie B, remplissez les tableaux 1 et 2, s'il y a lieu, au verso du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS et de la TVH. Vous avez fait ce calcul dans l'un des formulaires suivants ou dans d'autres documents soumis avec votre déclaration de revenus :

Séparez les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TPS de celles sur lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses assujetties à la TPS à la colonne 1A du tableau 1 et celles assujetties à la TVH aux colonnes 1B, 1C et 1D (selon le ou les taux de la TVH applicables à votre situation) du tableau 1.

De plus, s'il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1A, 1B, 1C et 1D du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2A, 2B, 2C et 2D du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case applicable de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1 et inscrivez les résultats aux colonnes 3A, 3B, 3C et 3D. Faites le total des dépenses des colonnes 3A, 3B, 3C et 3D et inscrivez les résultats aux cases " Total des dépenses admissibles " applicables de la colonne 3.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS/TVH, inscrivez le montant total de cette DPA aux colonnes 1A, 1B, 1C et 1D du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour une automobile, un instrument de musique ou un aéronef, soustrayez toute DPA non admissible incluse dans les colonnes 2A, 2B, 2C et 2D, de la DPA totale correspondante inscrite à la colonne 1.

Inscrivez le " total des dépenses admissibles " de la colonne 3A du tableau 1 et celui de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Inscrivez le " total des dépenses admissibles " des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 5 (selon le ou les taux de la TVH applicables à votre situation) de la partie B, au recto du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 6 (selon le ou les taux de la TVH applicable(s) à votre situation) de la partie B, au recto du formulaire.

Additionnez les colonnes 3B, 3C et 3D des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne applicable de la ligne 7. Additionnez les totaux des colonnes applicables à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Si la situation 5 décrite ci-après ne s'applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 21. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et de dater a partie D de la demande.

Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de 7/107, 8/108 ou 10/110 pour une dépense admissible (tel qu'il est expliqué à la page 6) sur laquelle vous avez payé séparément la partie provinciale de la TVH et que vous avez déduite de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Cela exclut toute dépense sur laquelle vous avez payé la TVH.

Vous pourriez avoir payé séparément la partie provinciale de la TVH dans les circonstances suivantes :

Si vous n'étiez pas un inscrit à la TPS/TVH, et que l'une des circonstances ci-dessus s'applique, vous deviez payer la partie provinciale de la TVH en produisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Dans le cas d'un véhicule à moteur, vous pourriez avoir payé séparément la partie provinciale de la TVH dans les circonstances suivantes :

Remarque
Si vous n'avez pas payé la TPS/TVH lorsque vous avez acheté le véhicule, vous pourriez avoir payé une taxe provinciale pour véhicule à moteur au moment de l'immatriculation de votre véhicule dans une province participante. Cette taxe provinciale sur les véhicules à moteur est imposée et administrée par les gouvernements provinciaux et est distincte de la TPS/TVH. Les gouvernements provinciaux déterminent le taux de cette taxe. Comme il ne s'agit pas d'une taxe fédérale, elle ne donne pas droit à un remboursement de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les biens et services transférés dans une province participante, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Inscrivez directement à la ligne 13, aux colonnes A, B et C de la partie B au recto du formulaire GST370, le montant total des dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus (sauf la DPA et la partie non admissible des dépenses, s'il y a lieu).

Si vous avez déduit une DPA dans votre déclaration de revenus pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef sur lequel vous avez payé séparément la partie provinciale de la TVH, inscrivez le montant de la DPA, moins la partie qui n'est pas admissible au remboursement, à la ligne 14 de la partie B sous la colonne A ou B et/ou C selon le taux de la TVH correspondant à la dépense.

Additionnez les lignes 13 et 14 et inscrivez le résultat à la ligne 15 des colonnes A, B et C.

Additionnez les résultats des colonnes applicables de la ligne 15 et inscrivez le résultat à la ligne 16. Multipliez la colonne A de la ligne 15 par 7/107, la colonne B par 8/108 et la colonne C par 10/110 et inscrivez les résultats à la ligne 17, 18 et 19 respectivement.

Additionnez les lignes 17, 18 et 19 et inscrivez le résultat à la ligne 20. Additionnez tous les montants que vous avez aux lignes 4, 12 et 20 et inscrivez le résultat à la ligne 21. Il s'agit du montant total du remboursement que vous demandez.

Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et de dater votre demande de remboursement pour habitations neuves à la partie D.

Partie C - Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur

Vous pourriez vouloir demander un remboursement pour des dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation non raisonnable. Pour ce faire, un mandataire autorisé de votre société de personnes doit remplir la partie C de la demande de remboursement. Un mandataire autorisé peut être un superviseur immédiat, un contrôleur, un gestionnaire de bureau ou un autre associé. Si la partie C n'est pas remplie, vous ne pouvez pas demander de remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée sur ces dépenses.

Remarque
Lorsque la société de personnes remplit la partie C, elle atteste qu'elle n'a pas jugé l'allocation comme raisonnable aux fins des sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi), (vii) ou (vii.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu au moment où elle l'a payée. De plus, la société ne tiendra pas compte du montant de l'allocation lorsqu'elle calculera ses crédits de taxe sur les intrants ou ses remboursements.

Partie D - Attestation

Signez la partie de l'attestation. Le fait de ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Après avoir rempli votre demande de remboursement

Après avoir rempli le formulaire GST370, inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 457 de votre déclaration de revenus et joignez-y une copie du formulaire. Conservez une copie remplie du formulaire dans vos dossiers.

Comment remplir le formulaire GST370

Partie A - Renseignements généraux

Partie B - Calcul du remboursement

Partie C - Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur

Partie D - Attestation

Après avoir rempli votre demande de remboursement

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