• T4PS - Sommaire

Remplissez ce formulaire selon les instructions fournies sur la feuille ci-jointe.

Conservez une copie de ce formulaire dans vos dossiers.

Vous devez produire la déclaration de renseignements T4PS au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile au cours de laquelle les montants ont été payés ou attribués.

Le nom et le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de l'employeur doivent être les mêmes que ceux qui figurent sur votre formulaire de versement PD7A.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à www.arc.gc.ca/formulaires ou composez le 1-800-959-7775.

Envoyez ce sommaire et les feuillets T4PS connexes au :

Faire un paiement

Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement de nombreuses façons.

Vous pouvez payer :

• en ligne ou par téléphone en utilisant les services bancaires de votre institution financière;
• en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC à www.arc.gc.ca/monpaiement;
• par la mise en place d'un accord de débit préautorisé en utilisant le service Mon dossier d’entreprise à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise;
• en personne à votre institution financière au Canada. Pour ce faire, vous devez avoir un formulaire de versement.

Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à www.arc.gc.ca/paiements. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard.

Instructions pour remplir le feuillet T4PS et le Sommaire

Selon la partie II du Règlement de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un employeur ou le fiduciaire d'une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, vous devez remplir une déclaration de renseignements T4PS comprenant le Sommaire et les feuillets connexes pour les montants suivants :

• les montants que vous avez attribués, conditionellement ou non, durant l'année civile visée par cette déclaration à des employés bénéficiaires du régime;
• les montants que vous avez payés durant l'année à des employés et qui doivent être inclus dans le revenu de ces employés, en totalité ou en partie, selon le paragraphe 144(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi);
• les montants que vous avez attribués conditionellement au cours de l'année ou des années précédentes à des personnes, telles qu'elles sont définies au paragraphe 248(1) de la Loi, qui n'ont pas reçu ces montants et qui ont perdu leur droit de les recevoir en cessant d'être bénéficiaires du régime.

Envoyez votre déclaration au Centre de technologie d'Ottawa au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile visée par la déclaration. Votre envoi doit comprendre une copie du T4PS Sommaire et une copie des feuillets connexes. Envoyez deux copies des feuillets aux employés au plus tard à cette même date. Vous devez conserver dans vos registres les renseignements contenus dans cette déclaration.

Nous pourrions vous imposer des pénalités si vous ne soumettez pas cette déclaration dans le délai prescrit.

L'article 144 de la Loi régit les régimes de participation des employés aux bénéfices. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-280, Régimes de participation des employés aux bénéfices – Versements calculés en fonction des bénéfices, et IT-379, Régimes de participation des employés aux bénéfices – Sommes attribuées aux bénéficiaires.

Feuillet T4PS, État des attributions et des paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices

Déclarez tous les montants en monnaie canadienne.

Année – Inscrivez l'année des paiements ou attributions.

Nom de l'employeur – Inscrivez le nom commercial (raison sociale) de l'employeur sur chaque feuillet, dans l'espace prévu. Cette information doit être identique à celle qui apparaît sur le relevé de compte PD7A. Vous pouvez aussi ajouter l'adresse d'entreprise dans cet espace si vous le désirez.

Case 54, Numéro de compte de l'employeur – Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères qui est utilisé pour nous envoyer les retenues sur la paie des employés. Ce numéro figure dans le haut du relevé de compte PD7A. Le numéro de compte de programme de retenues sur la paie ne devrait pas paraître sur les deux copies du feuillet T4PS qui sont remises aux employés.

Nom et adresse de l'employé – Inscrivez en lettres moulées le nom de famille de l'employé, suivi de son prénom et initiales. En-dessous, inscrivez son adresse complète, y compris la province et le code postal.

Nom du régime de participation des employés aux bénéfices – Inscrivez le nom du régime.

Case 34, Gains ou pertes en capital – Inscrivez le montant net de tous les gains ou pertes en capital de la fiducie attribués à l'employé. Si le montant net représente des pertes en capital, inscrivez-le entre parenthèses.

Case 35, Autres revenus d'emploi – Inscrivez tous les autres montants que la fiducie a reçus et attribués à l'employé au cours de l'année et que vous n'avez inclus dans aucune autre case. Cela comprend tous les montants reçus de l'employeur, les montants réattribués d'autres employés, les dividendes étrangers, les autres revenus étrangers ne provenant pas d'une entreprise et les paiements d'un régime de participation des employés aux bénéfices qui doivent être inclus dans le revenu selon le paragraphe 144(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Inscrivez tout montant imposable que la fiducie a payé à l'employé au cours de l'année et que vous n'avez pas déjà déclaré.

Case 36, Montant total perdu par suite du retrait du régime – Inscrivez le total des montants déjà attribués que la personne n'a plus le droit de recevoir.

Case 37, Revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise – Inscrivez le montant brut, avant la retenue d'impôt, du revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise qui est inclus dans le montant de la case 35.

Case 38, Gains ou pertes en capital étrangers – Inscrivez le montant brut, avant la retenue d'impôt, des gains ou pertes en capital étrangers de la fiducie attribués à l'employé et inclus dans le montant de la case 34. Si le montant net représente des pertes en capital, inscrivez-le entre parenthèses.

Case 39, Impôt sur le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise – Inscrivez la partie de l'impôt payé par la fiducie qui est attribuée à l'employé et qui se rapporte au revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise, ainsi qu'aux gains ou pertes en capital étrangers (cases 37 et 38).

Case 40, Employé déterminé – Cochez la case « Oui » s'il s'agit d'un employé déterminé. Sinon, cochez la case « Non ». Un employé déterminé a une participation importante (10 % ou plus de n'importe quelle catégorie d'actions) dans les capitaux propres de son employeur ou a un lien de dépendance avec lui.

Case 41, Cotisations au régime de participation des employés aux bénéfices – Inscrivez les cotisations totales de l'employeur au régime de participation des employés aux bénéfices faites et attribuées à l'employé déterminé pour les cotisations réelles versées après le 28 mars 2012, à moins qu'elles ne soient versées selon une entente ou un accord conclu avant le 29 mars 2012 pour des cotisations versées en 2012 mais après le 28 mars 2012. Si vous êtes incertain s'il s'agit d'un employé déterminé, n'inscrivez rien à la case 40, mais inscrivez le montant à la case 41, s'il y a lieu.

T4PS Sommaire, Attributions et paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices

Utilisez le Sommaire pour déclarer le total des montants que vous avez inscrits sur les feuillets connexes.

• Déclarez tous les montants en monnaie canadienne.
• Les totaux que vous déclarez sur le Sommaire doivent concorder avec les montants indiqués sur vos feuillets.
• Conservez une copie du Sommaire dans vos dossiers.
• Envoyez une copie du Sommaire ainsi qu'une copie des feuillets connexes au :

• Centre de technologie d'Ottawa
  875, chemin Heron
  Ottawa ON  K1A 1A2