• T5018 - système de déclaration des paiements contractuels

SYSTÈME DE DÉCLARATION DES PAIEMENTS CONTRACTUELS

Le Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC) oblige les entreprises de construction à consigner les paiements qu'elles versent aux sous-traitants qui fournissent des services de construction et à déclarer ces paiements à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Qui devra faire une déclaration?

Si vous êtes un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société, dont la principale source de revenu d'entreprise est la construction et que vous payez des montants à des sous-traitants pour des services de construction, l'article 238 du Règlement de l'impôt sur le revenu exige que vous remplissiez une déclaration de renseignements.

Une déclaration de renseignements pour le SDPC comprend le T5018 Sommaire et les feuillets de renseignements T5018 correspondants. Un formulaire Sommaire seul n'est pas une déclaration de renseignements. Vous devez remplir un formulaire T5018 Sommaire même si vous n'établissez qu'un seul feuillet T5018. Le formulaire et le feuillet sont disponibles sur notre site Web au www.arc.gc.ca/contrat.

Un sous-traitant est un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société qui fournit des services de construction à une entreprise. Cela comprend les particuliers ou les entreprises inscrits à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que ceux qui ne sont pas tenus de s'inscrire à la TPS/TVH parce qu'ils ont déclaré des ventes inférieures à 30 000 $. Vous n'êtes pas tenu de déclarer les paiements aux sous-traitants qui fournissent d'autres services, comme des services de tenue de livres, de concierge ou des services juridiques.

La construction désigne les activités relatives à l'érection, à l'excavation, à l'installation, à la transformation, à la modification, à la réparation, à l'amélioration, à la démolition, à la destruction, au démontage ou à l'élimination de tout élément d'un immeuble, d'une structure ou d'une construction en surface ou souterraine.

Quels paiements devez-vous déclarer sur les feuillets?

Vous devez déclarer tous les paiements faits à des sous-traitants pour des services de construction, y compris la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale/territoriale, s'il y a lieu. Vous n'êtes pas tenu de déclarer les paiements que vous avez versés uniquement pour des biens. Déclarez les paiements que vous avez versés à la fois pour des services et pour des biens si la composante des services s'élève à 500 $ et plus dans l'année.

Si le montant total versé pour des services dans l'année à un sous-traitant est inférieur à 500 $, vous n'êtes pas tenu de déclarer ces paiements. Vous n'êtes pas tenu de déclarer les salaires que vous versez à des employés sur ces feuillets. Déclarez les salaires sur des feuillets T4.

Vous devez également déclarer les montants que vous payez à un résident canadien pour des services de construction qu'il a rendus à l'étranger.

Pour quelle période devez-vous déclarer ces paiements?

Vous pouvez déclarer ces paiements selon l'année civile ou la fin de votre exercice. Une fois que vous avez établi une période de déclaration, vous devrez produire les déclarations suivantes selon cette période, à moins d'avoir reçu l'autorisation écrite de l'ARC.

Où obtenir plus de renseignements?

Pour obtenir plus de renseignements, allez à www.arc.gc.ca/contrat ou composez le 1-800-959-7775.

Formats de production

Si vous produisez plus de 50 feuillets T5018 pour une année civile vous devez produire la déclaration de renseignements par lnternet. Si vous ne le faites pas, vous serez assujettis à une pénalité. Pour en savoir plus, allez à www.cra.gc.ca/tedr.

Vous pouvez également nous envoyer une liste ou un imprimé de tous les paiements que vous faites à des sous-traitants, pourvu que toute l'information requise sur le feuillet soit fournie en format colonne et ligne par ligne. La liste ou l'imprimé doit fournir tous les renseignements du Sommaire, y compris le total des paiements faits à des sous-traitants, le nombre de bénéficiaires, et la signature d'une personne autorisée.

Vous pouvez remplir vos feuillets T5018 à l'aide d'un ordinateur personnel en obtenant une copie du formulaire PDF à remplir en direct, ainsi que les instructions, de notre site Web au www.arc.gc.ca/contrat.

Comment remplir les feuillets T5018

Case 20 - Pour la période se terminant le - Inscrivez la date de la fin de l'année civile ou de l'exercice selon la période de déclaration que vous avez choisie.

Case 22 - Paiements à un sous-traitant de la construction - Inscrivez le montant total des paiements versés à un sous-traitant au cours de cette période, y compris la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale/territoriale, s'il y a lieu. Si le montant total des paiements à un sous-traitant est inférieur à 500 $, vous n'êtes pas tenu de remplir un feuillet T5018 pour ce sous-traitant.

Case 24 - Numéro d'identification du bénéficiaire (Numéro de compte ou NAS) - Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères du bénéficiaire (consiste du numéro d’entreprise de neuf chiffres, l’identification de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres) ou le numéro d'assurance sociale. Vous pouvez appeler au 1-888-490-8220 pour vérifier si le sous-traitant est inscrit à la TPS/TVH, ou allez à www.arc.gc.ca/tpstvhregistre.

Nom du bénéficiaire - Inscrivez le nom du particulier ou de l'entreprise que vous avez payé. Même si ce n'est pas obligatoire, nous vous encourageons d'inscrire l'adresse du bénéficiaire.

Nom du payeur - Inscrivez le nom de votre entreprise ou votre nom.

Numéro de compte du payeur - Inscrivez votre numéro de compte de 15 caractères (consiste du numéro d’entreprise de neuf chiffres, l’identification de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres) seulement sur votre copie et la copie que vous envoyez à l'ARC. N'inscrivez pas votre numéro de compte sur les copies que vous fournissez aux sous-traitants.

Comment distribuer les feuillets sur papier

Envoyez ce sommaire et les feuillets connexes au :

Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 1A2

Même si ce n'est pas obligatoire, nous vous encourageons de communiquer ces renseignements aux sous-traitants en leur fournissant une copie du feuillet. Votre numéro de compte n'est pas requis sur leur copie.

Conservez une copie des feuillets pour vos dossiers.

Comment modifié ou annulé un feuillet

Si vous constatez qu'un feuillet T5018 contient une erreur après nous l'avoir transmis, préparez un feuillet modifié pour corriger l'information. Vous n'avez pas à produire un formulaire T5018 Sommaire modifié avec ces feuillets. Pour un feuillet sur papier, inscrivez « MODIFIÉ » en haut du feuillet. Envoyez-nous une copie du feuillet et une lettre donnant la raison de la modification à l'adresse indiquée ci-dessus.

Si vous annulez un feuillet papier T5018, envoyez-nous une copie de l'original sur laquelle vous avez inscrit « ANNULÉ ».

Pour modifier ou annuler des feuillets par voie électronique, voir « Modifier une déclaration » en allant à www.arc.gc.ca/tedr.