• Relevé 2 - Revenus de retraite et rentes

Personnes tenues de produire le relevé

Payeur d’une prestation de retraite ou d’une rente
À titre de payeur d’une prestation de retraite ou d’une rente, vous êtes tenu de déclarer toute somme versée au cours d’une année à une personne qui résidait au Québec le 31 décembre de cette année, ou qui y résidait immédiatement avant de cesser de résider au Canada au cours de ladite année. Vous êtes également tenu de déclarer toute somme versée sur laquelle vous avez effectué une retenue à la source.

Un relevé 2 doit être produit pour tout paiement fait à un employé en vertu d’un régime de pension et conformément aux conditions du régime, par suite d’une modification apportée à ce régime ou par suite de sa liquidation.

Émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
À titre d’émetteur d’un REER ou d’un FERR, vous êtes tenu de déclarer toute somme versée au cours d’une année à une personne qui résidait au Québec le 31 décembre de cette année, ou qui y résidait immédiatement avant de cesser de résider au Canada au cours de ladite année. Vous êtes également tenu de déclarer toute somme versée sur laquelle vous avez effectué une retenue à la source.

L’émetteur d’un REER ou d’un FERR est tenu de déclarer toute prestation qu’une personne résidant au Québec est considérée comme avoir reçue immédiatement avant son décès ou tout montant imposable en raison de la modification du REER ou du FERR.

De plus, l’émetteur d’un REER ou d’un FERR est tenu de déclarer tout montant relatif à une transaction ou à une activité concernant un bien du régime ou du fonds, qu’une personne résidant au Québec doit inclure dans son revenu en vertu de l’article 932, 933, 961.18 ou 961.19 de la Loi sur les impôts, ou peut déduire dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 926, 928, 961.20 ou 961.21 de la même loi.

Payeur d’une rente d’étalement
À titre de personne détenant une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à faire le commerce de rentes au Canada ou dans une province, ou à y offrir les services de fiduciaire, vous êtes tenu de déclarer

• toute somme que vous avez payée au cours d’une année à une personne qui résidait au Québec le 31 décembre de cette année, ou qui y résidait immédiatement avant de cesser de résider au Canada au cours de ladite année, à titre de produit de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou de toute autre aliénation d’un contrat de rente d’étalement ;
• toute somme que vous êtes considéré comme avoir versée à cette personne à titre de produit d’aliénation d’un contrat de rente d’étalement, de même que toute somme versée sur laquelle vous avez effectué une retenue à la source.

Payeur d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
À titre de fiduciaire d’un RPDB, vous êtes tenu de déclarer toute somme versée au cours d’une année, en vertu d’un RPDB ou d’un régime dont l’agrément a été retiré, à une personne qui résidait au Québec le 31 décembre de cette année, ou qui y résidait immédiatement avant de cesser de résider au Canada au cours de ladite année. Vous êtes également tenu de déclarer toute somme versée sur laquelle vous avez effectué une retenue à la source.

Relevés 2 - Distribution des copies et délai de production

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