RL-24 Sommaire - Frais de garde d'enfants

RL-24 Sommaire - Frais de garde d'enfants

Instructions pour remplir le relevé 24

Renseignements généraux

Vous devez produire le relevé 24 si vous avez offert, au Québec et contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (voyez les notes ci-après). C'est le cas notamment si vous exploitiez une garderie, un pensionnat, une colonie de vacances, un camp de jour ou un centre d'éducation préscolaire. Si vous avez offert des services de garde en milieu familial, c'est vous qui devez produire le relevé 24, et non le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou le centre de la petite enfance (CPE) dont vous relevez.

Notes

Vous n'avez pas à transmettre de relevé 24 à un particulier pour une année civile s'il a uniquement payé, durant cette année, la contribution fixée par le gouvernement. Cette contribution ne constitue pas des frais donnant droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
Depuis l'année scolaire 2006-2007, la contribution que les parents paient pour les services de garde en milieu scolaire pendant la semaine de relâche donne droit au crédit d'impôt.

Vous n'êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l'année, vous avez offert, en tant que particulier, des services de garde d'enfants et que vous répondez aux conditions suivantes :

vous n'étiez pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance;
vous n'étiez pas reconnu comme responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
le revenu brut que vous avez tiré de la garde d'enfants était inférieur à 30 000 $.

Toute personne qui n'est pas tenue de produire le relevé 24 est autorisée à remettre un reçu à la personne qui lui a payé des frais de garde d'enfants. Le reçu doit comporter le nom de la personne qui remet le reçu, son adresse, son numéro d'assurance sociale (NAS) et sa signature.

Toutes les personnes qui exploitent un service de garde, offrant ou non des places à contribution réduite, doivent obtenir un permis du ministère de la Famille ou une reconnaissance d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial si elles accueillent plus de six enfants. Ainsi, une personne qui exploite un service de garde et qui accueille plus de six enfants à la fois sans détenir un permis ou une reconnaissance exploite son service de garde de façon illégale².

Description des cases du relevé 24

Case « Année »
Indiquez lannée à laquelle se rapportent les montants que vous inscrivez sur le relevé.

Case « Code du relevé »
Inscrivez R pour un relevé original, A pour un relevé modifié ou D pour un relevé annulé.

Case « No du dernier relevé transmis »
Voyez le texte intitulé « Modification ou annulation dun relevé », à la page 1.

Case « Nom de famille et prénom de chacun des enfants »
Inscrivez le nom de famille de chacun des enfants, suivi de son prénom.

Case A – Date de naissance
Inscrivez la date de naissance de chacun des enfants.

Case B.1 – Nombre de jours de garde
Inscrivez, pour chaque enfant, le nombre de jours de garde dans lannée. On entend par jour de garde un jour pour lequel une somme a été versée à titre de frais de garde.

Case B.2 – Nombre de semaines de pensionnat ou de colonie de vacances
Inscrivez, pour chaque enfant, le nombre de semaines où il a fréquenté, pendant au moins une journée, un pensionnat ou une colonie de vacances (où les enfants restent à coucher).

Note

Vous ne pouvez pas inscrire un nombre à la case B.1 et un nombre à la case B.2 du même relevé. Si un enfant a fait un séjour dans un camp sans y coucher (case B.1) et un séjour dans un camp où il est resté à coucher (case B.2), vous devez produire deux relevés 24.

Case C – Total des frais payés
Inscrivez le montant total des frais que la personne au nom de qui le relevé est produit vous a payés pour lannée au cours de laquelle vous avez offert les services de garde, que ces frais aient été payés durant cette année ou après cette année.

Note

Vous devez inscrire uniquement le montant des sommes que vous avez effectivement reçues au moment où vous produisez le relevé 24. Si, par la suite, vous recevez des sommes additionnelles, vous devrez produire un relevé corrigé pour tenir compte de ces sommes.

Case D – Frais ne donnant pas droit au crédit dimpôt
Inscrivez le montant des frais inclus à la case C, mais qui ne donnent pas droit au crédit dimpôt pour frais de garde denfants, notamment

la contribution fixée par le gouvernement;
la partie des frais payés relativement aux services de base offerts par un service de garde en milieu scolaire subventionné pour une journée pédagogique postérieure au 30 juin 2015, qui correspond à la contribution fixée par le gouvernement pour une journée de classe;
les frais médicaux (et toute autre dépense liée à des soins médicaux), les frais dhospitalisation et les frais liés au transport;
les frais payés pour des services denseignement général ou spécifique;
les frais liés à lhabillement et tous les autres frais personnels;
le coût des repas lorsquils ne sont pas compris dans les frais de garde courants;
les coûts supplémentaires lors de sorties (par exemple, un droit dentrée à une activité ou un coût relatif au transport);
les frais dinscription à des cours ou à des activités de loisirs;
la pénalité pour retard de paiement des frais de garde.

Pour plus dinformation, consultez la publication Le crédit dimpôt remboursable pour frais de garde denfants (IN-103) ou communiquez avec nous.

Case E – Frais donnant droit au crédit dimpôt
Faites le calcul suivant : montant de la case C moins celui de la case D. Inscrivez le résultat à la case E.

Case G – Numéro dassurance sociale de la personne qui a payé les frais de garde
Inscrivez le NAS de la personne qui a payé les frais de garde. Si elle na pas de NAS, elle doit en faire la demande à Service Canada. Lomission de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom.

Case H – Numéro didentification du fournisseur des services de garde
Inscrivez, parmi les numéros suivants, celui qui correspond à votre situation :

pour une garderie privée ou subventionnée en milieu familial, le NAS (neuf chiffres) ou le numéro dentreprise du Québec (NEQ) [dix chiffres];
pour un CPE, le numéro détablissement attribué par le ministère de la Famille (huit chiffres);
pour une école, le code de lécole attribué par le ministère de lÉducation, de lEnseignement supérieur et de la Recherche (six chiffres);
pour tous les autres services de garde, le NEQ (dix chiffres).

Renseignements sur l'identité

Nom de famille, prénom et adresse de la personne qui a payé les frais de garde
Inscrivez le nom de famille de la personne qui a payé les frais de garde, suivi de son prénom. Inscrivez aussi sa dernière adresse connue, y compris le code postal.

Nom et adresse du fournisseur des services de garde
Inscrivez le nom et l'adresse du fournisseur des services de garde, y compris le code postal.

2. L'obligation d'obtenir un permis ou une reconnaissance ne s'applique pas aux exclusions prévues à l'article 2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.