• LE-39.0.2 (2015-01) - Financement de la CNT

Renseignements

Rémunérations versées en 2015 (ligne 10)

• le total des montants inscrits aux cases A et Q des relevés 1;

• les salaires versés à vos employés indiens et qui donnent droit à la déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local » (total des montants de la case R des relevés 1);
• les indemnités compensatrices de préavis versées à vos employés pour avoir mis fin à leur contrat de travail sans leur avoir remis au préalable l'avis écrit exigé par la loi, ou pour ne pas avoir respecté le délai de préavis (total de ces montants inclus à la case O des relevés 1);
• les autres indemnités versées à vos employés parce que vous avez résilié leurs contrats de travail (total de ces montants inclus à la case O des relevés 1);

• les jetons de présence que vous avez versés à des administrateurs;
• la valeur d'un avantage provenant d'une somme versée pour l'acquisition, au bénéfice de l'employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi.

Autres rémunérations non assujetties (ligne 14)

• une rémunération versée à un domestique;
• une rémunération versée à un employé totalement exclu de l'application de la Loi sur les normes du travail, conformément à l'article 3 de cette loi. Cette catégorie comprend notamment l'étudiant qui travaille durant l'année scolaire dans un établissement choisi par une maison d'enseignement et dans le cadre d'un programme d'initiation au travail approuvé par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science;
• une rémunération versée à un employé dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin, à domicile d'un enfant, d'une personne malade, handicapée ou âgée, à condition que la garde et le soin de ces personnes ne constituent pas pour vous une activité à but lucratif;
• une rémunération versée à un employé par une agence, par une ressource de type familial ou par un établissement visé dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans la proportion des sommes qu'ils reçoivent conformément à cette loi;
• une rémunération versée à un employé par un conseil régional, par une famille d'accueil ou par un établissement visé dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, dans la proportion des sommes qu'ils reçoivent conformément à cette loi.

Paiement de la cotisation

Votre paiement pour l'année 2015 doit être reçu à l'un de nos bureaux ou à une institution financière au plus tard le 29 février 2016. Vous devez vous servir du bordereau de paiement joint au sommaire 1 (RLZ-1.S) pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.

Si vous avez cessez d'exploiter votre entreprise en 2015, vous devez payer cette cotisation dans les 30 jours suivant la date de la cessation des activités de l'entreprise. Si vous cessez définitivement de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur en 2015 sans toutefois cesser d'exploiter votre entreprise, vous devez payer cette cotisation au plus tard le 20 du mois suivant celui de votre dernier paiement de retenues à la source. Vous devez également produire dans les mêmes délais le sommaire 1 (RLZ-1.S) ou le sommaire 1 temporaire (RLZ-1.ST) de 2015.