• FP-2010 - Demande de production de déclarations distinctes

Demande de production de déclarations distinctes

En règle générale, dans les régimes de la TPS/TVH et de la TVQ, un inscrit doit produire, au cours de chaque période, une seule déclaration pour l'ensemble de ses activités commerciales.

Toutefois, si un inscrit est constitué de succursales ou de divisions dont les activités sont distinctes, il peut demander l'autorisation de produire des déclarations distinctes pour chaque succursale ou division si les critères d'admissibilité sont satisfaits.

Une fois la demande approuvée, les périodes de déclaration et l'exercice des succursales, des divisions et du siège social doivent être les mêmes. De plus, les succursales ou les divisions autorisées à produire des déclarations distinctes doivent aussi produire des demandes de remboursement distinctes, s'il y a lieu.

Remarque
Une institution financière déclarante qui est tenue de produire le formulaire Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières (FP-2111) doit produire une seule copie de ce dernier, et tous les montants qui doivent y être inscrits devraient représenter ceux de l'entité.

Demande de remboursement distincte

Cette demande est destinée à toute personne qui a droit à des remboursements de TPS/TVH et de TVQ et qui, le dernier jour de sa période pour laquelle elle présente une demande de remboursement ou le dernier jour de son exercice qui comprend cette période, est un organisme de services publics admissible.

Dans ce formulaire, l'expression organisme de services publics admissible désigne un organisme déterminé de services publics, un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif admissible.

L'expression organisme déterminé de services publics désigne une administration scolaire, une université ou un collège public constitués et administrés sans but lucratif, une municipalité (pour la TPS/TVH seulement), une administration hospitalière, un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe.

En règle générale, si un organisme de services publics admissible a droit à un remboursement de TPS/TVH et de TVQ, il doit présenter, au cours de chaque période, une seule demande de remboursement.

Toutefois, si un organisme de services publics admissible est constitué de succursales ou de divisions dont les activités sont distinctes, il peut demander l'autorisation de présenter des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH et de TVQ pour chaque succursale ou division si les critères d'admissibilité sont satisfaits.

Une fois la demande approuvée, les périodes de remboursement et l'exercice des succursales, des divisions et du siège social doivent être les mêmes. De plus, si l'organisme de services publics admissible est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, les succursales et les divisions autorisées doivent produire des déclarations distinctes.

Critères d'admissibilité

Un inscrit peut demander l'autorisation de produire des déclarations distinctes pour une succursale ou une division, et un organisme de services publics admissible peut demander de présenter des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH et de TVQ pour une succursale ou une division, si les critères suivants sont satisfaits :

• le formulaire est rempli par une personne autorisée du siège social de l'inscrit ou de l'organisme de services publics admissible;
• l'inscrit ou l'organisme de services publics admissible doit exercer une ou plusieurs activités dans des succursales ou des divisions distinctes;
• la succursale ou la division visée doit être reconnue distinctement par son emplacement ou la nature de ses activités;
• la succursale ou la division visée tient des livres de comptes, des registres et des systèmes comptables distincts.

Succursales et divisions non autorisées

Les succursales et les divisions pour lesquelles une demande n'a pas été approuvée ne sont pas autorisées à produire des déclarations distinctes ou des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH et de TVQ.

Révocation

L'autorisation demeure en vigueur jusqu'au moment de sa révocation. Le ministre du Revenu peut révoquer l'autorisation accordée dans les cas suivants :

• il considère que l'autorisation n'est plus nécessaire;
• l'inscrit ou l'organisme de services publics admissible la révoque à l'aide du présent formulaire;
• l'inscrit ou l'organisme de services publics admissible ne respecte pas les exigences relatives à cette autorisation;
• l'inscrit ou l'organisme de services publics admissible ne répond plus à l'un des critères d'admissibilité.