• FP-2620 Choix visant à modifier la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ

Renseignements généraux

Fréquence de déclaration incorrecte

L'inscrit doit produire les déclarations de la TPS/TVH et de la TVQ selon la fréquence de déclaration qui lui a été attribuée. Si son montant déterminant réel diffère de celui indiqué dans son formulaire d'inscription et qu'en conséquence, la fréquence de déclaration que Revenu Québec lui a attribuée est incorrecte, communiquez avec Revenu Québec pour la faire modifier (n'utilisez pas ce formulaire pour changer une fréquence de déclaration incorrecte).

Règle générale

L'inscrit peut faire le choix de modifier sa fréquence de déclaration pour qu'elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle, à condition de respecter les critères d'admissibilité qui sont basés sur son montant déterminant (voyez le tableau à la page 1). Les périodes de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ seront identiques et s'appliqueront à toutes ses succursales et ses divisions.

Remplissez la partie 3 pour calculer le montant déterminant. Consultez ensuite le tableau à la partie 2 pour connaître les fréquences de déclaration se rapportant à ce montant.

Tout inscrit qui est une institution financière désignée se voit attribuer une fréquence de déclaration annuelle, qu'il conserve tant qu'il ne choisit pas de la modifier. Pour modifier cette fréquence, ou toute autre fréquence de déclaration choisie par la suite, l'institution financière désignée doit remplir le présent formulaire.

Par ailleurs, l'institution financière désignée peut révoquer un choix précédemment exercé. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire Avis de révocation du choix visant la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une institution financière désignée (FP-2620.1). En révoquant un choix préalablement exercé, elle se voit attribuer une fréquence de déclaration annuelle.

Notez que l'inscrit qui est une institution financière désignée ne peut plus choisir des fréquences de déclaration différentes pour la TPS/TVH et la TVQ.

Cas particuliers

• Si l'inscrit est un organisme de bienfaisance, il peut choisir une fréquence de déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
• Si l'inscrit exerce des activités liées à l'industrie de la fabrication du vêtement, la fréquence de sa déclaration de TVQ est obligatoirement mensuelle. Pour ce qui est de la fréquence de sa déclaration de TPS/TVH, il peut choisir de la modifier en suivant la règle générale (voyez le tableau à la page 1).

Moment où vous devez effectuer la demande de modification et date à laquelle la fréquence de déclaration sera modifiée

Vous devez nous faire part du choix de l'inscrit de modifier sa fréquence de déclaration

• au plus tard trois mois après le début de son exercice financier, s'il produit des déclarations trimestrielles et qu'il opte pour la production de déclarations annuelles;
• au plus tard deux mois après le début de son exercice financier, dans les autres cas.

La fréquence de déclaration sera modifiée dès le premier jour de cet exercice.

Durée du choix

Définitions

Dans ce formulaire, le terme vente désigne à la fois la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service.

L'expression montant déterminant correspond au total annuel des ventes taxables effectuées au Canada par une entreprise, y compris celles détaxées (c'est-à-dire taxables à 0 %) ainsi que celles de tous ses associés, s'il y a lieu. Cependant, ce montant ne comprend pas les revenus relatifs à l'achalandage, aux services financiers, aux ventes d'immeubles, aux exportations détaxées ou aux ventes taxables effectuées hors du Canada. Le montant déterminant pour un exercice est basé sur les résultats réels de l'exercice précédent.

Dans ce formulaire, l'expression organisme de bienfaisance désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur, au sens donné à cette expression dans les lois relatives à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion d'une institution publique. L'expression institution publique désigne un organisme de bienfaisance enregistré, au sens donné à cette expression dans les lois relatives à l'impôt sur le revenu, qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une personne désignée par le ministre du Revenu comme étant une municipalité pour l'application de la TPS/TVH et de la TVQ.

Un inscrit exerce des activités liées à l'industrie de la fabrication du vêtement s'il fabrique ou fait fabriquer, en tout ou en partie, des vêtements (à l'exclusion des chaussures et des bijoux), sauf dans les cas où

• il utilise les vêtements uniquement dans le cadre de ses activités;
• il vend les vêtements uniquement à une personne qui les achète à des fins autres que la revente;
• il fabrique uniquement des vêtements sur mesure pour des particuliers.

Par le terme associé, on entend

• une société associée à une autre société, si elle l'est selon les règles énoncées dans les lois relatives à l'impôt sur le revenu;
• une personne (autre qu'une société) associée à une société donnée, si cette dernière est contrôlée par la personne ou par un groupe de personnes associées les unes aux autres et dont la personne est membre;
• une personne associée à une société de personnes, si le total des parts dans les bénéfices de celle-ci auxquelles la personne et les personnes qui lui sont associées ont droit représente plus de la moitié des bénéfices totaux de la société de personnes ou le représenterait si celle-ci avait des bénéfices;
• une personne associée à une fiducie, si la valeur globale des participations dans celle-ci qui lui appartiennent et qui appartiennent aux personnes qui lui sont associées représente plus de la moitié de la valeur globale de l'ensemble des participations dans la fiducie;
• une personne associée à une autre personne, si chacune d'elles est associée à une même tierce personne.

Transmission du formulaire

Faites parvenir le formulaire dûment rempli à Revenu Québec à l'une des adresses suivantes :

Pour plus de renseignements, consultez le site Internet de Revenu Québec au www.revenuquebec.ca.