• TX19 - Demande de certificat de décharge

Certificat de décharge

En tant que représentant légal, vous avez intérêt à obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers l'ARC ont été payées ou qu'une garantie de paiement a été acceptée. Si vous n'obtenez pas un certificat de décharge, vous pourriez être responsable du paiement des dettes de la personne décédée. Un certificat de décharge vise toutes les années d'imposition jusqu'à la date du décès, mais il ne s'applique pas aux dettes d'une fiducie. En effet, un certificat de décharge distinct est nécessaire dans le cas d'une fiducie.

Pour obtenir un certificat, vous devez remplir le formulaire TX19, et l'envoyer au directeur adjoint de la Division de vérification de votre bureau des services fiscaux. Ne joignez pas le formulaire TX19 à une déclaration. Envoyez-le seulement après avoir reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations qui doivent êtres produites et après avoir payé ou garanti tous les impôts sur le revenu (y compris les impôts provinciaux et territoriaux administrés par l'ARC), les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations d'assurance-emploi, ainsi que tous les intérêts et les pénalités.

Joignez au formulaire TX19 les documents qui s'appliquent à votre situation:

• une copie du testament, y compris tous les codicilles, renonciations ou désistements et tous les documents d'homologation (si le particulier est décédé sans testament, une copie du document nommant un administrateur, et les détails de la répartition proposée des biens, y compris le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale ou numéro de compte de chaque bénéficiaire et leur lien de parenté à la personne décédée);
• une copie de l'acte de fiducie;
• un relevé des biens et le plan de répartition, y compris la date choisie pour la répartition des biens et une liste des bénéficiaires de chacun des biens (ce relevé doit décrire chacun des biens et doit founir son prix de base rajusté et sa juste valeur marchande à la date du décès ou à la date de la répartition);
• tout autre document nécessaire comme preuve que vous êtes le représentant légal;
• une lettre d'autorisation signée par vous si vous voulez que l'ARC communique avec quelqu'un d'autre que vous.

Liens utiles: