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  • T1-OVP Déclaration des particuliers pour 2014 – Cotisations excédentaires versées à un REER/RPAC


Cotisations excédentaires

Généralement, vous avez des cotisations excédentaires à vos REER, à un RPD ou à un RPAC si le montant de vos cotisations inutilisées des années passées et de l'année courante dépasse le maximum déductible au titre des REER indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2014, plus 2 000 $.

Remarque

Une cotisation faite en 2010 ou après par un particulier à un RPD est considérée comme une cotisation à un REER.

Le montant de 2 000 $ est réduit quand votre maximum déductible au titre des REER est négatif, ce qui pourrait être causé par votre FESP. De plus, vous pouvez avoir droit au montant additionnel de 2 000 $ seulement si vous étiez âgé de 19 ans ou plus à un moment donné en 2014.

Généralement, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations inutilisées qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER de plus de 2 000 $. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera que vous devrez peut-être payer cet impôt de 1 % sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPD ou à un RPAC si vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPD ou à un RPAC dépassent votre maximum déductible au titre des REER.

Remarque

Vous n'aurez peut-être pas à payer l'impôt de 1 % sur vos cotisations excédentaires si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous avez retiré les montants excédentaires;
  • vos cotisations sont montants admissibles à un régime collectif ou ont été versées avant le 27 février 1995.

Suivez les six étapes pour déterminer si vous devez remplir une T1-OVP. Cette déclaration sert à calculer le montant imposable et l'impôt à payer.

Si vous constatez que vous devez payer l'impôt de 1 %, vous devez remplir la déclaration T1-OVP, nous l'envoyer et payer l'impôt au plus tard 90 jours après la fin de l'année où vous avez des cotisations excédentaires.

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour une année et que vous envoyez votre déclaration de revenus et de prestations 90 jours après la fin de cette année, vous devrez payer une pénalité. La pénalité est de 5 % du solde impayé, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité de retard pourrait être plus élevée.

Joignez votre paiement à la déclaration T1-OVP que vous aurez remplie et envoyez le tout à votre centre fiscal. Si vous ne versez pas ce paiement à temps, nous pourrions vous imposer des intérêts sur tout montant impayé.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour une année, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 91e jour (habituellement le 1er avril) de l'année suivante, sur le montant impayé de cette année. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus et de prestations. De plus, vous devrez payer des intérêts sur la pénalité décrite dans la section précédente à partir du 91e jour.

Divulgation volontaire

Vous deviez peut-être produire une déclaration de revenus et de prestations pour une année passée, mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration de revenus et de prestations inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger volontairement votre déclaration dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans pénalité.

Remarque

Ce programme ne s'applique pas à une déclaration de revenus et de prestations pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires.

Au moment de faire une divulgation, indiquez clairement que vous fournissez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Annulation de l'impôt sur les cotisations excédentaires à un REER

Si vous avez déterminé que vous devez payer de l'impôt sur vos cotisations excédentaires à un REER, vous pouvez nous demander d'annuler l'impôt si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • les cotisations excédentaires sur lesquelles vous devez payer de l'impôt résultent d'une erreur raisonnable;
  • vous prenez ou avez pris des mesures raisonnables pour éliminer ces cotisations excédentaires.

Pour considérer votre demande, nous exigeons que vous fassiez parvenir une lettre qui explique ce qui suit :

  • les raisons pour lesquelles vous avez des cotisations excédentaires et pourquoi ceci est une erreur raisonnable;
  • les mesures que vous prenez ou avez prises pour éliminer les cotisations excédentaires.

Joignez à cette lettre tous les documents à l'appui tels que des copies de vos états de compte de votre REER, de votre RPAC, de votre RPD ou de votre FERR indiquant la date où vous avez retiré vos cotisations excédentaires, ainsi que toute correspondance indiquant que vos cotisations excédentaires résultent d'une erreur raisonnable.

Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités et intérêts pour la production tardive, consultez la circulaire d'informationIC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications