• T2201 - Certificat pour personnes handicapées

Qu'est-ce que le CIPH?

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer. Un particulier peut demander le montant pour personnes handicapées une fois qu'il est admissible au CIPH. Ce montant comprend un supplément pour une personne ayant moins de 18 ans à la fin de l'année.

Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/ciph ou consultez le Guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Êtes-vous admissible?

Vous êtes admissible au CIPH seulement si nous approuvons votre demande. Un professionnel de la santé doit indiquer et attester que vous avez une déficience grave et prolongée et en décrire les effets.
Pour savoir si vous pourriez être admissible au CIPH, remplissez le questionnaire d'auto-évaluation dans le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées. Si nous vous avons déjà informé que vous êtes admissible, n'envoyez pas un autre formulaire à moins que la période d'approbation précédente soit terminée ou que nous vous demandions de le faire. Vous devriez nous aviser si votre condition médicale s'améliore.

Vous n'êtes pas nécessairement admissible au CIPH si vous recevez une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, des prestations pour accident de travail ou d'autres genres de prestations d'assurance ou d'invalidité. Ces régimes servent à d'autres fins et sont donc basés sur d'autres critères, comme l'incapacité à travailler.

Vous pouvez nous envoyer le formulaire à n'importe quel moment de l'année. En nous envoyant votre formulaire avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations, vous pouvez éviter des retards dans la cotisation de votre déclaration. Nous examinerons votre formulaire avant d'établir la cotisation de votre déclaration. Conservez une copie de ce formulaire dans vos dossiers.

Frais – Vous êtes responsable de tous les frais exigés par le professionnel de la santé pour remplir ce formulaire ou pour nous fournir plus de renseignements. Toutefois, vous pourriez les demander comme frais médicaux à la ligne 330 ou à la ligne 331 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Qu'arrive-t-il une fois le formulaire T2201 envoyé?

Une fois que l'ARC a reçu le formulaire T2201 rempli et signé, nous examinerons votre demande afin de déterminer si vous êtes admissible au CIPH. Nous vous enverrons un avis de détermination pour vous informer de notre décision. Si votre demande est refusée, nous expliquerons pourquoi dans l'avis de détermination. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, ou allez à www.arc.gc.ca/ciph.

Où devez-vous envoyer ce formulaire?

Envoyez votre formulaire rempli et signé à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées de votre centre fiscal. Utilisez le tableau ci-dessous pour en connaître l'adresse.

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce formulaire, allez à www.arc.gc.ca/ciph ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez www.arc.gc.ca/formulaires ou composez le 1-800-959-7383.