• T3012A - Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD en 2015

Qui peut utiliser ce formulaire?

Utilisez ce formulaire si vous voulez que nous autorisions l'émetteur de votre REER à vous rembourser vos cotisations inutilisées versées à un REER sans retenir d'impôt. Vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• Vous avez versé les cotisations dans votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait et vous ne les avez déduites pour aucune année ou ne les avez pas désignées comme remboursement au régime d'accession à la propriété ou au régime d'encouragement à l'éducation permanente.
• Vous n'avez pas désigné ce remboursement de cotisations inutilisées comme un retrait admissible pour attester votre facteur d'équivalence pour services passés.
• Aucune partie des cotisations remboursées n'est un paiement forfaitaire d'un régime de pension agréé (RPA), ni ne provient de certains montants d'un régime de participation différée aux bénéfices qui ont été transférés directement dans un REER.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait recevrez les cotisations inutilisées d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD au cours d'une des années suivantes :
• • dans l'année où vous les avez versées;
  • dans l'année suivant celle où vous les avez versées;
  • dans l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation pour l'année durant laquelle vous avez versé les cotisations inutilisées ou dans l'année suivante.

De plus, nous devons pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux conditions suivantes s'applique :

• vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé au REER, au RPAC ou au RPD pour l'année où vous l'avez versé ou pour l'année précédente;
• vous n'avez pas versé ces cotisations inutilisées dans votre REER, RPAC ou RPD dans l'intention de les retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction compensatoire.

N'utilisez pas ce formulaire si, le particulier qui reçoit le remboursement, vous ou votre époux ou conjoint de fait, êtes dans l'une des situations suivantes :

1. vous avez reçu un paiement de conversion d'un REER échu, qui se rapporte à des cotisations inutilisées que vous aviez versées au REER, au RPAC ou au RPD;
2. vous avez reçu ou recevrez un paiement d'un FERR qui dépasse le montant minimum pour l'année et qui se rapporte à des cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD et transférées au FERR;
3. vous avez transféré un paiement excédentaire d'un RPA dans un REER, un RPAC, un RPD ou dans un FERR au cours de l'année ou d'une année précédente, ce qui fait que vous devez inclure un montant provenant du REER ou du FERR dans votre revenu.

Si vous êtes dans la situation décrite au point a) ou b), utilisez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD. Si vous êtes dans la situation décrite au point c), utilisez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé.

Si vous avez déjà retiré vos cotisations inutilisées versées à un REER sans utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, utilisez le formulaire T746 pour calculer le montant que vous avez le droit de déduire.

Comment remplir ce formulaire

Parties 1 et 2

Ligne 1 – Si vous versez des cotisations à un REER dans les 89 jours avant que vous ou votre époux ou conjoint de fait effectuez un retrait dans le cadre du régime d'accession à la propriété ou du régime d'encouragement à l'éducation permanente, vous ne pourrez peut-être jamais déduire les cotisations de votre revenu pour aucune année. N'incluez pas ces cotisations à la ligne 1. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente ou www.arc.gc.ca/rap.

Remplissez les parties 1 et 2 et envoyez quatre copies du formulaire à votre centre fiscal. N'envoyez pas le formulaire avec votre déclaration de revenus et de prestations. Si le montant que vous désignez comme remboursement a été transféré d'un REER auquel vous avez cotisé, à un autre REER, joignez une note expliquant les détails du transfert ainsi que toute documentation s'y rattachant, y compris le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e), si vous l'avez rempli.

Partie 3

Une fois que nous aurons approuvé le montant que l'émetteur du régime peut vous rembourser sans faire de retenue d'impôt, nous vous rendrons trois copies avec la partie 3 remplie.

Partie 4

Une fois que nous aurons rempli la partie 3 et que nous vous aurons rendu ce formulaire, remplissez la partie 4 et envoyez les trois copies à l'émetteur de votre régime.

Partie 5

L'émetteur remplira la partie 5 et vous rendra deux copies.

Comment indiquer le remboursement dans votre déclaration de revenus et de prestations

Quand vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez reçu le remboursement, déclarez le total du remboursement des cotisations inutilisées versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Dans le cas d'un REER, déclarez ce montant à la ligne 129 de votre déclaration de revenu et de prestation. Ce montant est inscrit à la case 20 des feuillets T4RSP que vous ou votre époux ou conjoint de fait recevrez;

Déduisez le montant à la ligne 232. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations les feuillets T4RSP ainsi qu'une copie du formulaire T3012A que vous avez utilisé pour désigner le montant remboursé.

Après avoir déduit de votre revenu le montant que vous avez indiqué à la ligne 232, vous ne pouvez plus le déduire à la ligne 208 pour aucune année.

Nous réduirons du montant de votre remboursement vos cotisations inutilisées versées à un REER que vous pouvez reporter à une année suivante.

Impôt sur les cotisations excédentaires

Vous devrez peut-être payer de l'impôt si la somme des montants aux lignes 5 et 8 de ce formulaire dépasse 2 000 $. Pour en savoir plus, lisez « Cotisations à un REER », au chapitre 2 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, ainsi que la déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2015 – Cotisations excédentaires versées à un REER/RPAC.

Envoyez le formulaire rempli à votre centre fiscal ou à votre bureau des services fiscaux tel qu'indiqué sur votre avis de cotisation. Vous trouverez l'adresse énumérée ci-dessous.

Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC  G7S 5J2

Centre fiscal de Shawinigan-Sud
4695, 12e avenue
Shawinigan-Sud QC  G9P 5H9

Centre fiscal de St. John's
290 avenue Empire
St. John's NL  A1B 3Z1

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1

Centre fiscal de Winnipeg
66 Stapon Road
Winnipeg MB  R3C 3M2

Bureau international des services fiscaux
Case Postale 9769, succursale T
Ottawa ON  K1G 3Y4
(particuliers non-résidents)