GST17 - Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné

Renseignements généraux

Admissibilité

Vous pouvez faire ce choix si toutes les conditions suivantes sont réunies :

vous êtes un inscrit à la TPS/TVH;
vous êtes le constructeur d'une maison ou d'un ajout à une habitation à logements multiples, qui est située dans un lieu de travail éloigné;
vous avez acquis ou construit la maison ou y avez effectué des rénovations
majeures ou vous avez construit l'ajout, pour loger les particuliers admissibles suivants pendant la période où ils sont tenus d'être au lieu de travail éloigné pour exercer leurs fonctions :
- vos salariés;
- vos entrepreneurs (engagés par vous pour vous offrir des services au lieu de travail éloigné);
- les sous-traitants (engagés par les entrepreneurs décrits ci-dessus pour offrir des services au lieu de travail éloigné, services qui sont acquis par l'entrepreneur pour vous fournir les services à ce lieu);
- les salariés travaillant pour le compte des entrepreneurs ou des sous-traitants décrits ci-dessus;
le lieu de travail est si éloigné d'une collectivité qu'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un particulier admissible établisse et tienne un établissement domestique autonome (par exemple, un appartement, une habitation, ou un autre logement de ce genre dans lequel, en règle générale, une personne y prend ses repas et y couche). Pour en savoir plus sur l'admissibilité d'un lieu de travail à titre de lieu de travail éloigné, lisez « Lieu de travail éloigné » au verso de ce formulaire.

L'effet du choix

Généralement, lorsque vous donnez la possession ou l'utilisation pour la première fois d'une maison neuve ou qui a fait l'objet de rénovations majeures ou d'une habitation dans un ajout à une habitation à logements multiples, par bail, licence ou accord semblable, à titre résidentiel ou d'hébergement, au particulier, vous êtes considéré avoir fait une fourniture taxable de la maison ou de l'ajout et vous devez rendre compte de la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de la maison ou de l'ajout à ce moment.

Cependant, si vous pouvez faire ce choix et que vous le faites, vous ne serez pas considéré avoir effectué une fourniture de la maison ou de l'ajout, et son occupation par un particulier ne sera pas considérée à titre résidentiel ou d'hébergement. Cela signifie que vous n'aurez pas à rendre compte de la TPS/TVH au moment où vous donnez la possession ou l'utilisation pour la première fois de la maison ou de l'ajout à un particulier qui l'utilisera à titre résidentiel ou d'hébergement, comme ce serait généralement requis.

Vous serez considéré avoir effectué une fourniture de la maison ou de l'ajout uniquement lorsque vous vendez plus tard la maison ou que vous la fournissez par bail, licence ou accord semblable principalement (plus de 50 %) à des personnes qui ne sont pas des particuliers admissibles, ou à leurs proches, qui se trouvent au lieu de travail éloigné pour exercer leurs fonctions. La TPS/TVH s'appliquera à la maison ou à l'ajout à ce moment, de la façon suivante :

Si vous vendez la maison, votre vente sera taxable. Dans ce cas, vous percevriez la TPS/TVH sur la vente, sauf si l'acheteur est inscrit à la TPS/TVH et qu'il n'est pas un particulier. Dans ce cas, l'acheteur vous paiera la taxe directement.
Si vous commencez à fournir la maison ou l'ajout ou une habitation dans la maison ou l'ajout par bail, licence ou accord semblable comme il est indiqué ci-dessus, vous devrez rendre compte de la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de la maison ou de l'ajout à ce moment. Pour en savoir plus sur la façon de rendre compte de la taxe lorsque vous louez une maison, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention de l'industrie de la construction.

Faire le choix

Ne nous envoyez pas ce formulaire. Conservez-le, dûment rempli, dans vos livres comptables pour les six années qui suivent le jour où vous avez vendu la maison ou rendu compte de la taxe à la juste valeur marchande de la maison ou de l'ajout.

Définitions

Collectivité – Habituellement, une collectivité est un groupe de personnes qui habitent dans la même localité et qui y sont établies en permanence. Une localité n'est pas considérée comme une collectivité si certains services essentiels n'y sont pas fournis (p. ex., un magasin de produits alimentaires de base, un magasin de vêtements de base avec des stocks [pas un magasin de vente par correspondance], l'accès à des logements, à certains services médicaux et à certaines institutions scolaires) ou si ces services ne sont pas offerts dans un rayon correspondant à une distance raisonnable.

Constructeur – Un constructeur d'une maison ou d'un ajout à une habitation à logements multiples désigne une personne qui, à un moment où elle a un droit sur l'immeuble sur lequel la maison est située, construit ou effectue des rénovations majeures à la maison, y construit un ajout ou engage une autre personne pour exécuter les travaux.

Un constructeur peut aussi être l'une des personnes suivantes :

le fabricant ou le vendeur d'une maison mobile ou d'une maison flottante non occupée auparavant;
une personne qui acquiert un droit sur la maison, dans le cas d'un immeuble en copropriété ou d'un logement en copropriété, au moment où l'immeuble n'est pas enregistré comme immeuble d'habitation en copropriété, ou dans tout autre cas, avant que la maison soit occupée à titre résidentiel ou d'hébergement en vue de la vendre, ou de vendre le droit sur la maison, ou de la louer aux personnes, autres que les particuliers qui ne l'acquièrent pas dans le cours des activités d'une entreprise ou d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial;
une personne qui acquiert un droit sur une maison pendant que la maison est en construction ou fait l'objet de rénovations majeures ou, dans le cas d'un ajout à une habitation à logements multiples, qui acquiert un droit sur la maison pendant que l'ajout est en construction;
une personne qui convertit l'immeuble en une maison.

Un constructeur n'inclut pas un particulier qui construit ou qui rénove en grande partie une maison ou engage une autre personne pour construire ou rénover en grande partie une maison, qui acquiert un droit dans une maison ou qui vend une maison mobile ou une maison flottante, autrement que dans le cours des activités d'une entreprise ou d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial.

Habitation – Une habitation peut être une maison individuelle, une maison jumelée ou en rangée, un appartement, une suite, une maison mobile, une maison flottante, ou tout autre lieu semblable qui est, ou qui peut être occupé à titre résidentiel ou d'hébergement.

Inscrit – Il s'agit d'une personne inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.

Lieu éloigné ou lieu de travail éloigné – Le lieu de travail où l'immeuble d'habitation est situé est habituellement considéré comme étant éloigné si la collectivité d'au moins 1 000 habitants la plus proche se trouve à 80 kilomètres ou plus du lieu de travail par la route la plus directe habituellement empruntée dans cette éventualité.

Rénovations majeures – Généralement, si 90 % ou plus de l'intérieur d'une maison existante a été enlevé ou remplacé (c'est-à-dire l'intérieur de l'immeuble est essentiellement vide), la rénovation sera appelée rénovation majeure. La fondation, les murs extérieurs et de soutien, les planchers, le toit et les escaliers n'ont pas à être enlevés ou remplacés pour respecter le critère de 90 %. Si la maison a fait l'objet de rénovations majeures, elle est considérée comme une maison nouvellement construite. Pour en savoir plus sur les rénovations majeures, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention de l'industrie de la construction.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées ou composez le 1-800-959-7775.