• Feuillets T4A-RCA

Directives

Consultez la publication T4041, Guide des conventions de retrait, pour savoir comment remplir les feuillets T4A-RCA.

Distribution des feuillets T4A-RCA

• Envoyez une copie de chaque feuillet T4A-RCA avec le T4A-RCA Sommaire rempli et votre paiement pour tout solde impayé au plus tard le dernier jour de février, à l'adresse suivante :
  Unité CR
  Centre fiscal de Winnipeg
  66, chemin Stapon
  Winnipeg MB  R3C 3M2
• Envoyez deux copies du feuillet T4A-RCA au bénéficiaire au plus tard le dernier jour de février.
• Conservez une copie du feuillet T4A-RCA dans vos dossiers.

Nous pourrions imposer une pénalité si vous produisez la déclaration de renseignements T4A-RCA en retard ou si vous distribuez les feuillets de renseignements en retard.