• RC59 - Consentement de l'entreprise

Consentement de l'entreprise

Instructions

Pourquoi remplir ce formulaire?

Les renseignements du compte de programme du numéro d'entreprise (NE) sont confidentiels. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a besoin de votre consentement pour faire affaire avec un particulier (par exemple, un comptable, un avocat ou un employé), un groupe ou une entreprise comme votre représentant pour des renseignements sur vos comptes d'entreprise. Les renseignements confidentiels comprennent, sans toutefois s'y limiter, les questions liées aux déclarations, à l'état des comptes, aux soldes des comptes, aux transactions et à la correspondance.

Utilisez ce formulaire soit pour autoriser la divulgation des renseignements confidentiels de vos comptes d'entreprise soit pour les modifier, d'après le niveau d'autorisation que vous aurez choisi, pour le représentant désigné soit pour annuler l'autorisation d'un représentant actuel. Pour en savoir plus sur les deux niveaux d'autorisation, lisez les instructions de la partie 3. Vous pouvez également donner votre consentement à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. Les représentants peuvent gérer leurs propres autorisations à www.arc.gc.ca/representants.

N'utilisez pas ce formulaire si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou les deux;
• vous avez un compte de programme RT qui contient des renseignements concernant la TVQ.

Utilisez plutôt le formulaire RC7259, Consentement de l'entreprise pour les institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus, y compris la définition de IFDP pour la TPS/TVH et aux fins de la TVQ, allez à www.arc.gc.ca/ifdp.

N'utilisez pas ce formulaire pour autoriser un tiers à agir en votre nom en ce qui concerne une demande de décision ou une interprétation fiscale. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d'impôt ou le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.

Pouvez-vous utiliser ce formulaire pour vos comptes de fiducie ou vos comptes d'impôt et de prestations pour les particuliers?

Non, vous ne pouvez pas. Ce formulaire sert à autoriser l'accès aux comptes de programme du numéro d'entreprise. Pour autoriser un représentant à accéder à vos comptes d'impôt et de prestations pour les particuliers, ou à vos comptes de fiducie, utilisez le formulaire T1013, Demander ou annuler un représentant ou utilisez le service «Autoriser mon représentant» à www.arc.gc.ca/mondossier. L'accès en ligne n'est pas disponible pour les comptes de fiducie.

Partie 1 – Renseignements sur l'entreprise

Inscrivez le nom de votre entreprise ainsi que le numéro d'entreprise (NE) tel qu'il figure dans le registre de l'ARC.

Liste des comptes de programme acceptés

Vous pouvez seulement utiliser les identificateurs de programme suivants sur ce formulaire.

Partie 2 – Autoriser un représentant

(a) Autoriser l'accès par téléphone et par la poste

Remplissez cette partie si vous voulez que l'ARC fasse affaire avec votre représentant par téléphone et par la poste. Inscrivez le nom du particulier, le nom et le NE de l'entreprise ou le nom d'un particulier dans une entreprise. Si vous inscrivez seulement le nom d'une entreprise, tous les employés de cette entreprise seront autorisés à faire affaire avec l'ARC en votre nom. Si vous inscrivez le nom d'un particulier et le nom d'une entreprise (ainsi que son NE), seulement ce particulier de l'entreprise est autorisée. Si vous autorisez un représentant (particulier ou entreprise) qui n'est pas inscrit au service «Représenter un client», inscrivez le numéro de téléphone du représentant ou de l'entreprise.

(b) Autoriser l'accès en ligne

Vous pouvez autoriser votre représentant à faire affaire avec l'ARC à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise ou en remplissant ce formulaire. Vous devez inscrire tous les renseignements pour seulement l'une des options suivantes :

• le ID Rep, le nom du particulier et leur numéro de téléphone;
• le ID Groupe, le nom du groupe et leur numéro de téléphone;
• le NE, le nom de l'entreprise et leur numéro de téléphone.

ID Rep : Un ID Rep est un code alphanumérique à sept caractères qui identifie votre représentant. Votre représentant peut obtenir un ID Rep en ligne à www.arc.gc.ca/representants.

ID Groupe : Un code à six caractères alphanumériques commençant par la lettre G qui identifie un groupe de représentants. Le groupe de représentants peut s'inscrire à www.arc.gc.ca/representants et peut donner leurs ID Rep à l'administrateur du groupe. Lorsque l'administrateur crée un groupe, le ID Groupe est assigné.

NE : Inscrivez le NE de l'entreprise que vous voulez autoriser. Pour obtenir un accès en ligne, l'entreprise doit être inscrite comme représentant à notre service en ligne «Représenter un client» à www.arc.gc.ca/representants.

Notre service en direct n'a pas d'option pour un exercice en particulier. Votre représentant aura donc accès aux données de toutes les années d'exercice. Lorsque vous autorisez l'accès en ligne à votre représentant, ce dernier peut aussiaccéder aux renseignements par téléphone et par la poste. Votre consentement demeurera valide jusqu'à ce que vous l'annuliez ou jusqu'à la date d'expiration que vous aurez choisie.

Partie 3 – Sélectionner les comptes de programme, exercices et niveau d'autorisation

Un compte de programme comprend trois sections :

1. un numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres qui identifie l'entreprise;
2. un identificateur de programme à deux lettres qui identifie le type de programme;
3. un numéro de référence à quatre chiffres qui identifie chaque compte qu'une entreprise a au sein d'un type de programme.

Vous pouvez autoriser l'accès à tous vos comptes de programme ou à des comptes de programme précis. Choisissez une des trois options suivantes :

1. Le niveau d'autorisation 1 appliqué à tous vos comptes de programme et à tous les exercices. Le niveau d'autorisation 1 permet à l'ARC de transmettre seulement les renseignements sur vos comptes de programme. Vous pouvez aussi entrer une date d'expiration pour faire en sorte que l'autorisation expire automatiquement.
2. Le niveau d'autorisation 2 appliqué à tous vos comptes de programme et à tous les exercices. Le niveau d'autorisation 2 permet à l'ARC de transmettre les renseignements et d'accepter des changements apportés à vos comptes de programme. Vous pouvez aussi entrer une date d'expiration pour faire en sorte que l'autorisation expire automatiquement.
3. Comptes de programme précis autorise l'accès à un ou à plusieurs comptes de programme, mais pas à tous. Si vous choisissez cette option, vous devez lire les instructions ci-dessous et remplir la section «Détails des comptes de programme et exercices»à la page 4.

Détails des comptes de programme et exercices

Identificateurs de programme

Inscrivez un identificateur de programme à deux lettres de la liste des comptes de programme acceptés.

Tous les comptes de programme ou comptes de programme précis

Vous pouvez autoriser l'accès à tous les comptes de programme en cochant la case «Tous les numéros de référence» ou vous pouvez limiter l'accès à un compte de programme précis en inscrivant le numéro de référence précis.

Niveau d'autorisation

Sélectionnez le niveau d'autorisation que vous voulez donner à votre représentant. Cochez le niveau 1 ou le niveau 2.

• Niveau 1 permet à l'ARC de transmettre seulement des renseignements.
• Niveau 2 permet à l'ARC de transmettre les renseignements et d'accepter les changements apportés à vos comptes de programme.

Si vous n'inscrivez rien, nous supposerons que vous avez choisi le niveau 1. Ce niveau autorise l'ARC à communiquer seulement des renseignements. Pour en savoir plus sur les niveaux d'autorisation, allez à www.arc.gc.ca/representants et consultez la «Liste des services pour les représentants des entreprises».

Tous les exercices ou un exercice en particulier

Cochez la case si vous voulez autoriser l'accès à tous les exercices ou entrez une date de fin d'exercice pour choisir un exercice en particulier.

Exercice particulier

Si vous n'autorisez pas l'accès à tous les exercices, inscrivez une date de fin d'exercice. Cette option n'est pas disponible pour l'accès en ligne.

Date d'expiration

Si vous voulez que l'autorisation expire automatiquement, inscrivez une date d'expiration. Votre consentement demeurera valide jusqu'au moment où vous l'annulez ou jusqu'à la date d'expiration que vous aurez choisie.

Partie 4 – Faire annuler un ou plusieurs consentements

Votre consentement restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez ou jusqu'à la date d'expiration que vous aurez choisie. Vous pouvez faire annuler un consentement en vigueur en composant le 1-800-959-7775 ou en utilisant le service «Autoriser ou gérer les représentants» au www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. Vous pouvez aussi faire annuler un consentement en remplissant ce formulaire et en choisissant l'une des options suivantes :

• Cochez la case A pour annuler toutes les autorisations.
• Cochez la case B pour annuler toutes les autorisations d'un particulier, d'un groupe ou d'une entreprise. Vous devez fournir le nom du particulier, du groupe ou de l'entreprise; et le ID Rep, le ID Groupe ou le NE.
• Cochez la case C pour annuler toutes les autorisations d'un compte de programme précis. Fournissez l'identificateur de programme et le numéro de référence.
• Cochez la case D pour annuler l'autorisation d'un particulier, d'un groupe ou d'une entreprise en particulier pour un compte de programme précis. Vous devez fournir le nom du particulier, du groupe, ou de l'entreprise ainsi que l'identificateur de programme,le numéro de référence et le ID Rep, le ID groupe ou le NE.

Partie 5 –Attestation

Vous devez signer et dater ce formulaire. L'ARC doit recevoir ce formulaire dans les six mois suivant la date à laquelle il a été signé sinon il ne sera pas traité.

Seul un particulier autorisé de l'entreprise peut signer ce formulaire. Il s'agit d'un propriétaire, d'un associé d'une société de personnes, d'un administrateur de sociétés, d'un dirigeant d'une société, d'un agent d'un organisme à but non lucratif, d'un fiduciaire d'une succession ou d'un particulier avec délégation de pouvoir. Un représentant autorisé ne peut pas signer ce formulaire à moins qu'il ait une délégation de pouvoir.

Si vous voulez que l'ARC fasse affaire avec votre délégataire au nom de l'entreprise concernant les renseignements liés à votre compte de programme et que votre délégataire puisse ajouter ou annuler un représentant ou un autre délégataire, remplissez le formulaire RC321, Formulaire de délégation de pouvoir.

Si le nom du particulier qui signe ce formulaire ne correspond pas exactement aux renseignements des dossiers de l'ARC, ce formulaire ne sera pas traité. Les formulaires qui ne peuvent pas être traités, pour une raison quelconque, seront renvoyés à l'entreprise. Pour éviter les retards de traitement, vous devez vous assurer que les dossiers de l'ARC contiennent tous les renseignements valides sur votre entreprise avant de signer ce formulaire.

En signant et en datant ce formulaire, vous autorisez l'ARC à faire affaire avec le particulier, le groupe, ou l'entreprise figurant à la partie 2 de ce formulaire selon le niveau d'autorisation prévu à la partie 3, ou à annuler l'autorisation indiquée à la partie 4. Nous pouvons vous contacter pour confirmer les renseignements que vous nous avez fournis.

Changements aux listes des personnes avec autorisation

S'il y a eu un changement à la liste de propriétaires, d'associés d'une société de personnes, d'administrateurs de sociétés, d'agents d'un organisme à but non lucratif, de fiduciaires d'une succession ou de délégataires, la documentation officielle de la modification doit être envoyée à votre centre fiscal avant de remplir ce formulaire.

Temps de traitement

Notre objectif est de traiter les formulaires RC59 dans les 15 jours ouvrables suivant la réception à l'ARC. Vous pouvez aussi autoriser votre représentant en ligne en allant à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise; votre représentant aura alors immédiatement accès aux services en ligne pour gérer votre dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, visitez www.arc.gc.ca ou téléphonez-nous au 1-800-959-7775.

Envoyez le formulaire rempli à votre centre fiscal

Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa

Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/internationale.