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  • T1E-OVP Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE pour 2014


Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE

Il y a une cotisation excédentaire lorsque, à la fin d’un mois, le total de toutes les cotisations versées par tous les souscripteurs à tous les REEE pour un bénéficiaire dépasse le plafond à vie de celui-ci. Au moment de déterminer si le bénéficiaire a une cotisation excédentaire, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE dans le cadre d'un Programme canadien d'épargne-études (PCEE) ou d'un Programmes provinciaux d'épargne-études désigné.

Chaque souscripteur pour le bénéficiaire doit payer un impôt de 1 % par mois pour sa part des cotisations excédentaires non retirées avant la fin du mois. L'impôt est payable dans les 90 jours suivant la fin de l'année où il y a des cotisations excédentaires. Celles-ci existent tant qu'elles ne sont pas retirées.

Vous êtes tenu de déclarer votre part des cotisations excédentaires versées à tous les REEE pour un bénéficiaire. Pour calculer le montant d'impôt à payer sur votre part des cotisations excédentaires pour une année, remplissez le formulaire T1E-OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE pour 2014.

Renonciation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'impôt, ou y renoncer, lorsqu'il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable ou qu'il a donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devez envoyer à l'adresse suivante une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l'annuler en totalité ou en partie, ou d'y renoncer.

Unité de traitement des déclarations REER
Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1A2

Il a des limites qui s'appliquent sur les montants qui peuvent être versés aux REEE pour un bénéficiaire.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond annuel des cotisations à tous REEE :

  • pour 1996 est 2 000 $;
  • pour 1997 à 2006 est 4 000 $;
  • pour 2007 et les années suivantes, il n'y a aucune limite.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond à vie des cotisations à tous les REEE :

  • pour 1996 à 2006 est 42 000 $;
  • pour 2007 et les années suivantes est 50 000 $.

Au moment de déterminer si le plafond annuel ou à vie a été dépassé, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE selon la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné.

Remarque: Vous pouvez réduire le montant assujetti à l'impôt en retirant vos cotisations excédentaires. Par contre, celles-ci seront incluses dans le calcul du plafond à vie du bénéficiaire même si elles ont été retirées

Consultez Exemple – Impôt sur les cotisations excédentaires.

Liens utiles :

Feuillet de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargnes-études

Circulaire d'information IC93-3R1, Régimes enregistrés d'épargne-études