- PD24
Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE
Paiement en trop des cotisations à l'AE
Si, au cours d'une année, vous avez retenu trop de cotisations à l'AE à un employé (par exemple le montant maximum de la rémunération assurable était atteint, ou bien l'employé n'occupait pas un emploi assurable), vous devriez rembourser le montant des cotisations retenues en trop à l'employé et modifier votre registre de paie pour refléter la retenue réduite.
Cela créera un crédit à votre compte de retenues sur la paie équivalent aux retenues en trop de l'employé ainsi que votre part. Pour remédier à ce surplus, vous pouvez réduire dans une même année un de vos prochains versements.
N'incluez pas ce remboursement au feuillet T4.
Si vous ne pouvez pas rembourser à un employé les cotisations à l'AE excédentaires dans la même année, indiquez sur son feuillet T4 le total des cotisations à l'AE retenues et le montant exact de la rémunération assurable.
Une fois que vous avez déclaré le paiement en trop de l'employé sur un feuillet T4, vous pouvez demander un remboursement en remplissant le formulaire PD24 Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE.
Votre demande doit parvenir à l'ARC au plus tard trois ans après la fin de l'année où le paiement en trop a eu lieu.
Paiement en trop des cotisations au RPC
Si, au cours d'une année, vous avez trop retenu de cotisations au RPC à un employé (par exemple, le montant maximum de la rémunération ouvrant droit à pension de l'employé était atteint, ou bien l'employé n'occupait pas un emploi ouvrant droit à pension), vous devriez rembourser le montant retenu en trop à l'employé et modifier votre registre de paie pour refléter la retenue réduite.
Dans la même année civile, vous pourrez réduire votre prochain versement à l'ARC du montant des cotisations retenues en trop (votre part et celle de l'employé) puisque que vous aurez un crédit à votre compte de retenues sur la paie à l'ARC.
N'incluez pas ce remboursement au feuillet T4.
Si vous ne pouvez pas rembourser à un employé les cotisations au RPC que vous avez retenues en trop, indiquez sur son feuillet T4 le total des cotisations au RPC retenues et le montant exact de la rémunération ouvrant droit à pension.
Si vous avez déclaré le paiement en trop de l'employé sur un feuillet T4, vous pouvez demander un remboursement en remplissant le formulaire PD24 Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE.
Votre demande doit parvenir à l'ARC au plus tard quatre ans après la fin de l'année où le paiement en trop a eu lieu.
Liens utiles :