- GST22 - Immeubles choix
visant à rendre taxables certaines ventes
Renseignements généraux
Effet de ce choix
Dans certaines circonstances, un particulier peut exercer ce
choix dans le but de rendre taxable la revente d'un immeuble. Un
particulier (s'il est un inscrit) pourrait vouloir rendre la
revente d'un immeuble taxable afin de réclamer un crédit de taxe
sur les intrants ou un remboursement en utilisant le formulaire
GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
(s'il est un non inscrit), pour la TPS/TVH qui a été payée sur
l'acquisition de la propriété et les améliorations apportées à
celle-ci et qui ne pouvait pas être récupérée.
Cochez le choix de type 1 si vous remplissez les conditions
suivantes :
- vous êtes un particulier ou une fiducie personnelle;
- vous effectuez la vente d'un immeuble (autre qu'un immeuble
d'habitation ou un droit dans un tel immeuble) dans le cadre d'un
projet à risques ou d'une affaire à caractère commercial.
Instructions pour produire une déclaration pour le choix de
type 1
Vous devez produire le choix de type 1 à votre bureau des
services fiscaux avant la conclusion de la vente. De façon
générale, nous considérons la vente comme étant réalisée au moment
où vous concluez un contrat de vente ou d'achat. Pour en savoir
plus, composez le 1-800-959-7775.
Conditions générales pour les choix de types 2 et 3
Vous avez le droit d'exercer un choix de type 2 ou 3 si vous
remplissez toutes les conditions générales suivantes en plus des
conditions additionnelles pour un choix de type 2 ou 3 (mentionnées
sur cette page) :
- l'acquéreur (le vendeur d'origine) de votre vente de l'immeuble
est inscrit à la TPS/TVH;
- le vendeur d'origine de la propriété vous a précédemment vendu
la même propriété et cette vente taxable antérieure était la plus
récente vente de la propriété (incluant les ventes réputées);
- vous effectuez la vente de l'immeuble au vendeur d'origine
conformément à un droit ou une obligation du vendeur d'origine pour
le rachat de l'immeuble selon le contrat d'achat de la vente
antérieure;
- vous et le vendeur d'origine exercez conjointement ce
choix;
- la vente de la propriété au vendeur d'origine a été effectuée
dans un délai d'un an suivant la première des dates suivantes : le
jour où vous en avez pris possession ou le jour où vous l'avez
acquise du vendeur d'origine conformément au contrat de vente
d'origine.
Remarque
Vous pourriez toujours avoir le droit d'exercer un choix de type 2
ou 3 si vous n'étiez pas l'acquéreur de la vente antérieure par le
vendeur d'origine, mais que vous étiez :
- une fiducie personnelle (autre qu'une fiducie testamentaire)
pour laquelle l'auteur de celle-ci était l'acquéreur de la vente
antérieure;
- une fiducie testamentaire découlant du décès d'un particulier
qui était l'acquéreur de la vente antérieure.
Cochez le choix de type 2 si vous remplissez les conditions
suivantes :
- vous remplissez les conditions générales pour les choix de
types 2 et 3 mentionnées sur cette page;
- la propriété est un immeuble d'habitation ou un droit dans un
tel immeuble;
- vous n'êtes pas le constructeur de l'immeuble d'habitation ou,
s'il s'agit d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements
multiples, vous n'êtes pas le constructeur de cet ajout;
- l'immeuble d'habitation n'a été occupé par aucun particulier à
titre résidentiel ou d'hébergement une fois sa construction ou les
dernières rénovations majeures dont il a fait l'objet achevées en
grande partie.
Remarque
Vous n'êtes pas admissible pour effectuer ce choix si vous avez
fait la demande pour des crédits sur les intrants sur votre achat
d'un immeuble ou des rénovations majeures dont il a fait
l'objet.
Cochez le choix de type 3 si vous remplissez les conditions
suivantes :
- vous remplissez les conditions générales pour les choix de
types 2 et 3 mentionnées sur cette page;
- la propriété est un immeuble, autre qu'un immeuble d'habitation
ou un droit dans un tel immeuble;
- vous êtes un particulier ou une fiducie personnelle.
Instructions pour produire une déclaration
Les choix de type 2 ou 3 doivent accompagner la déclaration de
TPS/TVH de l'acquéreur (vendeur d'origine) pour la période de
déclaration pour laquelle l'acquéreur est tenu de déclarer la taxe
exigible pour la fourniture de l'immeuble que vous avez effectuée.
L'acquéreur doit verser le montant dû avant la date d'échéance de
la déclaration. Si l'acquéreur produit sa déclaration de TPS/TVH
par voie électronique, il doit produire immédiatement ce choix
auprès de son bureau des services fiscaux une fois la déclaration
produite.
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