- GST27 - Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers aux fins de la TPS/TVH
Renseignements généraux
Qui doit remplir ce formulaire?
Remplissez ce formulaire si votre société est un membre d'un groupe
étroitement lié, dont au moins un membre est une institution
financière désignée, et vous voulez exercer ou révoquer
conjointement un choix avec un autre membre du groupe étroitement
lié visant à faire considérer certaines fournitures taxables comme
des fournitures de services financiers.
L'institution financière désignée ne doit pas absolument
être un des membres qui fait ce choix.
Ne remplissez pas ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ et que vous voulez exercer ou révoquer conjointement un choix avec un autre membre du groupe étroitement lié visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ. Remplissez plutôt le formulaire RC7227, Choix ou révocation des choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour des institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus, y compris la définition d'une IFDP aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, allez à www.arc.gc.ca/ifdp.
Lorsque ce choix est exercé conjointement par deux membres ou plus d'un groupe étroitement lié, les fournitures de services et les fournitures de biens par bail, licence ou accord semblable sont considérées comme des fournitures de services financiers. Ces fournitures de services financiers sont exonérées de la TPS/TVH. Toutes les autres fournitures gardent leur statut fiscal indépendamment du choix.
Le choix ne s'applique pas aux fournitures suivantes :
- les biens détenus et les services rendus par un membre d'un groupe étroitement lié comme participant dans une coentreprise avec une autre personne lorsqu'un choix selon l'article 273 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) exercé conjointement par le membre et l'autre personne est en vigueur;
- les fournitures taxables importées telles que définies à l'article 217 de la LTA;
- certaines fournitures de services liées à la compensation ou au règlement de chèques et d'autres instruments de paiement qui sont décrits à l'alinéa 150(2)c) de la LTA.
Comment exercer ce choix?
Pour exercer ce choix, vous devez remplir les parties A, B, et C de
ce formulaire et le produire au plus tard le jour où la déclaration
de la TPS/TVH qui comprend la date d'entrée en vigueur de ce choix
est tenue d'être produite. Le formulaire doit être produit à la
date la plus rapprochée du jour où les déclarations de la TPS/TVH
des membres exerçant le choix viennent à échéance. Par exemple, si
la société X a une période de déclaration trimestrielle fondée sur
les trimestres civils et que la société Y a une période de
déclaration annuelle fondée sur lannée civile, le choix exercé par
les deux sociétés doit être produit le 30 avril dune année donnée,
ou avant cette date, cest-à-dire à la date déchéance de la
déclaration de la société X, si le choix doit entrer en vigueur le
1er janvier de cette année-là.
Comment révoquer ce choix?
Pour révoquer ce choix, vous devez remplir les parties A et C de ce
formulaire. Ce choix peut être révoqué s'il a été en vigueur pour
une durée d'au moins 365 jours. La révocation est en vigueur le
jour spécifié à la partie C de ce formulaire.
Sans un avis de révocation, un choix cesse d'être en vigueur à la
première des dates suivantes :
- le jour où le membre qui a fait le choix cesse d'être un membre du groupe étroitement lié;
- le premier jour où le groupe étroitement lié ne compte pas dans ses membres une institution financière désignée tel que défini à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la LTA.
Lorsque le choix est en vigueur, chaque membre qui a exercé le choix est considéré comme une institution financière telle que décrite au sous-alinéa 149(1)a)(xi) de la LTA. Par conséquent, si un membre est considéré comme une institution financière uniquement selon ce choix, il ne sera pas considéré comme une institution financière pour déterminer quand un choix cesse d'être en vigueur.
Définitions
Groupe étroitement lié – désigne un groupe de sociétés dont
chaque membre est un inscrit résidant au Canada et est étroitement
lié, au sens de l'article 128 de la LTA, à chacun des autres
membres du groupe.
Aux fins de cette définition, un assureur non-résident qui a un établissement stable au Canada est réputé être un résident du Canada.
- une banque,
- une personne morale titulaire d'un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire,
- un courtier en placements ou en assurances,
- une caisse de crédit,
- un assureur,
- un fond réservé d'un assureur,
- la Société d'assurance-dépôts du Canada,
- une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent ou à acheter des titres de créance,
- un régime de placement,
- un escompteur d'impôt,
- une personne morale qui est réputée être une institution financière puisqu'elle a fait le choix de traiter certaines fournitures comme des services financiers exonérés, et que ce choix est en vigueur.
Où devez-vous envoyer ce formulaire?
Envoyez ce formulaire dûment rempli et tous les documents joints
(sil y a lieu) à votre bureau des services fiscaux (BSF). Pour
obtenir l'adresse de votre BSF, allez à www.arc.gc.ca/bsf.
Avez-vous besoin d'aide?
Pour en savoir plus, lisez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.14,
Choix visant les fournitures exonérées, ou composez le
1-800-959-8296.
Pour obtenir nos formulaires et publications, allez www.arc.gc.ca/tpstvhpub ou composez le 1-800-959-7775.