• GST-60 - Déclaration de la TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles

Qui doit remplir cette déclaration?

Utilisez cette déclaration pour déclarer et verser la TPS/TVH, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes inscrit à la TPS/TVH et vous êtes tenu de déclarer et verser la TPS/TVH comme acquéreur d'une fourniture taxable par vente d'un immeuble (par exemple, un terrain ou un bâtiment) que vous avez acquis pour l'utilisation ou la fourniture à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales.
• Vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et vous êtes tenu de déclarer et verser la TPS/TVH comme acquéreur d'une fourniture taxable par vente d'un immeuble (par exemple, un terrain ou un bâtiment) acquis d'une personne qui ne réside pas au Canada ou d'une personne qui est considérée résidante uniquement pour les activités exercées par l'entremise de son établissement stable au Canada.

Exceptions

N'utilisez pas cette déclaration si vous avez acquis un immeuble taxable et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes inscrit à la TPS/TVH et l'utilisation ou la fourniture de l'immeuble sera de plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Utilisez plutôt votre déclaration habituelle, telle que le formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, pour déclarer et verser la TPS/TVH.
• Vous êtes un particulier qui a acquis un immeuble d'habitation comme une maison, ou une concession dans un cimetière ou un emplacement semblable, et le vendeur réside au Canada. Vous devez verser la TPS/TVH au vendeur.
• Vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et le vendeur réside au Canada. Vous devez verser la TPS/TVH au vendeur.

Comment remplir votre déclaration

Partie 1

Remplissez toutes les cases de la partie 1 de votre déclaration. La partie 1 est votre brouillon. Conservez-la dans vos dossiers ainsi que tout autre renseignement que vous avez utilisé pour remplir votre déclaration afin de nous les fournir sur demande.

Quelle est la date d'acquisition de l'immeuble?

Vous devez inscrire la date d'acquisition de l'immeuble dans votre déclaration. Cette date déterminera la date d'échéance de votre déclaration et de votre paiement. Pour les besoins de votre déclaration, la date d'acquisition de l'immeuble est la première des dates suivantes :

• le jour où la propriété vous est transférée;
• le jour où la possession vous est transférée aux termes d'un contrat d'achat.

Exception pour certains logements en copropriété

Si vous avez acheté un logement en copropriété et que la possession du logement vous est transférée aux termes d'un contrat d'achat avant que l'immeuble d'habitation en copropriété soit enregistré à titre d'immeuble en copropriété, la date d'acquisition est la première des dates suivantes :

• le jour où la propriété vous est transférée;
• le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'immeuble d'habitation comme étant un immeuble en copropriété.

Date d'échéance

Vous devez produire votre déclaration et effectuer votre paiement au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil qui comprend la date d'acquisition.

Par exemple, si la date d'acquisition de l'immeuble est le 8 juin 2014, la date d'échéance de votre déclaration et de votre paiement est le 31 juillet 2014.

Des pénalités et des intérêts s'appliqueront si nous ne recevons pas votre déclaration et votre paiement à la date d'échéance.

Comment remplir la ligne 205 – Quel taux de taxe s'applique?

Si l'immeuble est situé :

• à l'Île-du-Prince-Édouard, la TVH au taux de 14 % s'applique.
• au Nouveau-Brunswick, en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la TVH au taux de 13 % s'applique.
• en Nouvelle-Écosse, la TVH au taux de 15 % s'applique.
• ailleurs au Canada, la TPS au taux de 5 % s'applique.

Comment remplir votre déclaration

Partie 2

Inscrivez votre numéro d'entreprise (s'il y a lieu), la date d'acquisition de l'immeuble ainsi que les renseignements des lignes 201, 205 et 215 de la partie 1 dans les cases correspondantes de la partie 2 (au bas de la page 1).

Assurez-vous de signer la partie 2 et de remplir la section « Identification » au bas de la page 2.

Si vous payez par chèque, inscrivez votre numéro d'entreprise, s'il y a lieu, et faites-le au nom du receveur général. Faites votre paiement en dollars canadiens. Vous n'êtes pas tenu de payer un montant de 2 $ ou moins. Vous devrez payer des frais si votre paiement est refusé.

Définition

Province participante – Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la TVH. Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtière, tel qu'il est défini au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Où devez-vous envoyer votre déclaration?

Envoyez la partie 2 de votre déclaration à votre centre fiscal avec votre paiement. Consultez la page 4 pour déterminer votre centre fiscal. Vous ne pouvez pas produire votre déclaration à votre institution financière.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh ou composez le 1-800-959-7775. Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à www.arc.gc.ca/tpstvhpub ou composez le 1-800-959-7775.