• GST 66 - Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics

Renseignements généraux

Ligne 306 – Organisations à but non lucratif admissibles

Si vous êtes une organisation à but non lucratif admissible, vous devez remplir et envoyer le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public, chaque année. N'envoyez pas vos rapports annuels ni vos états financiers.

Lignes 310, 311 et 312

Un remboursement de 83 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH est offert pour les achats et dépenses effectués par les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les organismes à but non lucratif si ces derniers sont également un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe. Les administrations hospitalières sont admissibles au remboursement si leurs achats et dépenses sont effectués lors d'activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement, soit de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Définition

Activités non déterminées d'organismes de services publics désignées – Il s'agit d'activités autres que :

• les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
• les activités exercées pour :
  • assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;
  • exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d'études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution;
  • réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens et de services médicaux à domicile ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.

Quelle est la période de demande de votre déclaration?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, votre période de demande est votre période de déclaration.

Si vous êtes un non-inscrit, vous pouvez produire une demande pour les premiers six mois de votre exercice et une autre pour les derniers six mois de votre exercice. Chacune de ces périodes est l'une de vos périodes de demande.

Comment produire cette déclaration par voie électronique?

Inscrits à la TPS/TVH – Vous pouvez produire cette demande par voie électronique avec votre déclaration de TPS/TVH en utilisant :

• IMPÔTNET TPS/TVH à www.arc.gc.ca/tpstvh-impotnet;
• « Produire une déclaration » à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
• « Produire une déclaration » à www.arc.gc.ca/representants si vous êtes un représentant (ceci comprend les employés).

Non inscrits – Vous pouvez produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant « Produire un remboursement » à :

• www.arc.gc.ca/mondossierentreprise si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
• www.arc.gc.ca/representants si vous êtes un représentant (ceci comprend les employés).

Si vous produisez cette demande de remboursement par voie électronique, vous devez également produire toute demande de remboursement provincial associée par voie électronique.

Où envoyer ce formulaire si vous choisissez de produire votre demande par papier?

Si vous résidez à Sudbury/Nickel Belt, Toronto-Centre, Toronto- Est, Toronto-Ouest, Toronto-Nord ou Barrie, remplissez et envoyez votre formulaire à l'adresse suivante:

Si vous résidez ailleurs au Canada, remplissez et envoyez votre formulaire à l'adresse suivante :

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, ou composez le 1-800-959-7775.