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  • TP-1015.3 - Déclaration pour la retenue d'impôt


TP-1015.3 - Déclaration pour la retenue d'impôt

Instructions

Devez-vous remplir ce formulaire?

Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu'il détermine l'impôt à retenir sur un salaire, des commissions, des revenus de pension, des prestations d'assurance parentale, des prestations d'assurance emploi, des prestations d'assurance salaire ou toute autre rémunération qu'il vous verse et sur lesquels un impôt doit être retenu. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre employeur ou le payeur déterminera l'impôt à retenir en tenant compte uniquement du montant de base. Cette déclaration restera en vigueur tant que vous ne remettrez pas à votre employeur ou au payeur un nouvel exemplaire de ce formulaire dûment rempli.

Vous n'avez pas à remplir ce formulaire chaque année pour bénéficier de l'indexation annuelle du régime d'imposition, car celle-ci ne modifie pas votre code de retenues.

Les déductions et les crédits d'impôt personnels qui figurent dans ce formulaire peuvent être limités si vous n'êtes pas résident du Canada ou si vous le devenez durant l'année. Dans de tels cas, communiquez avec nous.

Notez que ce formulaire est accessible dans notre site Internet au www.revenuquebec.ca.

Délai de production

Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur

  • à la date de votre entrée en fonction, si c'est un employeur qui verse la rémunération;
  • avant le premier versement de la rémunération, si c'est un payeur (et non votre employeur) qui verse la rémunération;
  • dans les quinze jours qui suivent un évènement entraînant une réduction des montants demandés dans le dernier formulaire TP-1015.3 que vous avez rempli, sauf si cette réduction vise les montants inscrits aux lignes 2 à 9 et qu'elle ne modifie pas le code de retenues correspondant au montant de la ligne 10.

Par ailleurs, vous pouvez en tout temps remettre ce formulaire ou un nouvel exemplaire de celui-ci dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas,

  • pour lui demander de tenir compte, dans le calcul de votre retenue d'impôt, des déductions ou des crédits d'impôt auxquels vous avez droit;
  • pour demander d'augmenter le montant de l'impôt retenu à la source;
  • pour demander une exonération de la retenue d'impôt du Québec sur vos revenus d'emploi.

Réduction de la retenue d'impôt

Si vous avez droit à des déductions ou à des crédits d'impôt qui ne figurent pas dans ce formulaire, remplissez le formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016) afin que nous puissions autoriser votre employeur ou le payeur à réduire votre retenue d'impôt.

Ligne 2 – Montant transféré d'un conjoint à l'autre

Si vous prévoyez avoir un conjoint au 31 décembre 2017, vous pouvez demander le montant transféré d'un conjoint à l'autre. Toutefois, vous ne pouvez pas demander ce montant si votre conjoint reçoit des indemnités pour accident du travail, pour retrait préventif ou pour accident de la route, ou des indemnités en raison d'un acte de civisme ou à titre de victime d'un acte criminel.

Pour calculer le revenu imposable estimatif de votre conjoint, vous pouvez vous référer aux lignes 101 à 299 de sa déclaration de revenus de 2016. Notez que, pour demander le montant transféré d'un conjoint à l'autre, vous et votre conjoint devez chacun produire une déclaration de revenus pour 2017.

Conjoint

Personne qui est unie à vous par les liens du mariage ou unie à vous civilement, ou personne qui est votre conjoint de fait.

Conjoint de fait

Personne (du sexe opposé ou du même sexe) qui, à un moment de l'année 2017, selon le cas,

  • vit maritalement avec vous et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de vos enfants;
  • vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Conjoint au 31 décembre 2017

Personne qui est, selon le cas,

  • votre conjoint à la fin de cette journée si vous ne vivez pas séparé de lui à ce moment en raison de la rupture de votre union, ou si vous vivez séparé de lui à ce moment en raison de la rupture de votre union et que cette rupture a duré moins de 90 jours;
  • votre conjoint au moment de son décès en 2017 si vous ne vivez pas séparé de lui à ce moment depuis au moins 90 jours en raison de la rupture de votre union et que vous n'avez pas de nouveau conjoint au 31 décembre 2017.

Ligne 3 – Montant pour personnes à charge

Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires

Si vous prévoyez subvenir aux besoins d'au moins un enfant mineur aux études postsecondaires au 31 décembre 2017, remplissez la grille de calcul 1. Si l'enfant a un conjoint et que cet enfant transfère la partie inutilisée de ses crédits à son conjoint, vous ne pouvez pas demander le montant pour enfant mineur aux études postsecondaires pour cet enfant.

Enfant mineur aux études postsecondaires

Personne née après le 31 décembre 1999 qui, en 2017, poursuit à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires, et aux besoins de laquelle vous subvenez. Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • votre enfant ou celui de votre conjoint;
  • une personne dont vous ou votre conjoint avez la garde et la surveillance (de droit ou de fait);
  • le conjoint de votre enfant;
  • le conjoint de l'enfant de votre conjoint.

Montant pour autres personnes à charge

Si vous subvenez aux besoins d'au moins une autre personne à charge âgée de 18 ans ou plus en 2017, remplissez la grille de calcul 1.

Autre personne à charge

Personne qui remplit les trois conditions suivantes :

  • elle est âgée de 18 ans ou plus en 2017;
  • elle est unie à vous par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption;
  • elle habite ordinairement avec vous, et vous subvenez à ses besoins.

Cette personne n'est ni votre conjoint, ni une personne qui transfère à son conjoint la partie inutilisée de ses crédits, ni un enfant qui transfère un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires.

Ligne 5 – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Si, en 2017, vous avez le droit de demander, pour vous ou votre conjoint, le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, vous pouvez inscrire 2 645 $ pour chaque personne qui a une telle déficience attestée par un professionnel de la santé. Pour plus de renseignements, consultez le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14).

Ligne 6 – Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite

Montant accordé en raison de l'âge (ligne 70 de la grille de calcul 2)

Si vous ou votre conjoint avez 65 ans ou plus en 2017, vous pouvez inscrire 2 505 $ pour chaque personne qui a 65 ans ou plus en 2017.

Montant pour personne vivant seule (ligne 75 de la grille de calcul 2)

Si, pendant toute l'année 2017, vous occupez ordinairement et tenez une habitation dans laquelle vous vivez seul ou uniquement avec une ou des personnes mineures, ou encore avec votre ou vos enfants majeurs poursuivant à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires, vous pouvez inscrire 1 365 $.

Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale) [ligne 76 de la grille de calcul 2]

Vous pouvez inscrire 1 685 $ si vous avez droit, pour 2017, au montant pour personne vivant seule et que

  • vous habitez, à un moment de l'année 2017, avec votre ou vos enfants majeurs poursuivant à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires;
  • vous n'avez pas droit au paiement de soutien aux enfants pour le mois de décembre 2017.

Montant pour revenus de retraite (ligne 80 de la grille de calcul 2)

Si vous ou votre conjoint recevez des revenus de retraite donnant droit à un crédit d'impôt en 2017, inscrivez le montant que vous ou votre conjoint recevez dans l'année, jusqu'à un maximum de 2 225 $ pour chaque personne.

Ligne 9 – Montant pour travailleur de 63 ans ou plus

Vous pouvez demander le montant pour travailleur de 63 ans ou plus si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous prévoyez résider au Québec le 31 décembre 2017;
  • vous aurez 63 ans ou plus au 31 décembre 2017;
  • votre revenu de travail admissible estimatif dépasse 5 000 $.

Pour calculer ce montant, remplissez la grille de calcul 3.

Revenu de travail admissible

Revenus d'emploi, revenus nets d'entreprise, montant net des subventions de recherche, prestations du Programme de protection des salariés et sommes reçues dans le cadre d'un programme d'incitation au travail. Les revenus suivants sont exclus :

  • les revenus d'emploi composés uniquement d'avantages imposables relatifs à un ancien emploi;
  • les revenus d'emploi provenant d'un employeur avec lequel vous avez un lien de dépendance ou d'un employeur qui est une société de personnes et dont l'un des membres a un lien de dépendance avec vous;
  • les montants déduits dans le calcul de votre revenu imposable (par exemple, ceux déduits aux lignes 293 et 297 de la déclaration de revenus).

Montant maximal de revenu de travail admissible (lignes 115 et 130 de la grille de calcul 3)

Vous devez inscrire le montant maximal de revenu de travail admissible qui correspond à l’âge que vous aurez au 31 décembre 2017. Voyez le tableau suivant.

Âge Montant maximal de revenu de travail admissible
65 ans ou plus 8 000 $
64 ans 6 000 $
63 ans 4 000 $

Ligne 10 – Code de retenues

Code Montant ($)
O Néant
A 1 – 11 635
B 11 636 – 13 000
C 13 001 – 15 500
D 15 501 – 18 000
E 18 001 – 19 100
F 19 101 – 20 100
G 20 101 – 21 800
H 21 801 – 23 400
I 23 401 – 26 200
J 26 201 – 29 000
K 29 001 – 29 800
L 29 801 – 31 800
M 31 801 – 33 000
N 33 001 – 35 000

Ligne 11 – Retenue supplémentaire d'impôt

Vous pouvez demander d'augmenter le montant de l'impôt retenu à la source pour éviter d'avoir un solde à payer lors de la production de votre déclaration de revenus. Pour déterminer le montant que vous désirez faire ajouter à votre retenue d'impôt, vous devez d'abord estimer votre solde à payer pour l'année. Pour ce faire, vous pouvez

  • vous baser sur le solde que vous avez dû payer à la suite de la production de votre déclaration de revenus de l'année précédente;
  • vous servir du formulaire Calcul des acomptes provisionnels des particuliers (TP-1026);
  • utiliser le calculateur de la contribution additionnelle à prévoir pour les services de garde subventionnés, accessible dans le site Internet du ministère des Finances.

Vous devez ensuite diviser ce solde par le nombre de paies qui restent dans l'année. Notez que, si vous utilisez le calculateur pour estimer la contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés, vous n'avez pas à faire ce calcul.

Si vous désirez modifier ou annuler la retenue supplémentaire d'impôt, vous devez remplir un nouvel exemplaire de ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur.

Ligne 14 – Déduction relative au logement pour particulier habitant une région éloignée reconnue

Si vous prévoyez habiter dans une zone nordique ou dans une zone intermédiaire visées par règlement pendant une période d'au moins six mois consécutifs qui commence ou se termine en 2017, vous pouvez inscrire le moins élevé des montants suivants :

  • 20 % de votre revenu net estimatif pour 2017;
  • 100 % de l'un des deux montants suivants (50 % si vous prévoyez habiter dans une zone intermédiaire) :
    • 22 $ multiplié par le nombre de jours en 2017 où vous prévoyez habiter dans une telle zone, si vous êtes la seule personne de l'habitation à demander cette déduction,
    • 11 $ multiplié par le nombre de jours en 2017 où vous prévoyez habiter dans une telle zone, dans les autres cas.

Pour plus de renseignements, consultez le guide Déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue (TP-350.1.G).

Ligne 15 – Déduction pour une pension alimentaire qui n'est pas défiscalisée

Si vous prévoyez verser en 2017 une pension alimentaire à votre conjoint ou à votre ex-conjoint, au père ou à la mère de votre enfant, ou à des tiers au bénéfice de votre enfant ou de l'une de ces personnes, vous pouvez inscrire le montant de cette pension alimentaire si, en règle générale, les conditions suivantes sont remplies :

  • la pension alimentaire est versée à la suite d'une ordonnance ou d'une entente écrite, à titre d'allocation périodique, pour subvenir aux besoins du bénéficiaire ou d'un de ses enfants, ou aux besoins des deux à la fois, et vous ne vivez pas avec le bénéficiaire au moment du paiement;
  • la pension alimentaire versée n'est pas assujettie aux mesures de défiscalisation des pensions alimentaires.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure Les incidences fiscales d'une séparation ou d'un divorce (IN-128).

Case 20 – Exonération de la retenue d'impôt

Vous pouvez demander à votre employeur de ne pas retenir d'impôt sur vos revenus d'emploi si vous prévoyez que le total de vos revenus de toute source sera inférieur au résultat du calcul suivant : le montant de la ligne 10 multiplié par 1,25, plus le montant de la ligne 19. Vous ne pouvez pas demander d'exonération pour une rémunération qui n'est pas un revenu d'emploi. Cette demande est valide uniquement pour 2017.