• TP-752.0.14 – Feuillet d’information pour le particulier et le professionnel de la santé

À qui s’adresse le formulaire Attestation de déficience?

Ce formulaire s’adresse à tout particulier qui doit joindre à sa déclaration de revenus une attestation pour confirmer que lui-même (ou une personne pour qui il demande un crédit d’impôt dans sa déclaration de revenus) a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Ce formulaire peut aussi être utilisé pour fournir une attestation confirmant qu’une personne, pour qui le particulier demande le crédit d’impôt pour aidant naturel, est incapable de vivre seule en raison d’une déficience grave et prolongée.

Si la déficience est permanente, vous n’avez pas à produire une nouvelle attestation chaque année, à moins que nous vous le demandions. Toutefois, si votre état (ou celui de la personne pour qui vous demandez un crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus) s’est amélioré depuis la dernière fois qu’une attestation a été produite, vous devez nous en aviser.

Vous trouverez à la page 6 un questionnaire d’auto-évaluation qui vous aidera à déterminer si la déficience est une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Pour plus de renseignements sur les mesures fiscales visant les personnes handicapées, consultez la brochure Les personnes handicapées et les avantages fiscaux (IN-132), accessible dans notre site Internet au www.revenuquebec.ca.

Notez qu'une personne qui désire recevoir des sommes de Retraite Québec (par exemple, une rente d’invalidité ou le supplément pour enfant handicapé) doit remplir les formulaires de cet organisme.

Qui peut attester la déficience?

La déficience peut être attestée par l’un des professionnels de la santé suivants :

• un médecin ou un optométriste, s’il s’agit de l’incapacité de voir;
• un médecin ou un orthophoniste, s’il s’agit de l’incapacité de parler;
• un médecin ou un audiologiste, s’il s’agit de l’incapacité d’entendre;
• un médecin, un ergothérapeute ou, depuis le 22 février 2005, un physiothérapeute, s’il s’agit de l’incapacité de marcher;
• un médecin, s’il s’agit de l’incapacité d’évacuer (fonctions intestinales ou vésicales);
• un médecin ou un ergothérapeute, s’il s’agit de l’incapacité de s’alimenter;
• un médecin ou un ergothérapeute, s’il s’agit de l’incapacité de s’habiller;
• un médecin ou un psychologue, s’il s’agit de l’incapacité d’effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante;
• un médecin, s’il s’agit de limitations multiples et de leurs effets cumulatifs, ou un ergothérapeute si les limitations multiples sont reliées exclusivement au fait de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller;
• un médecin, s’il s’agit de soins thérapeutiques essentiels au maintien de l’une des fonctions vitales.

Qui peut attester l’incapacité de vivre seul?

L’incapacité de vivre seul en raison d’une déficience peut être attestée uniquement par un médecin.

Qu’est-ce qu’une déficience grave et prolongée?

Une déficience est considérée comme grave si la personne qui en est atteinte présente l’une des caractéristiques suivantes :

• malgré les soins thérapeutiques, les appareils ou les médicaments appropriés, elle est toujours ou presque toujours
• • soit incapable de voir,
  • soit incapable d’accomplir une activité courante de la vie de tous les jours (parler, entendre, marcher, évacuer, s’alimenter, s’habiller ou effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante)¹, ou il lui faut un temps excessif pour le faire,
  • soit limitée de façon importante dans sa capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie de tous les jours, y compris le fait de voir (à condition que les effets cumulatifs de ces limitations soient équivalents au fait d’être incapable d’accomplir une activité courante de la vie de tous les jours). Ceci s’applique seulement depuis 2005;
• en raison d’une maladie chronique, elle reçoit, au moins deux fois par semaine, des soins thérapeutiques qui
• • sont prescrits par un médecin,
• sont essentiels au maintien de l’une de ses fonctions vitales,
• exigent qu’elle y consacre au total au moins 14 heures par semaine (incluant le temps pour les déplacements, les visites médicales et la récupération nécessaire après un traitement).

Une déficience est considérée comme prolongée dans les deux cas suivants :

• si elle dure depuis au moins 12 mois consécutifs;
• si elle a commencé dans l’année et qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle se poursuive pendant au moins 12 mois consécutifs.

Une personne peut recevoir une rente d’invalidité en vertu du Régime de rentes du Québec, ou d’autres prestations semblables, sans être pour autant considérée, en vertu de la Loi sur les impôts, comme une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Remarque

Nous pourrions demander par écrit à toute personne dont le nom figure dans ce formulaire de nous fournir par écrit des renseignements additionnels concernant la déficience de la personne atteinte et ses effets sur elle, ou des renseignements additionnels concernant les soins thérapeutiques essentiels que cette personne doit recevoir, s’il y a lieu.

1. Le travail rémunéré, les travaux ménagers et les activités sociales ou récréatives ne sont pas considérés comme des activités courantes de la vie de tous les jours.