• TP-1029.CS.3 - Avis de changement de situation - Crédit d'impôt pour solidarité

Définitions

Conjoint

Personne dont vous ne vivez pas séparé depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union et avec qui vous êtes uni civilement ou par les liens du mariage ou qui est votre conjoint de fait.

Note

• vit maritalement avec vous et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de vos enfants;
• vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Habitation

Maison, appartement ou tout autre logement de ce genre qui est pourvu d'une salle de bain et d'un endroit où l'on peut préparer les repas, et dans lequel, en règle générale, une personne mange et dort.

Note

Locataire ou sous-locataire

Personne qui a conclu le bail de location ou de sous-location et qui, par conséquent, est responsable du paiement du loyer.

Logement admissible

Tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) situé au Québec où un particulier habite ordinairement et qui constitue son lieu principal de résidence mais qui n'est pas, entre autres,

• un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM);
• un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
• un logement pour lequel un organisme public a versé une somme pour payer le loyer;
• un logement situé dans un immeuble ou un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial;
• une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
• une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

Personne admissible

Personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• elle a 18 ans ou plus (si elle a moins de 18 ans, elle doit être dans l'une des situations suivantes : elle a un conjoint, elle est le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle, ou elle est reconnue comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
• elle réside au Québec;
• elle ou son conjoint est
  • soit un citoyen canadien,
  • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
  • soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Propriétaire

Personne inscrite à ce titre au bureau de la publicité des droits.

Village nordique

Territoire constitué en municipalité conformément à la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik. Il s'agit des territoires suivants  : Akulivik, Aupaluk, Inukjuak, Ivujivik, Kangiqsualujjuaq, Kangiqsujuaq, Kangirsuk, Kuujjuaq, Kuujjuarapik, Puvirnituq, Quaqtaq, Salluit, Tasiujaq, Umiujaq.

Organisme à aviser en fonction du changement de situation